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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 15PA02391,16PA01313

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...I...A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses filles mineures F...G...J...A...et F...H...K...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 1 224 161,21 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire, en raison des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA03091-17PA03094

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 24 janvier 2019, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées, d'une part, par la société Aclantec, d'autre part, par la société Fontenal et la société du Plateau, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, pour permettre à la société Immo Trésigny de notifier à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA21784

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique le permis de construire tacitement délivré le 2 juillet 2016 par le maire de la commune du Marin à M. D...A.... Par un jugement n° 1600703 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA00724

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2018, un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2019, et un mémoire en production de pièce enregistré le 25 avril 2019, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC SYNEP CFE-CGC, le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT, représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 de la ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA00890

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 13 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1606888 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2018, M. B..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1606888 du 29 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA01127

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays où il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1709311/4-2 du 27 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA01308

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a porté le délai de son transfert vers la Norvège à dix-huit mois et, en conséquence, refusé d'enregistrer sa nouvelle demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1711457/5-2 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de police de convoquer M. A...aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02362

68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. Modification du plan par une déclaration d'utilité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC ZAC de la Garenne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500403 du 30 mars 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02616

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom en " E... ". Par un jugement n° 1700271/4-3 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet 2018 et le 22 avril 2019, MmeC..., représentée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA02619

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande de l'ambassadeur de la République fédérative du Brésil en France tendant à obtenir l'autorisation de la licencier, ensemble la décision de l'inspecteur du...

 
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