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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 avril 2019, 18-17442

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 avril 2019 M. LOUVEL, premier président Cassation partielle Arrêt n° 643 P+B+R+I Pourvoi n° F 18-17.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 RG : 16/01610 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige l'opposant à M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 17-26900

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, en application de ce texte, que si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 22 septembre 2010, d'un accident du travail causé par la manoeuvre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 17-31214

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Agesca Identification a formé, le 15 décembre 2017, un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes la CARSAT ; Que le mémoire ampliatif a été signifié le 24 avril 2018 à la "caisse CPAM,..., à une adresse autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-10047

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2019, 18-10989

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 20 novembre 2017 fixe les indemnités revenant à M. et Mme E... à la suite de l'expropriation partielle, au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer le Symadrem, de quatre parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2019, 18-11207 et suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 18-11.207 et E 18-11.208 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, rendus en référé, que la SCI Les Pacaniers et F... O... étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation ; que, le 1er décembre 2013, la SCI Les Pacaniers a donné à bail la parcelle à la société BTP Azur ; que, soutenant qu'en septembre 2013 des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-11618

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 114-17,II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la date de la notification de la pénalité financière en litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de fraude imputable à l'allocataire, le montant de la pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-11778

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 14 octobre 2014 à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-12766

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des professions agricoles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. K... a été victime, le 17 janvier 2014, d'un accident du travail pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la caisse ; que celle-ci l'ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-12898

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Travaux du Midi Var la société portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF a notifié à celle-ci une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure le 10 décembre 2014 ; que contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux sommes payées en exécution de la transaction conclue avec M. S..., alors...

 
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