La Jurisprudences de Bénin concernant 1583 du code civil

...” et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes...N°88/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-96/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE Ab C A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Conventions immobilières écrite multiples — Juridiction de cassation non mise à même d’exercer son contrôle — Irrecevabilité. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de motivation — Défaut de production de moyens d’appel — Adoption des motifs du premier juge — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Faits...

... méconnaissance des articles 8-10-12 et 42 du code foncier et domanial, 1582 et 1583 du code civil par les juges...N°73/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-30/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ac X REPRESENTES PAR Ah X, Ab Ad C ET LUC CAPO-CHICHI CONTRE Aa Y A. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation...

... héritiers de feu Z C ; Que conformément aux dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil, de...N°50/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-99/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : X Y AH CONTRE A AJ REPRESENTANT L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D’AI AGB. Droit foncier — Défaut de base légale — Accord sur l’immeuble et le prix — Vente parfaite — Rejet. Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui ont constaté que les vendeurs ont cédé à l’acheteur le domaine spécifié au prix convenu et retenu que la vente intervenue entre ceux-ci est, dès lors parfaite. La Cour, Vu...

... Première branche : violation des dispositions de l’article 1583 du code civil Attendu qu’il est reproché à...N°56/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-82/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae C C/DJIBO Af. Droit foncier et domanial — Conflit entre deux conventions — Primauté de la convention affirmée sur celle sous seing privé Oui. Procède d’une bonne application de la loi, la décision ayant donné primauté à la convention affirmée sur la base des dispositions de l’article 381 alinéa 2 du code foncier et domanial au détriment de la convention sous seing privé. Est légalement justifiée...

... vente du 18 octobre 1973 au motif que « au sens de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite...N° 37/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-31/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : Héritiers de feu A C rep/ Ah A Me Salomon ABOU Cl/Héritiers de feu Ag X B rep/ Ae X B Me Elie VLAVONOU- KPONOU. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pouvoir souverain d’appréciation du juge — Rejet de la résolution de la vente — Violation de la loi Non. Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits- Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par les...

... de l’article 1583 du code civil par fausse application. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation...N°69/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ai Ad X C/ Ah Am B AH/ B An et Z Aa Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de réponse à conclusions – Violation de la loi par fausse application des articles 25, 26, 43 et 44 du décret organique du 03 décembre 1931 – Violation des règles de preuve - Insuffisance des motifs et absence de base légale – Violation de l’article 1583 du code civil par fausse application. Encourt rejet, le moyen tiré de la...

...’avoir violé les dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil, en ce que les juges de la cour d...N° 14/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Héritiers de feu Ae X représentés par Ag X Me Raphaël AHOUANDOGBO C/ Ad Y Me Montand AÏKPON. Droit foncier - Moyen du pourvoi - Décision ayant statué ultra petita – Absence de partage successoral - Allégations du demandeur non fondées - Rejet - Décision infra petita – Confirmation du droit de propriété immobilière...

... dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil en s’appuyant sur les décharges en dates respectivement...N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-43/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Ai C C/ Ab A épouse KPANOU- Al X - Hermine DANDJINOU- Ruffin Cyr ZANOU Vente d’immeuble – promesse de vente – Vente d’immeuble à un tiers par le promettant – conséquence. En matière immobilière, le législateur pour préserver les intérêts des parties, a réservé les dispositions spéciales allant de l’article 1589 à 1593 du code civil de sorte que, la promesse de vente ne vaut vente que s’il y a...

Droit commercial – Livraison de marchandises – Factures – Créances - Paiement Partiel – Condamnation au paiement du solde de la dette. ... ... violation des articles 1582 et 1583 du code civil et 109 du code de commerce, qu’il y a eu vente de...N° 006/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-023/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; A B Me Angelo HOUNKPATIN C/ SOCIETE ORION SA Me Zakari BABA-BODY -VICTORIA WILSON Lucien Avyt DOMINGOS Droit commercial – Livraison de marchandises – Factures – Créances - Paiement Partiel – Condamnation au paiement du solde de la dette. Justifie sa...

... traditionnel à faire application des articles 1985 et 1583 du code civil à l’exclusion de toutes normes...N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juillet 2017 ; Affaire: B M. X C/ Aa A. Procédure civile — Droit foncier — Droit civil coutumier — Code civil — Application à l’exclusion de la norme coutumière — Cassation. Droit foncier — Attestation de vente — Formule de l’affirmation — Défaut d’apposition — Défaut d’opposabilité aux tiers — Convention de vente certifiée et non affirmée — Cassation. Droit foncier — Code civil — Application — Défaut de silence de la coutume...