La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 38

Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité - Acte réglementaire Procédure Recours en appréciation de validité - Caractère non définitif du jugement d'une juridiction judiciaire - Recevabilité du recours non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu le jugement en date du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal de première instance a sursis à statuer et invité l'État à saisir le Tribunal Suprême d'un recours en appréciation de validité sur les dispositions de l'article 14, troisième alinéa, de...

Contrats et marchés publics ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision administrative non détachable d'un marché public - Incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Contentieux - Litige, entre l'Administration et le titulaire d'un marché public, relatif à l'exécution d'un contrat administratif - Compétence du Tribunal de Première Instance Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par la Compagnie française Eiffel construction métallique, enregistrée au greffe général de...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Fonctionnaire de l'État - Régime disciplinaire - Sanction - Rétrogradation - Garanties Principes généraux du droit Respect des droits de la défense - Notification à l'intéressé de l'avis du Conseil de discipline - Motivation de la sanction Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. S. G., enregistrée au Greffe Général de la...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Dispositions législatives - Recours en annulation Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Stipulation conventionnelle - Moyen non invocable - Détermination législative des critères - Droit au logement garanti par la Constitution non - Principe d'égalité - Inapplicabilité du principe à des personnes qui ne sont pas dans la même situation au regard de l'objet direct des dispositions législatives...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Disposition réglementaire prise en exécution d'une disposition législative elle-même annulée - Annulation - Défaut de délibération du Conseil de Gouvernement - Vice de procédure entachant l'acte réglementaire - Moyen manquant en droit - Défaut de consultation de la Commission mixte d'étude du problème du logement - Vice de procédure entachant l'acte réglementaire - Moyen manquant en droit - Mode de détermination de l'allocation différentielle de logement non...

Procédure civile ... Abstract Urbanisme Permis de construire - Emprise sur le domaine public - Notion d'ouvrage intéressant la circulation, l'hygiène ou la sécurité Procédure Désistement d'instance et d'action - Ordonnance du Président du Tribunal Suprême prenant acte du désistement Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; Vu la décision du Tribunal Suprême en date du 12 octobre 2000, siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, ayant désigné Monsieur Jacques Mathieu, en...

Conditions de travail ; Protection sociale ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recevabilité Fonctionnaires et agents publics Situation réglementaire - Absence de droit acquis Recours pour excès de pouvoir Suppression d'une indemnité dite « d'heures de nuit » - Décision rétroactive - Amélioration de la rémunération - rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur C. M. enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 1er août 2000 et tendant...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours dirigé contre un acte réglementaire Acte réglementaire Ordonnance Souveraine prise en vertu de la Loi n° 1162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux Droits et libertés fondamentaux Non-conformité de la loi à la prescription constitutionnelle de l'article 20 - Exception d'illégalité de la norme législative - Annulation partielle de la norme réglementaire Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et...

Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Agent contractuel de droit public - Recours en annulation - Décision faisant grief. Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel - Applicabilité du statut du personnel médical. Responsabilité de la puissance publique Absence de préjudice - Absence de droit à indemnité. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur T. M., médecin hygiéniste, enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Fonctionnaire - Recours en annulation - Décision faisant grief Fonctionnaires et agents publics Recrutement par voie de concours - Priorité d'accès des monégasques aux emplois publics - Conditions nécessaires pour la nomination aux emplois permanents de l'État - Distinction fonction à mi-temps et emploi permanent Motifs Le Tribunal Suprême siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mme I. A., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 16 mars 2000 et...