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§ Niger, Cour suprême du niger, 28 juillet 2005, 05-181/

NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 47 ET 49 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME - COMPETENCE DE LA CCJA ...Aux termes de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, les pourvois en cassation sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes, il s’ensuit que la Cour Suprême doit se dessaisir au profit de ladite Cour...

§ Niger, Cour suprême du niger, 29 janvier 2004, 04-30/

NIGER - COUR SUPREME - VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 246 ET 254 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME - COMPETENCE DE LA CCJA ...Les articles 14 et 15 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique donnent compétence exclusive à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage s'agissant notamment de l'interprétation et de l'application des actes uniformes. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Niamey en date du 20 mars 2003 soulevant un problème d'application des articles 246 et 254 de l'Acte...

§ Niger, Cour suprême du niger, 22 janvier 2004, 04-024

NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 664 A 668 AUSCGIE - MOYEN DE CASSATION SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS - IRRECEVABILITE DU MOYEN - REJET DU MOYEN SOCIETES COMMERCIALES - PERTE EXCEDANT LE MONTANT DU CAPITAL - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES - DISSOLUTION ANTICIPEE Oui - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES - SOUSCRIPTION PAR DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES - DEFAUT DU CONSENTEMENT DES ANCIENS ACTIONNAIRES ...Les juges d'appel ont affirmé qu'aucun actionnaire y compris le demandeur n'est en droit de prétendre au remboursement de l'intégralité de ses parts sociales à leur...

 
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