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90 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL03341

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1805078 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL20452

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chimirec Socodeli a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Muret a retiré le permis de construire n° PC031039517M054 qui lui avait été accordé le 29 septembre 2017 pour la construction de deux auvents et le réaménagement d'un site de...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL22270

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Proposition de rectification ou notification de redressement. - Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL00893

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par une seconde requête, il a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21TL04529

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le rétablissement et le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000857 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 18TL01527

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018 sous le n° 18MA01527 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 18TL01527 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et une requête rectificative, enregistrée le 11 avril 2018, l'association Préservons l'environnement montpelliérain...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL00668

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018 au tribunal administratif de Montpellier, et des mémoires en réplique enregistrés les 14 novembre et 28 décembre 2018, l'association Fédération régionale des associations pour la défense des commerçants, et associations de commerçants, des usagers, des consommateurs et des contribuables de...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL02126

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Mas Rières a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de Toulouges a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public. Par jugement n° 1802443 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2019 sous le n° 19MA02126 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL03107

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 sous le n° 19MA03107 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL03107, et un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL22286

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Falga et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 64 710 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de travaux de voirie à compter de septembre 2015, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1704292 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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