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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA02972

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la justice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'annuler le jugement du 31 mai 2012 et la prise de garanties, et d'ordonner une expertise judiciaire relative aux impositions de 1994 à 1996. Par un jugement n° 1518429 du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00486

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 370,84 euros correspondant à la créance fiscale produite le 31 janvier 2011 au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995. Par un jugement n° 1608042 du 11 décembre 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01561

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 2 novembre 2015 tendant à la reprise de son ancienneté militaire. Par un jugement n° 1600875 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2018 et le 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA03137

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives loi du 6 janvier 1978. 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 avril 2014, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA03403

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives loi du 6 janvier 1978. 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA03898

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le président de l'assemblée de la province Nord l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions, l'arrêté du 21 novembre 2017 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA04005

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Cessation des fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2017, par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 10 janvier 2017 rejetant sa demande de cessation de l'état militaire, d'enjoindre à la ministre des armées d'accepter cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA00120

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives loi du 6 janvier 1978. 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA00121

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives loi du 6 janvier 1978. 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA00163

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne lui a infligé une sanction de rétrogradation et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne sur sa demande de réintégration anticipée en date du 21 novembre 2016. Par un jugement n° 1700017 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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