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Filtrés par : Luxembourg | Tribunal administratif

La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant 1583 du code civil

9 résultats trouvés :

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 02 octobre 2020, 44959

...’article 1583 du Code civil, ensemble l’article 1134 du même Code, il y a accord sur la chose et sur le prix et...Tribunal administratif N° 44959 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 septembre 2020 Audience publique du 2 octobre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame … et consorts, …, contre une décision du conseil communal de la commune de Mamer en présence de Madame …, …, et de Madame …, …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44959 du rôle et...

Luxembourg | 02/10/2020

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 02 octobre 2020, 44991

... que confirmé par la Cour administrative2, qu’en vertu de l’article 1583 du Code civil, ensemble l...Tribunal administratif N° 44991 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 septembre 2020 Audience publique du 2 octobre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … et Madame …, …, contre une décision du conseil communal de la commune de Mamer en présence de Madame … et de Monsieur …, …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au...

Luxembourg | 02/10/2020

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 24 septembre 2020, 44973

...’article 1583 du Code civil, ensemble l’article 1134 du même Code, il y a accord sur la chose et sur le prix et...Tribunal administratif N° 44973 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 septembre 2020 Audience publique du 24 septembre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, ainsi Monsieur …, …, contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorf en présence de la société …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44973 du rôle et...

Luxembourg | 24/09/2020

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 22 juillet 2020, 42595

..., sur les articles 84 et 95bis de la Constitution, de même que sur l’article 1583 du Code civil, tout en...Tribunal administratif N° 42595 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 avril 2019 1re chambre Audience publique de vacation du 22 juillet 2020 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre des décisions du bourgmestre de la commune de Sanem, en matière de droit de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42595 du rôle et déposée le 2 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des...

Luxembourg | 22/07/2020 | Première chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 03 juin 2019, 40914

... l’article 1583 du Code civil prévoirait que la vente est parfaite dès qu’il est convenu de la chose...Tribunal administratif N° 40914 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mars 2018 1re chambre Audience publique du 3 juin 2019 Recours formé par Monsieur …et …, …, contre une décision du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, en présence des consorts …, en matière de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40914 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

Luxembourg | 03/06/2019 | Première chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 18 avril 2018, 40915

... par les vendeurs, les consorts …, et en vertu de l’article 1583 du Code civil selon lequel une vente...Tribunal administratif N° 40915 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mars 2018 Audience publique du 18 avril 2018 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … et la société à responsabilité limitée …, …, contre une décision du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat en présence des consorts …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 40915 du rôle et...

Luxembourg | 18/04/2018

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 06 décembre 2016, 37509

... applicables en matière de vente » et plus particulièrement l’article 1582 du Code civil, ou encore l...Tribunal administratif N° 37509 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 février 2016 4e chambre Audience publique du 6 décembre 2016 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37509 du rôle, déposée en date du 10 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

Luxembourg | 06/12/2016 | Quatrième chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2014, 33308

...'article 1583 du Code civil. Or, cette condition se trouve remplie en l'espèce. Comme la condition suspensive...Tribunal administratif N° 33308 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 septembre 2013 2e chambre Audience publique du 5 mai 2014 Recours formé par Monsieur ….., contre une décision de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de restitution de droits d’enregistrement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33308 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 septembre 2013 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit...

Luxembourg | 05/05/2014 | Deuxième chambre

Luxembourg | Luxembourg, Tribunal administratif, 31 mars 2014, 32044

... berufen uns auf den Artikel 1583 des Code Civil der da lautet: Anlage 1. Demnach haben nicht wir...Tribunal administratif N° 32044 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2013 2e chambre Audience publique du 31 mars 2014 Recours formé par Monsieur ….. et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32044 du rôle, déposée en date du 14 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ….. et son épouse, Madame ….., demeurant à ….., introduisant un...

Luxembourg | 31/03/2014 | Deuxième chambre
 
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