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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 17PA00429

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Racing Club de France Rugby - Racing Métro 92 a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle la commission d'appel fédérale de la Fédération française de rugby lui a infligé une sanction financière de 50 000 euros ; - d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle la commission de discipline et des règlements instituée par la Ligue nationale de rugby lui a infligé une sanction...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 17PA01267

63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football a procédé au retrait de sa licence d'agent sportif. Par un jugement n° 1402731/6-3 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2017, M. F..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 17PA22949

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe SEMAG a saisi le Tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Baillif à lui verser l'ensemble des sommes qu'elle a été condamnée à payer à la société SIG par l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 3 novembre 2014, soit 678 855,45 euros au titre des travaux d'achèvement et de reprise des voiries et réseaux divers, 87 809,62 euros au titre des frais de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA00650

49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de six mois, son interdiction de sortie du territoire, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses documents d'identité. Par un jugement n° 172228/3-3 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2018, M. A..., représenté par Me D...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA01174

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chalair Aviation a saisi le Tribunal administratif de deux demandes tendant, d'une part, à l'octroi d'une provision, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 026 544 euros, assortie des intérêts capitalisés, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709852/3-1, 1709825/3-1 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a prononcé un non-lieu...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA01182

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice d'image subis en raison de la décision du 20 avril 2016 par laquelle le préfet de police a ordonn...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA02068

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'actions sociales et culturelles CASC du personnel de la ville de Villejuif a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, sous le numéro 1610526 à l'annulation de la délibération n° 92/2016 du 1er juillet 2016 du conseil municipal de la commune de Villejuif relative à l'adhésion au comité national d'action sociale ainsi que de la décision de rejet implicite de sa demande du 25 août 2016 tendant au retrait de cette délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03022

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1702533, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la commune de Melun à lui verser la somme totale de 691 200 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait des travaux de rénovation urbaine du quartier Montaigu, et, à titre subsidiaire, une visite des lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03077

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chalifert à leur verser la somme de 22 186 euros avec intérêts au taux légal à compter de leur première demande en réparation des préjudices causés par des travaux d'enrobé de la chaussée effectués au droit de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03208

24-01 Domaine. Domaine public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 24 mai 2017 par la Polynésie Française pour un montant de 17 223 817 F CFP et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700400 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre exécutoire mentionné ci-dessus, a décharg...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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