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§ Maroc, Cour d'appel administrative, 28 mars 2007, 140

Avis d'imposition - Sursis à exécution - Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative - Absence d'identité de décision - Irrecevabilité Si la loi autorise le tribunal à ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre lesquelles a été introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir, il faut cependant que la décision attaquée en annulation soit la même que celle objet de la demande de sursis. Lorsque le demandeur sollicite le sursis à execution au vue du dernier avis adressé par le comptable chargé du recouvrement des créances publiques, il doit recourir à une...

§ Maroc, Cour d'appel administrative, 27 juin 1997, 4320/97

Rétractation - Cas d'ouverture - Rejet - Amende Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable et expose le demandeur au paiement d'une amende...

 
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