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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00064

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Praz-sur-Arly a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1504832 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 janvier 2018 et 7 février 2019, la société Top Loisirs, représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00455

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de la commune de Viriat a délivré un permis de construire à Mme E... en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin des Crêts. Par un jugement n° 1503619 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00600

68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé aux travaux ayant fait l'objet de sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé cours Berriat. Par un jugement n° 1504576 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY01733

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Denis-en-Bugey à lui verser une indemnité de 151 100 euros en réparation des préjudices que lui a causé le comportement fautif de la commune lors de la mise en oeuvre de son projet de construction autorisé par un permis de construire du 3 mars 2008. Par un jugement n° 1508159 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY01982

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pougny le 11 avril 2016 relatif à sa parcelle cadastrée Section B n° 680 et le certificat d'urbanisme du 16 mai 2016 déclarant non réalisable son projet de construction sur cette parcelle d'une villa avec garages. Par un jugement n° 1605327 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY02230

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Loisin a fait opposition à la division de la parcelle cadastrée section ZC n° 308 faisant l'objet de la déclaration préalable qu'il a déposée 19 novembre 2015. Par un jugement n° 1600744 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY02816

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., la SCI D..., M. F... C... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset a délivré un permis d'aménager à l'indivision A... en vue de la création d'un lotissement de 11 lots sur un terrain situé au lieu-dit Domaine du Bourg, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706594 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY02944

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2018 et 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY03094

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Buildinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy à lui restituer la somme de 338 999,76 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY04088

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a fait obligation de se présenter chaque semaine au commissariat de police de Dijon et de remettre son passeport. Par un jugement n° 1801769 du 12...

 
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