Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

40 707 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03105

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2563/ GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société par actions simplifiées SCD SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Anse Uaré, Ducos, commune de Nouméa. Par un jugement n° 1700057 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03106

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2565/GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société SCD Païta SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Païta. Par un jugement n° 1700056 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2017 et le 29 mars 2018, la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03161

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers les Etats-Unis. Par un jugement n° 1712329/8 du 2 août 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en annulant cet arrêté ministériel. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Claisse et associés, demande à la Cour d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03634

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 28 novembre 2017, un mémoire ampliatif, enregistré le 30 décembre 2017, un mémoire en réplique, enregistré le 26 juin 2018, un mémoire de production de pièces, enregistré le 18 octobre 2018, et un nouveau mémoire enregistré le 13 mars 2019, le syndicat des radios et télévisions indépendantes, représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03949

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, l'association Oxygène, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-776 du 4 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG dans la zone de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03950

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, l'association Oxygène, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-779 du 4 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé l'association Radio Capucins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03999

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, l'association Radio Horizon, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de ses décisions du 24 juillet 2007 et du 23 novembre 2009 par lesquelles il a refusé de lui attribuer une fréquence dans la zone de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA04009

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 décembre 2017 et le 1er février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SARL Chante France Développement, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 octobre 2017 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA04010

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SAS Radio Scoop, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA04011

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Swigg France, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.