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§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16047

COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 30 novembre 2018 Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 286 P+B+R+I Pourvoi n° U 17-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne FDSEA 53, dont le siège estrue Albert Einstein, parc technopole, 53810 Changé , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié ... , 3°/ M. Benoît Z..., domicilié ... , 4°/ le Syndicat des jeunes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 16-27678

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; Attendu que la troisième chambre civile a rendu, le 18 janvier 2018, un arrêt n° 6 FS-P+B sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15029

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que, par acte du 14 juillet 2010 et avenant du 29 août 2010, M. et Mme Y... ont donné à bail civil à Mme X... des bâtiments et terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux ; que, postérieurement à la conclusion du bail, Mme X... a consenti une sous-location à M. A... en vue de l'exercice d'une activité équestre ; que, par déclaration du 28 janvier 2014, elle a saisi le tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15292

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 2017, qu'en 2001, le groupement agricole d'exploitation en commun de ... le GAEC a obtenu, par l'intermédiaire de la SAFER, la mise à disposition de parcelles acquises par la commune ... ; qu'au titre de l'année 2003, celle-ci a directement consenti au GAEC une vente d'herbe sur pied reconduite jusqu'en 2007 puis renouvelée tacitement jusqu'en avril 2013 ; qu'à cette date, la commune a entrepris des travaux d'aménagement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-16251

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique des Hôtels Ibis le GIE, le 14 octobre 2013, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure établie le 19 décembre 2013 ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation par la commission de recours amiable, le GIE a saisi d'un recours une juridiction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17442

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 février 2017, que Joseph X... a laissé pour lui succéder son épouse, usufruitière, et leurs quatre enfants...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17443

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 février 2017, que M. X... a pris à bail des bâtiments et parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'après mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-17747

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, le 26 mai 1999, d'un accident du travail alors qu'il manoeuvrait un engin emprunté à la société Entreprise Roxin la société, M. Z..., salarié de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-18209

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2017, que, par acte du 10 mai 1996, M. X... a pris à bail rural un domaine viticole appartenant au groupement foncier agricole de Beaujeu le GFA ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation du bailleur à lui payer diverses sommes au titre des travaux de rénovation des bâtiments et de l'entretien des plantations ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X... au titre des frais de maintien...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-18248

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que...

 
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