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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2018, 17PA02181

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Stop LGV Sanary 2012, l'association Enterrons la LGV, l'association Stop nuisance Cuers, la Confédération paysanne du Var et la commune d'Evenos ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur. Par jugement n° 1518260 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a, après avoir admis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 17PA02076

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 693 137 Francs CFP. Par un jugement n° 1600552 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 9 septembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 30 mai 2017 ; 2° de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 17PA03854

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées qui lui ont été assignées pour les années 2012 à 2014, ainsi que le rétablissement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée remis en cause pour les mêmes années. Par un jugement n° 1600540 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 17PA03909

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605683/2-2 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2017 et 23 juillet 2018, M. et MmeA..., représentés par Me C...D...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 17PA03910

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les bureaux qui lui a été assignée au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant total, en droits et majorations, de 19 882 euros. Par un jugement n° 1605702/1-2 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2017 et 27 août 2018, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 17PA03945

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1700215 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00427

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Bistrot du Dôme a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des compléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1612404/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00434

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve A...et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602763/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris après les avoir déchargés de la majoration au taux de 80 % assortissant les impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00435

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve A...et Fils. Par un jugement n° 1602772/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu pour lui de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00438

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Veuve A...et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration au taux de 80 % dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n°s 1601236/1-3, 1609928/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février et 28, 29 et 30 juin 2018, la SNC Veuve A...et Fils, représentée par la SCP...

 
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