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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 16-21253

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2016, que, propriétaires d'une maison d'habitation, les consorts Y... Z... ont, après expertise ordonnée en référé, fait assigner Mme X... en indemnisation d'un trouble de voisinage résultant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction par celle-ci d'un pavillon sur la parcelle contiguë ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une fois déduite la perte de luminosité imputable à la configuration...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-13443

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 janvier 2017, que Mme X..., locataire d'un local à usage d'habitation appartenant à M. Y..., l'a assigné afin d'être autorisée à consigner les loyers depuis le 1er novembre 2011 jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant constaté que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-13643

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Micheline X... veuve Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Centre Atlantique ; Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Micheline X... veuve Y... s'est pourvue en cassation le 23 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 23 novembre 2016 ; Attendu que, par arrêt du 13 septembre 2018, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 janvier 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-17329

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2018, la société Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gestion foncière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société HDCC ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gestion foncière du désistement de son pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-20476

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 mars 2017, que, par acte du 19 décembre 2013, M. Z... a donné à bail rural à M. X... des parcelles de terre ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Z... a donné à bail de mauvaise foi des terres non susceptibles d'exploitation et qu'il est particulièrement mal venu à en réclamer le fermage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-20540

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-22.092, que, les 7 septembre 2006 et 23 mai 2007, M. et Mme A..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M. X... et à Mme Y..., leur ont délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; qu'un arrêt mixte du 15 mars 2016 a rejeté la demande en constatation de l'acquisition de la clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-20699

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 25 avril 2017, que Mme Y... a confié à M. X... l'avocat la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-21568

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2017, que le syndicat des copropriétaires de la résidence... le syndicat a assigné Mme Z..., propriétaire de lots au sein de cette résidence, en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter partiellement, après expertise, la demande au titre des charges de consommation d'eau entre 2008 et 2015, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'enregistrement du compteur ne vaut pas preuve absolue de la consommation mais...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-22168

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-59 et L. 331-2-I-3°-c du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mai 2017, que, par déclaration du 17 avril 2008 M. X... , preneur de parcelles appartenant à Odile Z... , a contesté le congé que celle-ci lui avait délivré, le 31 octobre 2010, aux fins de reprise par son fils Stéphane ; que, la bailleresse étant décédée le ..., l'instance a été poursuivie à l'encontre de ses héritiers ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt retient que les juridictions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-23113

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'ordre public, que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 30 juin 2017, que, par acte du 10 mars 1986, Mme X... a pris à bail des terres appartenant au groupement foncier agricole de Briane le...

 
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