La Jurisprudences de Niger concernant 1583 du code civil

... été, en application de l’article 1583 du code civil, opéré dès l’accord sur le prix et sur la chose...Arrêt n° 21-114/Civ. du 21-09-2021 Matière : Civile DEMANDEUR s.M Ayant pour conseil Me YAGI C Dame A. M, mandataire des ADY.M Ayant pour conseil la SCPA Metryac PRESENTS Issaka Dan Déla Président Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Procureur Général Mme Adamou Habbi Adoum Greffière RAPPORTEUR Moussa Idé REPUBLIQUE LA DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience...

... dossier en violation des articles 1582, 1583 du code civil ; Qu’il soutient en outre que les juges du...ARRET N° 19 – 050/Civ DU 07 MAI 2019 AFFAIRE : CIVILE DEMANDERESSE Ville de Ac Me Moussa Coulibaly A Ak Elh. Amadou AhBa Aj Me Madougou Laouali Issia Salifou Me Kafougou Ousmane Ben PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Ministère Public Me Nabassoua Soumana Gaoh Greffier Rapporteur Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET...

... cassation pris de la violation de l’article 1583 du code civil qui dispose « elle la vente est parfaite...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt et un avril deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Dame Ae Aa, ménagère demeurant à Zinder ; Demanderesse D’une Part ; ET : Dame Ac Ad, revendeuse...

...’article 1583 du Code Civil ; Attendu par ailleurs que le juge d’appel a traité la question, non pas sur le plan...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi quatre mars deux mil quatorze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE C X, agent commercial domiciliée au quartier Yantala-Niamey, assistée de Me De Campos Désiré Anastase, Avocat au Barreau de Aa...

... article 1583 du Code Civil; -Evoqué et statué à nouveau; -Dit que la vente de l'immeuble objet du titre...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi onze janvier deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Ae, Technicien en Bâtiment demeurant à Aa B 11 133, assisté de Maître Liman Malick Mohamed, avocat à la Cour ; D'une part ET : La Compagnie de l'Afrique de l'Ouest pour le Niger CFAO-NIGER...

... articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est parfaite même si I. I. n’a pas satisfait  à son...ARRET N°81 DU 3-4-2006 Matière : Civile DEMANDEURS A. T.Me FATI KOUNTCHE DEFENDEURS A. K.Me HACHIROU PRESENTS Hamidou Salifou Kané Président Issa Bouro Boubé Mamane Conseillers Me Kadi Idrissa Greffier REPUBLIQUE DU NIGER                                 COUR D’APPEL DE NIAMEY                                CHAMBRE CIVILE     La cour...

APPLICATION DE L'ART 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-INTERVENTION VOLONTAIRE- CONDITIONS DE RECEVABILITE APPLICATION DES ART 1134,1583,1604... ... article 1134, 1583, 1604 et 1609 du Code civil en ce que la Cour a méconnu les dispositions des articles...NICSJJC200008100085 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 00-85/C de 2000-08-10 B Aa A C/ ELH MAITCHIBI La Cour d'état, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles, en son audience du dix août deux mil, tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : ELH B Aa A assisté de Maître ALIDOU ADAM Avocat à la...