La Jurisprudences de Cameroun concernant 1583 du code civil
| Cameroun, Cour suprême, 02 juin 2022, 10/CIV
... COMMERCIALE, 1582, 1583 ET 555 DU CODE CIVIL. PUIS 1 DU DECRET N°76-165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 317/CIV/016 - POURVOI n° 28/REP du 04 février 2016 - A R R E T n° 10/CIV du 02 juin 2022 - AFFAIRE : Sieur X Ag C/ La Famille EBEY du Canton BASSA RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur...
| Cameroun, Cour d'appel du littoral, 27 octobre 2008, 174/
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION OUI PARCE QUE LA... ... seule propriétaire de la voiture saisie en vertu de l’article 1583 du code civil qui dispose que la...1. En se fondant sur ce que la saisie-revendication n’étant qu’une variante de la saisie-conservatoire, et que l’article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l’exécution de cette saisie au juge du contentieux de l’exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d’appel saisie rejette la demande relative à l’incompétence du...
