La Jurisprudences de Belgique concernant 1583 du code civil

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ..., 1134, 1319, 1320, 1322, 1582, alinéa 1er, 1583, 1585, 1591 et 1650 du Code civil. Décision et motifs...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE...

... 2018, manque en fait. Quant à la deuxième branche : En vertu de l apos;article 1583 du Code civil, la...N° C.19.0292.F 1. C. N., 2. SOLARQUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oreye, rue Louis Maréchal, 101 B, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.668.583, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. F., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la sociét...

... de l apos;article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu apos;on est...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0045.F 1. 262 BUSINESS, société privée à responsabilité limitée, 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. S., 2. FINSA, société anonyme, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la...

...;article 1583 du Code civil que, pour que la vente soit parfaite entre parties, il faut que celles-ci soient...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0414.F M. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre FG REAL ESTATE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain Tertre, rue Louis Glineur, 47 B, défenderesse en cassation, en présence de RECORD CREDITS, société anonyme, anciennement...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ..., 1382, 1383, 1582 et 1583 du Code civil, -articles 780bis et 1017, tel que d apos;application avant sa...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6...

VENTE ... ...;espèce. En effet, la cour a déjà rappelé le prescrit des articles 1582 et 1583 du Code civil aux termes...N° C.17.0224.F 1. R. F., 2. T. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L...

... livrer une chose, et l apos;autre à la payer. L apos;article 1583 du Code civil dispose qu apos;elle est...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon...

... violées Articles 1104, alinéa 2, 1108, 1134, 1964 et 1976 du Code civil Décisions et motifs critiqués L...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.14.0156.F 1. G. B. et 2. N. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est faitélection de domicile, en présence de...

..., 1116, 1117, 1134, 1168, 1169,1179, 1181, 1304, 1582 et 1583 du Code civil ; - article 870 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0330.F J. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, 2. P...

... prix,conformement aux articles 1108, 1582 et 1583 du Code civil. 10. Les juges d'appel ont constate...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0162.N FLUXIS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. J., 2. D. G., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 decembre 2011 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuanten degre d'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de...