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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 janvier 2021, 20PA00348

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers Cuba ou tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 1926106/8 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 décembre 2019. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 janvier 2021, 20PA00354

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1918055/1-1 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 janvier 2021, 20PA01041

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé FFNEAP, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 22 janvier 2020 refusant de prendre un nouvel arrêté déterminant, sur le fondement de l'article L. 2122-11 du code du travail, les organisations syndicales salariés représentatives dans la branche professionnelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 janvier 2021, 20PA02297

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2009111/8 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. A... à l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 16 juin 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20PA00839

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 13 octobre 2019 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ou, à titre subsidiaire, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1922174/8 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par le président...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20PA01429

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1913666/6-3 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20PA02307

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2009110/8 du 29 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. A... à l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 16 juin 2020, a enjoint au préfet de police de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20PA02908

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2012813/8 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20PA02911

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2012534/8 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20PA02911 le 9 octobre 2020, le préfet de police demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 décembre 2020, 19PA01677

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme A... H..., M. G... E... et la société d'exercice libéral par actions simplifiée " Atrium, notaires " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de la société Atrium tendant à être nommée titulaire d'un office notarial dans la zone de Paris et la demande de M. B... tendant à être nommé notaire associé exerçant au sein de la société Atrium...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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