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Il résulte de l'article 11 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite "CMR" qu'il... COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 174 F-B Pourvoi n° E 22-22.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société Przedsiebiorstwo Us ugowo-Handlowe "Trans-Wek" Wieslaw Nawrocki, société de droit polonais, dont le siège est Adresse 3 Pologne, a form...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 27 mars 2024, 22-84.496
N° Y 22-84.496 FS-B N° 00306 RB5 27 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MARS 2024 M. R O et la société R O 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 mai 2022, qui, pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, la seconde, à 7 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils...
N° F 23-84.461 F-B N° 00388 MAS2 27 MARS 2024 IRRECEVABILITE CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MARS 2024 M. X L R et la société X L R ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation prise par le procureur de la République. Les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 26 mars 2024, 23-80.795
N° W 23-80.795 FS-B N° 00277 MAS2 26 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Les sociétés 1 et 2, parties intervenantes, Mme P J, Mme D J, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants L et T J, M. V J, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants M, X et A J, M. G J et Mme F S, parties civiles, M. O Y et la société 3 ont formé des pourvois...
N° M 23-81.499 F-B N° 00369 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La préfète du Loiret a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2023, qui, statuant sur la requête en incident contentieux de M. O V, a annulé, notamment, un titre de perception liquidant une astreinte. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport...
N° Z 24-80.227 F-B N° 00533 RB5 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 M. P B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 27 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière...
| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 21 mars 2024, 19-12.726
COUR DE CASSATION Première présidence _ Onon lieu à péremption d'office Pourvoi n° : A 19-12.726 Demandeur : M. P et autre Défendeur : M. S Relevé d'office de la péremption n° : 407/23 Ordonnance n° : 90295 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 23 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-12.726 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour...
| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 21 mars 2024, 20-23.223
COUR DE CASSATION Première présidence _ OReins Pourvoi n° : F 20-23.223 Demandeur : Mme U Défendeur : le syndicat des copropriétaires du Adresse 2 au Adresse 1 Requête n° : 1166/23 Ordonnance n° : 90321 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme F U, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires du Adresse 2 au Adresse 1, représenté par le cabinet Minard, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier...
| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 21 mars 2024, 21-17.818
COUR DE CASSATION Première présidence _ OReins Pourvoi n° : B 21-17.818 Demandeur : M. M et autre Défendeur : M. G T Requête n° : 1199/23 Ordonnance n° : 90291 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _ ENTRE : M. N M, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme S I épouse M, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. K G T, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des...
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° D 21-18.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-18.441 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à l'union...