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Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Paris

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§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA03241

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté Bercy-Charenton. Par un jugement n° 1821449 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, et des mémoires enregistrés le 15...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA05548

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001582 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 et des pièces produites le 13 mai 2022, M. A..., représenté par Me Zennou, demande à la Cour...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA05812

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2106706/1-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21PA06091

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2114088 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 19PA00750

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, M. D... H..., Mme B... A..., la société Omnium Général d'Ingénierie et la société Apave Parisienne à lui verser la somme de 191 657 euros HT, ou à titre subsidiaire la somme de 153 360,25 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts ; d'autre part, de condamner in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, M. D... H..., Mme B... A..., la...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA02781

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles SIEC a rejeté la demande d'inscription de leur fille A... à toutes les épreuves du baccalauréat général, série ES, y compris les épreuves anticipées, à la session de juin 2016, et a estimé qu'elle devrait subir les épreuves anticipées lors de la session de juin 2016, puis les épreuves de terminale lors de la session de juin 2017...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA03633

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au Tribunal administratif C... de condamner la ville C... à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ville C... lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 29 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et de condamner la ville C... à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ces décisions, et une somme de 7 000 euros en indemnisation...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA03651

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au Tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel la maire C... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n°1920107/2-2 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. D..., représenté par Me Achour, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif C... du 2 octobre 2020 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la maire C... du 12 juillet...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA04083

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Construction a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 1 324 273,60 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis résultant des arrêtés illégaux des 7 février et 17 mars 2014 ; 2° d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la charge de la commune de Romainville la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de mettre à la charge de la commune de Romainville les entiers dépens pour...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01394

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents d'arpentage. Par un jugement n° 1700300 du 27 février 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01815 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre
 
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