Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

40 483 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 17PA01507

14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séolis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, signée par le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie, en tant qu'elle lui a refusé la délivrance des certificats d'économies d'énergie sollicités le 15 novembre 2012 pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 16PA03375

36-08-03-006 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de changement de résidence. 46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au passage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Varin a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 539 782 F CFP 12 903,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence IFCR et une somme de 250 000 F CFP au titre des frais de justice sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2019, 17PA00183

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F...épouseD..., Mme B...D..., M. E...D...et M. A... D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices résultant d'un défaut d'information, pendant la grossesse, quant aux risques de survenue de trisomie 18 dont est atteinte ChristelleD... ; Par un jugement n° 1503825/6-2 du 29 novembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à MmeF..., épouseD..., la somme de 30 000 euros. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA00273

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir : Police administrative. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet de police a prononcé sa révocation et le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de police de la réintégrer dans ses fonctions d'agent de surveillance de Paris, dans un délai de deux semaines à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2019, 17PA00452

08-20 Armées et défense. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2014 par laquelle l'administration a refusé de prendre en charge l'intégralité de ses frais de changement de résidence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 731,25 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA00740

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Coste Royale a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 00600444000000 du 31 juillet 2015 par lequel le maire de la ville de Paris a mis à sa charge le coût de l'exécution d'office des travaux visés par l'arrêté d'insalubrité du 26 février 1999 concernant l'immeuble sis 18-20, rue de la Forge Royale à Paris 11ème et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 744,39 euros. Par un jugement n° 1516183/6-1 du 30 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2019, 17PA00949

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...I...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage CNMHE et la décision du 25 septembre 2015 portant refus de prolongation de son contrat de travail et de transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée CDI ; 2° d'annuler le contrat du 17 février 2014 et ses avenants des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA01051

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale de Protection a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer la somme de 450 euros mise à sa charge par la facture émise par le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Nord le 4 mars 2013 correspondant à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée en raison d'un appel injustifié aux services de police, le 12 juillet 2012, dans la commune de Wambrechies Nord. Par un jugement n° 1502757...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA01472

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Organisation des études universitaires. Diplômes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du jury du Conservatoire national des arts et métiers CNAM refusant de valider son expérience professionnelle. Par un jugement n° 1521362/1-2 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2019, 17PA01508

08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2007 par laquelle le Général commandant la Légion étrangère a refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite. Par un jugement n° 1604062/5-1 du 2 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.