La Jurisprudences de Luxembourg concernant 1583 du code civil

... moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article 1583 du Code civil, pour une...N° 84 / 2023 du 29.06.2023 Numéro CAS-2022-00105 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

...’article 1583 du Code civil. Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2019...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 45871C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:45871 Inscrit le 8 avril 2021 Audience publique du 21 octobre 2021 Appel formé par Monsieur A, …, et la société à responsabilité limitée AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2021 n° 40914a du rôle ayant statué sur leur recours contre une décision de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, Luxembourg, en présence de Madame B, Luxembourg, et consorts en matière de...

... rencontre des volontés et substitution, en application de l’article 1583 du Code civil, de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 44939C du rôle Inscrit le 31 août 2020 _ Audience publique du 5 janvier 2021 Appel formé par la commune de X, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 n° 42595 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur …, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de X en matière de droit de préemption Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro...

..., 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué d...N° 171 / 2020 du 17.12.2020 Numéro CAS-2020-00012 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour...

...’article 1583 du Code civil, ensemble l’article 1134 du même Code, il y a accord sur la chose et sur le prix et...Tribunal administratif N° 44959 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 septembre 2020 Audience publique du 2 octobre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame … et consorts, …, contre une décision du conseil communal de la commune de Mamer en présence de Madame …, …, et de Madame …, …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44959 du rôle et...

... que confirmé par la Cour administrative2, qu’en vertu de l’article 1583 du Code civil, ensemble l...Tribunal administratif N° 44991 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 septembre 2020 Audience publique du 2 octobre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … et Madame …, …, contre une décision du conseil communal de la commune de Mamer en présence de Madame … et de Monsieur …, …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au...

...’article 1583 du Code civil, ensemble l’article 1134 du même Code, il y a accord sur la chose et sur le prix et...Tribunal administratif N° 44973 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 septembre 2020 Audience publique du 24 septembre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, ainsi Monsieur …, …, contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorf en présence de la société …, en matière de préemption _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 44973 du rôle et...

..., sur les articles 84 et 95bis de la Constitution, de même que sur l’article 1583 du Code civil, tout en...Tribunal administratif N° 42595 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 avril 2019 1re chambre Audience publique de vacation du 22 juillet 2020 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre des décisions du bourgmestre de la commune de Sanem, en matière de droit de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42595 du rôle et déposée le 2 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des...

...'effet contraignant a méconnu l'article 1583 du Code civil au sens duquel la vente, qui peut être faite par acte...N° 173 / 2019 du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Viviane...

... l’article 1583 du Code civil prévoirait que la vente est parfaite dès qu’il est convenu de la chose...Tribunal administratif N° 40914 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mars 2018 1re chambre Audience publique du 3 juin 2019 Recours formé par Monsieur …et …, …, contre une décision du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, en présence des consorts …, en matière de préemption _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40914 du rôle et déposée le 16 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...