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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 17PA22865

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la taxation, au titre de l'impôt sur le revenu 2012, de la plus-value immobilière réalisée le 28 juin 2012, ainsi que des contributions sociales correspondantes et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2017 et 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 17PA23214

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500391 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a déchargé M. et Mme A... du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant que ce rappel d'imposition procède de l'application d'une décote générale de 30 % et non de 40 % dans le cadre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 17PA23378

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Star Voyage Antilles a demandé au Tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation ; 2° de dire que la rectification du résultat 2010 pour la somme de 133 783 euros doit être abandonnée ; 3° de dire que la rectification du résultat 2011 pour la somme de 71 321 euros doit être abandonnée ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500549 du 25 juillet 2017, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 17PA23800

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Aral a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 10 524 euros qui lui a été infligée en application des articles 240 et 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1601004 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du contentieux du Conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA00849

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de la Ville de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de neuf mois, à compter du 17 avril 2017, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1707992/2-3 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA01370

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1719569/3-3 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA01528

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socoter a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et suivantes, en raison du refus de la Polynésie française d'imputer un crédit d'impôt de 22 200 000 F CFP. Par un jugement n° 1700355/1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2018 et 5 février 2019, la société Socoter, représentée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03165

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et de la période du 1er janvier au 14 juin 2007, d'autre part, des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2006, ensemble les majorations afférentes à l'ensemble de ces impositions. Par jugement n° 1611374/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargé des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu auxquelles il...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03166

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. E...-D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été conjointement assujettis au titre de la période courant du 15 juin au 31 décembre 2007 et de l'année 2008, ensemble les majorations afférentes à ces impositions. Par jugement n° 1611376/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige. Procédure devant la Cour : Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03754

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination de son éloignement d'office. Par un jugement n° 1817320/8 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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