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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 14 mai 2020, 18LY02126

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY00565

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. E... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin a refusé de leur délivrer un permis de construire deux immeubles collectifs à usage d'habitation totalisant onze logements sur des parcelles sises au 61/63 rue Louis Duclos. Par un jugement n° 1601708 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY01821

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS l'Immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 janvier 2016 par laquelle le directeur général de la SPL Isère Aménagement a exercé son droit de préemption sur un bien dont elle se portait acquéreur et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603923 du 15 mars 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY01948

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Perle de Moirans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 8 juin 2015 et de la décharger de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 22 173,90 euros mise à sa charge par le permis de construire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY02282

68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de certificat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'un immeuble collectif avec terrasse végétalisée sur la parcelle AS 19 située rue Duclos. Par un jugement n° 1606984 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY02284

68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de certificat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté référencé CU 069 256 16 00109 du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'un immeuble collectif avec terrasse végétalisée sur la parcelle AS 834 située rue Lamartine. Par un jugement n° 1607883 du 26 avril 2018, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY03085

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... H..., Mme B... H... et la société " La ferme de la Source " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le maire de Vétraz-Monthoux les a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment implanté sur les parcelles cadastrées section D n° 384 et 385 situées au lieudit " Creuze ". Par un jugement n° 1602298 du 7 juin 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY03086

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... I..., Mme B... I... et la société " La ferme de la Source " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le maire de Vétraz-Monthoux les a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment implanté sur les parcelles cadastrées section D n° 384 et 385 situées au lieudit " Creuze ". Par un jugement n° 1602298 du 7 juin 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY03370

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Lovagny a délivré à la société Axe et D un permis de construire modificatif, ainsi que la décision du 9 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601429 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 19LY00057

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Procédure contentieuse antérieure M. E... L..., Mme A... F..., M. et Mme D... et Audrey Mongellaz, Mme H... B... et le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Les Aubriettes " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un permis de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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