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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 17PA01017

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. 49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. 49-04-01-03-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. Taxis voir : Commerce et industrie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation FFTPR et les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 17PA01505

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 167 417,52 euros, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 17PA21400

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ...Vu la procédure suivante : M. E... C... a saisi le Tribunal administratif de la Réunion de deux demandes tendant à l'annulation respectivement de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 19 mars 2016 fixant les taux des impôts directs locaux pour 2016 et de la délibération du même jour du même conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 2016, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600383, 1600475 du 2 mars 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 17PA23424

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a saisi le Tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis n° 16/02-41 du 19 mars 2016 modifiant les conditions d'attribution d'une subvention à l'association culturelle et éducative comorienne de la Réunion pour la réalisation de l'espace culturel du centre comorien de culture et de connaissances, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600461 du 26 octobre 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA00465

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 août 2015, rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre la décision du 2 janvier 2015 par laquelle la même autorité lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1509176 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 18PA01296

30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes qui ont été regardées comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 octobre 2016 lui refusant sa réinscription en huitième année de doctorat, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part à l'annulation de la décision implicite du président de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne née du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA01741

46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 316 937 785 F CFP correspondant au déficit d'exploitation de lignes aériennes imposées par voie réglementaire au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 18PA01925

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes : I. une demande enregistrée sous le n°1621256, tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement pour suppression de poste, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; II. une demande enregistrée, sous le n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 18PA02857

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail au-delà de son échéance, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 23 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail, outre des conclusions au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 18PA03286

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... épouse J... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Villiers-sur-Marne à lui verser la somme globale de 52 000 euros, augmentée des intérêts capitalisés, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1501273 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2018...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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