Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

105 résultats

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mars 2012, 521/2012/13

Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce Les litiges relatifs à l'octoi d'un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l'emprunter ou l'objet du crédit...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2010, 4301/2008/17

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale Constitue un acte de concurence déloyale, le fait de continuer à importer des marchandises de chez des sociétés qui entretiennent des relations commerciales avec la société Heinz Baby Corporation spécialisée dans la fabrication de produits portant la marque Caméra au préjudice des droits de l'importateur exclusif...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 octobre 2010, 1110/10/06

Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle - Notoriété de la marque - Détenteur de la marque - Charge de la preuve L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc. Le...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juillet 2010, 3034/4/2010

Saisie contrefaçon - Portée - Distinction saisie conservatoire - Administration des douanes - Saisie - Conditions - Introduction de l'instance - Constitution de garanties La saisie descriptive des produits et échantillons ne constitue pas une saisie conservatoire. Elle tend à faire constater et décrire le produit litigieux afin de faciliter la preuve de l'existence de la contrefaçon. La production à l'administration des douanes de pièces justifiant l'introduction d'une action au fond dans le délai de dix jours ne suffit pas à justifier la saisie des produits incriminés par l'administration des douanes; la preuve de la...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08

Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Le procès verbal de saisie descriptive établie dans le cadre de la loi 17-97 est considéré comme un acte authentique ne pouvant être attaqué que par la voie de l'inscription de faux...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 janvier 2009, 5708/2008/1

Créance admise - Validation du plan - Mesures conservatoires malfondées Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, déclarées dans le délai légal et admises par le juge commissaire sont payables dans le cadre de l'exécution du plan de continuation. En conséquence, il est interdit au créancier de prendre des mesures conservatoires ou d'entamer des poursuites individuelles, dés lors que le paiement ne peut intervenir que dans le cadre de l'exécution du plan...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 février 2008, 989/2007

Nantissement sur marchandises - Greffe - Défaut d'inscription - Validité Le nantissement sur marchandises contracté dans le cadre de l'article 337 et suivants du code de commerce, n'est pas soumis à l'obligation de transcription sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe du tribunal de commerce, même si les biens nantis sont destinés à l'exploitation chez l'emprunteur, dès lors qu'ils seront remplacés par une même quantité où qu'il sera procédé au paiement de leur valeur...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 2007, 06/07/2373

Préposé - Lieu du domicile - Validité La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée valablement faite conformément à l'article 38 du code de procédure civile. La nullité de cette notification ne peut être prononcée que si le destinataire prouve que la personne notifiée ne fait partie de son personnel...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 novembre 2007, 4432/2007/4

Contredit au projet de distribution par contribution - Délai de recours Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable...

§ Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 octobre 2007, 855/07/9

Expertise - Demande principale - Irrecevabilité La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne peut être requise que dans le cadre d'une procédure en cours...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.