La jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49728C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49728 Inscrit le 20 novembre 2023 Audience publique du 4 avril 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2023 n° 46301 du rôle ayant statué sur son recours contre deux décisions reçues par voie hiérarchique et deux décisions du ministre de la Défense en matière de poste à responsabilité particulière Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49728C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 877/22/XD Numéro CAS-2023-00133 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., et 3 PERSONNE4., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3., défendeurs en cassation, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49213C ECLI:LU:CADM:2024:49213 Inscrit le 26 juillet 2023 - Audience publique du 26 mars 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46022 du rôle dans un litige l’opposant à Madame A, ….., en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49213C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le...

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 2/22/UE Numéro CAS-2023-00114 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1. LLP, établi et ayant son siège social à ADRESSE1., inscrit au « Registrar of Companies » Registre de Commerce du Royaume-Uni sous le numéro NUMERO1., représenté par le « Managing Partner », sinon par tout autre organe autorisé à le représenter légalement, sinon 2 le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1. LLP, établi et ayant...

N° 43 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00099 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée BONN SCHMITT, inscrite à la liste V du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49095C ECLI:LU:CADM:2024:49095 Inscrit le 29 juin 2023 - Audience publique du 19 mars 2024 Appel formé par l’administration communale de Leudelange contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2023 n° 44442 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49095C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2023 par la société anonyme SCHILTZ SCHILTZ S.A., inscrite...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49237C ECLI:LU:CADM:2024:49237 Inscrit le 28 juillet 2023 - Audience publique du 19 mars 2024 Appel formé par l’administration communale de Leudelange contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46076 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49237C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ SCHILTZ S.A...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49263Ca ECLI:LU:CADM:2024:49263a Inscrit le 4 août 2023 Audience publique du 19 mars 2024 Appel formé par la société anonyme A S.A., …., contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46133 du rôle ayant statué par rapport à une demande en nomination d’un commissaire spécial Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263Ca du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A S.A., établie et ayant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49096C ECLI:LU:CADM:2024:49096 Inscrit le 29 juin 2023 - Audience publique du 12 mars 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2023 n° 45897 du rôle en matière de recrutement Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49096C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, fonctionnaire auprès de l’B, demeurant à L-… …., .. rue …, dirigée contre le jugement rendu par le...

N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, en...