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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 19PA03453

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K..., M. L..., Mme M..., M. H..., M. W..., Mme N... AL..., Mme X..., Mme C..., Mme D..., Mme AG..., M. AJ..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., M. Q..., Mme AI..., Mme S..., Mme AH..., M. B..., M. F..., M. J..., Mme V..., Mme AF..., Mme AC... et M. AD... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de construire pour " la surélévation d'un étage avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00290

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Double Fond a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la maire de Paris a refusé d'autoriser l'extension de sa terrasse ouverte avec installation d'écrans parallèles et perpendiculaires, ensemble la décision du 18 avril 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1709910/4-1 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00421

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Khor Immo et la société Francelot ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Saint-Pathus a refusé de délivrer à la société Khor Immo un permis de construire 24 logements individuels groupés avec démolition d'un chalet préfabriqué, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1705945 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00616

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La Cantine Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 8 novembre 2017 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse ouverte au 38 rue de Clignancourt 18ème arrondissement ainsi que la décision née le 3 mars 2018 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1813784/4-2 du 19 décembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA02595

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ED a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a décidé d'exercer le droit de préemption sur l'immeuble situé 71 rue Etienne Dolet à Alfortville. Par un jugement n° 1810320 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA02919

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2001950 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA02922

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1904974 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA03696

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA04308

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 20VE03152, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a renvoyé à la Cour la requête dont la Cour était saisie par M. A... E... à l'encontre du jugement n° 1904007 du 29 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil. M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Montreuil a refusé de renouveler son autorisation temporaire et précaire d'occupation du domaine public valant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02723

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge en raison du dépôt tardif de sa déclaration d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2014. Par un jugement n° 1900172 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2019, M. E..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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