La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 40

Transport - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Circulation Véhicules publics-Conduite de taxi-Documents nécessaires-Livret professionnel-Condition de délivrance-Permis de conduire de catégorie B « véhicules publics » Motifs Le tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée pour Monsieur C. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 mai 1996 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le Ministre d'État a refusé de lui délivrer une licence de...

Social - Général ; Protection sociale ... Abstract Procédure Désistement-Forme Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 15 mai 1996 par M. H. G., fonctionnaire français détaché dans la fonction de directeur des Services Fiscaux de la Principauté de Monaco depuis 1982 jusqu'à son admission à la retraite le 15 mars 1994, et tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 février 1996, confirmée le 15 mars 1996, de M. le Directeur du Budget et du Trésor, par laquelle le gel de ses pensions monégasques a été décidé, Ce faire : Attendu que le requérant prétend...

Responsabilité Public ; Fonction publique ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Faute grave - Refus de réintégration Révocation - Absence de Conseil de discipline - Pouvoir du Directeur du Centre hospitalier Responsabilité de la puissance publique Préjudice - Faute grave Révocation - Absence de droit à indemnité Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 12 septembre 1995, présentée par Monsieur D., en annulation d'une décision du 10 juillet 1995 du directeur du Centre...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Responsabilité Public ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel Hospitalier - Révocation - Avis du Conseil de discipline - Délais d'émission dépassés - Annulation pour manque de base légale de la décision de révocation conforme à l'avis tardif. Responsabilité de la puissance publique Préjudice - Caractère - Révocation d'un fonctionnaire - Décisions entachées de vices de procédure - Indemnité due. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, et statuant en matière administrative, Vu la...

Procédure administrative ... Abstract Procédure Désistement - Délai - Désistement déposé à l'audience. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête en date du 14 juillet 1994, présentée par M. R. G., fonctionnaire monégasque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir en annulation d'une décision du 26 mai 1994 de M. le Secrétaire Général du Ministère d'État de la Principauté, par laquelle son traitement a été suspendu à compter du 1er mai 1994 et sollicitant en outre la condamnation de l'État monégasque à lui payer la somme de mille francs en réparation du préjudice moral qu'il prétend...

Conditions de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats - Décision d'ester en justice - Décision du Bureau Fédéral. Travail Repos hebdomadaire le dimanche - Dérogations - Conditions. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu la requête présentée le 14 mars 1994, après rejet d'un recours gracieux, par l'Union des Syndicats de Monaco agissant par son Secrétaire Général, Madame A. B., et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 11-145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le...

Protection sociale ; Procédure administrative ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats - Décision d'ester en justice - Décision du Bureau Fédéral. Travail Retraite des salariés - Aides sociales exceptionnelles. Nature obligatoire : Allocations accordées dans certaines circonstances. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 5 avril 1995 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par Madame B., Secrétaire Général de l'Union des Syndicats de Monaco, au nom de l'Union des Syndicats de...

Procédures - Général ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Personne morale de droit privé - Action en justice - Intentée par l'organe exécutif dûment autorisé par l'organe délibérant - Condition de forme Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu la requête présentée le 14 mars 1994, après rejet d'un recours gracieux, par l'Union des Syndicats de Monaco agissant par son Secrétaire Général, Madame A. B., et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 11-145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, Ce faire, attendu que...

Procédures - Général ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Personne morale de droit privé - Action en justice - Intentée par l'organe exécutif dûment autorisé par l'organe délibérant - Condition de forme Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 5 avril 1994 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par Madame B., Secrétaire Général de l'Union des Syndicats de Monaco, au nom de l'Union des Syndicats de Monaco, tendant à l'annulation de l'ordonnance souveraine n° 11.159 du 24 janvier 1994 complétant l'ordonnance...

Immobilier - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Travaux confortatifs interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement et les constructions assimilées - Notion de travaux confortatifs - Travaux contraires aux dispositions des articles 101 et 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 8 février 1993 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par M. A. V. tendant à l'annulation de l'autorisation...