Résultats par plus récent

Filtrés par : Monaco | Cour de révision

La jurisprudences de Monaco | Cour de révision

1 216 résultats trouvés :

Monaco | Cour de révision, 8 novembre 2023, s. A. c/ Le Ministère public

Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Prescription - Action publique - Point de départ - Connaissance du délit Procédure pénale - Ordonnance de renvoi - nullité non - Information du prévenu - Dépôt au greffe du dossier d'information - Absence d'envoi de la lettre recommandée - Absence de destinataire - Mandat d'arrêt - Détention arbitraire non - Opposition sans incidence Appel pénal - Jugement itératif défaut frappé d'appel Résumé Le prévenu, qui exerçait au sein de la société les fonctions de directeur administratif et financier, avait envoy...

Monaco | 08/11/2023

Monaco | Cour de révision, 9 octobre 2023, La SARL A. c/ a. C.

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue italienne - Absence de traduction - Pièces écartées des débats Résumé La Cour d'appel retient exactement qu'aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats judiciaires doivent être menés en employant exclusivement cette langue. Les pièces produites en langue étrangère devant être traduites, les pièces en langue italienne devaient être écartées des débats. Pourvoi N° 2023-18 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2023 En la...

Monaco | 09/10/2023

Monaco | Cour de révision, 9 octobre 2023, d. A. c/ p. B.

Procédures spécifiques ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Société de capitaux ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir - Prescription - Action en nullité pour dol - Point de départ du délai - Nécessaire examen des éléments caractérisant le dol - Date de la cession des actions - Irrecevabilité de l'action Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Caractérisation non Résumé La cour d'appel a relevé que le demandeur était un homme d'affaires expérimenté et que compte tenu de sa participation à l'élaboration des documents de présentation de la société, il n'avait pu se...

Monaco | 09/10/2023

Monaco | Cour de révision, 9 octobre 2023, c. A. divorcée G. c/ j. B.

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments - Nullité oui - Trouble mental du testateur - Atteinte à son discernement Résumé Après avoir relevé que l'ensemble des éléments intrinsèques et extrinsèques produits constituaient des présomptions graves et concordantes de l'existence d'un trouble mental au moment de la rédaction du testament litigieux, caractérisé par un syndrome frontal en rapport avec la maladie Steele-Richardson-Olszewski et que ce trouble mental apparaissait suffisamment grave, à cette époque, pour avoir porté atteinte au discernement du testateur, ses choix ne relevant pas d'une...

Monaco | 09/10/2023

Monaco | Cour de révision, 9 octobre 2023, M. e. A. c/ Société D.

Société immobilière ; Fiscalité immobilière ... Abstract Sociétés - SCI - Responsabilité personnelle du gérant oui - Fiscalité - Manquement aux obligations déclaratives - Contrat de domiciliation avec une société - Fonctions distinctes Résumé La Cour d'appel ayant retenu que le défendeur avait accepté les fonctions de gérant de la société demanderesse consistant en l'administration de la société, lesquelles étaient totalement distinctes des obligations contractées par la société co-défenderesse au titre du contrat de domiciliation, qu'il lui appartenait de s'assurer du suivi et du traitement de la demande des services fiscaux...

Monaco | 09/10/2023

Monaco | Cour de révision, 9 octobre 2023, La société anonyme de droit français dénommée H. c/ Maria e. C.

Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Décès du salarié - Présomption d'imputabilité - Cause naturelle - Infarctus - Absence de cause totalement étrangère au travail Résumé Le malaise à l'origine du décès du salarié a bien eu lieu au temps et au lieu de son travail. Ni le rapport de l'expert qui indique que le diagnostic probable est un infarctus du myocarde, ni le certificat médical de décès par mort naturelle, ni le rapport du médecin conseil de l'assureur-loi ne permettent d'exclure le rôle causal joué par le travail. L'arrêt qui a constaté que la preuve ne se trouvait pas rapportée par l'employeur d'une absence...

Monaco | 09/10/2023

Monaco | Cour de révision, 9 octobre 2023, h. A. c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée E.

Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du contrat litigieux de vente du bateau, la Cour d'appel, a souverainement estimé, après avoir recherché la commune intention des parties, que la vente...

Monaco | 09/10/2023

Monaco | Cour de révision, 18 juillet 2023, f. B. c/ i. C.

Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 22 novembre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 janvier 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de f. B. ; * la requête en révision déposée...

Monaco | 18/07/2023

Monaco | Cour de révision, 18 juillet 2023, g. B. c/ La société anonyme monégasque dénommée E.

Contrats de travail ... Abstract Salarié – Classification – Demande de revalorisation Résumé Selon la Convention collective nationale française de l'import-export et l'Accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications, sont considérés comme cadres les collaborateurs qui exercent une fonction complète d'encadrement et d'animation, ou les collaborateurs qui exercent une fonction requérant des connaissances et capacités adaptées, remplissant leurs fonctions dans des conditions impliquant initiative, décision et responsabilité, pouvant engager l'entreprise dans la limite de leur délégation, qu'ils sont classés de 13 à 20, le...

Monaco | 18/07/2023

Monaco | Cour de révision, 18 juillet 2023, m. A. c/ Le Ministère public

Circulation routière ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 20 février 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 février 2023, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de m. A. ; * la requête en révision déposée le 10 mars 2023 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de m. A., accompagnée de 3 pièces, notifiée le même...

Monaco | 18/07/2023
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award