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§ Haute cour de cassation et de justice (Chambre civile et de propriété intellectuelle) 18 Février 2011

L’aspect essentiel qui intéresse la vocation aux mesures réparatrices est celui de l'existence dans le patrimoine des personnes ayant droit d’un «immeuble» au sens de la Loi no. 10/2001, immeuble sur lequel s’avait exercé un droit de propriété et qui avait été pris abusivement. Le gisement minéral, y compris d'or, sont des immeubles par destination, et ils ne font pas partie de la catégorie des immeubles pour lesquels l'Etat roumain doit octroyer des mesures réparatrices, en vertu de la Loi. 10/2001, combien de temps ils ne sont pas devenus immeuble par incorporation dans une construction trouvée dans le patrimoine de la personne...

§ Haute cour de cassation et de justice (Chambre civile et de propriété intellectuelle) 18 Février 2011

La condition essentielle prévue par l'article 50 de la Loi n° 10/2001 afin que le titulaire d'un contrat de vente-achat résolu, bénéficie de la valeur de marché de l'immeuble est que le contrat soit conclu conformément à la Loi. Donc, la Loi no 112/1995 doit être entièrement respectée, la violation d'une disposition du droit substantiel ou de procédure, de son contenu, menant à l'inaplicabilité de l'art. 50 de la Loi n° 10/2001, hypothèse qui exige que l'acheteur soit rembourser avec le prix mis à jour. Immeuble acheté en vertu de la Loi. 112/1995. Annulation du contrat de vente-achat. Dedommagements de l'acheteur. ...Est examin...

§ Haute cour de cassation et de justice (Chambre civile et de propriété intellectuelle) 18 Février 2011

L’éclaircissement du dispositif d’une décision de justice, qui est un titre exécutoire, peut être demandé en égale mesure par deux voies processuelles : celle prévue à l’art. 2811 du C.proc.civ. et respectivement, celle décrite par l’art. 399 alinéa 1 thèse II du C.proc.civ., les prétentions ayant, dans les deux cas, un objet identique, respectivement d’éclaircir le sens, l’étendue ou l’application du dispositif d’une décision de justice.La partie n’a cependant pas le choix entre les deux voies processuelles, l’exercice du droit à l’action étant subordonné à une restriction d’ordre temporel, déduite des prévisions de l’art. 399 du...

 
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