La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 2
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| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame B. et autres c/ État de Monaco, TS/2022-14
Le législateur a souhaité, en vertu de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 à propos du sort du capital du contrat « habitation-capitalisation... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-14 Affaire : Madame B. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l'Économie rejetant la demande de Mme B. et MM. L. tendant à la rétrocession à leur profit du capital versé par G. M. lors de la souscription de son contrat « habitation-capitalisation » et de...
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le siège est … représentée par son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, S.C.I. E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Le titre III de la Constitution monégasque énonce les droits et libertés fondamentaux de la Principauté. En vertu de l'article 90, c'est... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : S.C.I. E. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, quai Rainier I^er Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine I^er, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État. En la cause de : La société civile immobilière S.C.I. E., dont le siège...
| Tribunal Suprême, 16 février 2023, Société Civile Particulière Plata c/ État de Monaco, TS/2023-03
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE PARTICULIÈRE PLATA Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 16 février 2023 Conclusions de la SOCIETE ANONYME MONÉGASQUE S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR FILS tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de la requête de la SOCIETE CIVILE PARTICULIÈRE S.C.P. PLATA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2022-492 du 20 septembre...
| Tribunal Suprême, 19 décembre 2022, Société civile immobilière E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE E. Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 19 décembre 2022 Conclusions de la S.C.I. E. tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de sa requête à fin d'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
L'article 1er de la Constitution énonce que « La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, S.C.I. P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu du premier alinéa de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A », sise … à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa E », ainsi que de la décision implicite...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Société M. Z. R. E. et autres c/ État de Monaco, TS/2021-16
En vertu, de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, le silence... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-16 Affaire : Société M. Z. R. E. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2021 du Ministre d'État refusant à la société M. Z. R. E. l'autorisation d'exercer l'activité de transaction immobilière, gestion immobilière, administration et syndic d'immeubles en copropriété. En la cause de : La société M. Z. R. E...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Monsieur V. N. c/ État de Monaco, TS/2022-04
Une décision de refoulement a été prise le 22 janvier 2013 à l'encontre de M. V. N. en raison d'un ensemble de faits commis alors qu'il était... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-04 Affaire : Monsieur V. N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'Intérieur rejetant la demande d'abrogation de la décision de refoulement prise le 22 janvier 2013 à l'encontre de M. N. En la cause de : Monsieur V. N. ; Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Thomas...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Monsieur B. O. c/ État de Monaco, TS/2022-06,TS/2022-11
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs : « Doivent être motivées à peine de... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-06, TS 2022-11 et TS 2022-12 Affaires : Monsieur B. O. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 1°/ Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 2021 du Commandant supérieur de la Force publique prononçant, à titre de sanction statutaire, la résiliation du contrat de travail de Monsieur B. O. en qualité que sapeur-pompier. 2°/ Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision...
