Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de 1583 du code civil dans la jurisprudence francophone

2 410 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Conclusions jointes de l'Avocat général Lagrange présentées le 29 mai 1959., Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier., 29/05/1959, 42/58

Affaires jointes 32/58 et 33/58. Société des aciers fins de l'Est S.A.F.E. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon... ... art. 1583 du code civil. Accord entre qui? Entre personnes physiques ou morales jouissant de la...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE SOMMAIRE Pages   I — Procédure et recevabilit...

CJUE | 29/05/1959

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1961, JURITEXT000006956860

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER 1° LES JUGES DU FOND AYANT ORDONNE AU VENDEUR DE... ... : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS ADOPTES DES...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE GENDRE A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 24 DECEMBRE 1957 QUI L'A CONDAMNE A LIVRER 90 METRES CUBES DE CHENE EN GRUME A LA SOCIETE GAURIN, EN LIVRANT, SANS Y ETRE CONTRAINT, SANS RESERVES ET AVANT LE DEPOT DE SON POURVOI UN PREMIER CAMION DE BOIS DE CHENE EN FAISANT...

France | 09/05/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1961, JURITEXT000006957129

VENTE - DEDIT - EXERCICE - DELAI - VENTE SUBORDONNEE A UNE AUTRE CONDITION - EXERCICE DANS UN BREF DELAI APRES LA REALISATION DE CELLE-CI... ..., 1589 ET 1590 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 10 JUILLET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU 'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1958, VASSILIOU A PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, L'IMMEUBLE "HELENE XVIII" A STEFAS, QUI A ACCEPTE ET AUSSITOT VERSE 1.500.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES, ETANT SPECIFIE...

France | 15/06/1961 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1962, JURITEXT000006961575

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE SI LE DECRET DU 4... ... EVENTUELLES, IL NE MODIFIE EN RIEN LA REGLE DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, EN VERTU DE LAQUELLE, ENTRE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 AVRIL 1956, Y... DE LUNA ET SA FILLE ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 1 AVRIL 1958, ENGAGE CONTRE LES EPOUX X... UNE ACTION EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA VENTE D'UNE VILLA, OBJET DE CET ACTE, MAIS QUE CETTE ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE...

France | 18/06/1962 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1962, JURITEXT000006961475

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE DE FAIT - ARRET EN CONSTATANT L'EXISTENCE ET DECIDANT QUE... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT LE 15 MARS 1951 FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, SIS A ..., ONT RECU, LE MEME JOUR DE Z..., FRERE DE DAME X..., UNE SOMME DE 750000 FRANCS DONT ILS ONT DELIVRE UN RECU...

France | 02/07/1962 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1962, JURITEXT000006960512

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - ABSENCE DE RESERVES RELATIVES A DES MODALITES LA VENTE EST... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ; QUE LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PUREMENT ET SIMPLEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UNE DES PARTIES D'INVOQUER UN DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE POUR SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION ; ATTENDU...

France | 26/11/1962 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1963, 62-90316

AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE - PROMESSE DE VENTE... ...'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL. IL EN RESULTE QU'APRES LA SIGNATURE DE CETTE PROMESSE, L'AGENT IMMOBILIER N...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... MADELEINE, CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET...

France | 27/05/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1963, 63-90045

VOL - SOUSTRACTION - VENTE AU COMPTANT - REMISE DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR AVANT PAYEMENT DU PRIX. * VENTE - Vente au comptant - Remise de la... ... CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 1583 DU CODE CIVIL...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... NICOLAS ; 2° Y... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

France | 18/07/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1964, JURITEXT000006966168

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AUTOMOBILE - ACQUISITION PAR LE SALARIE - CONDITIONS 1° APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE... ... ARTICLES 1134, 1341 ET 1583 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110, 111 ET 112 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1134, 1341 ET 1583 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PROST, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE...

France | 16/07/1964 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 1964, 63-90598

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - VINS. - VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION. - DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE. - INTENTION FRAUDULEUSE. -... ... DEMANDEURS - SAVOIR CELLE INTERESSANT LA NON-OBSERVATION DES ARTICLES 1583 ET 1587 DU CODE CIVIL - ET LA COUR...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PAUL 2° Y... JOSEPH, 3° Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION...

France | 08/10/1964 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award