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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 18LY03576

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, de condamner solidairement l'université Grenoble Alpes et l'État à leur verser les sommes de 1 010 079,85 euros en paiement de l'arriéré de rémunération afférente à la période de janvier 2011 à mai 2016, de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de rémunération, d'établissement de bulletins de paie et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 18LY04268

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1706501, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux du Val d'Azergues SIEVA à l'indemniser des préjudices causés par l'accident de service dont il a été victime le 12 février 2013 après détermination et chiffrage de ceux-ci ; 2° de condamner le SIEVA à lui verser une provision de 10 000 euros ; 3° de mettre à la charge du SIEVA...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 juin 2021, 19LY00148

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Escapade a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606981 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19LY00683

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Roannais a refusé d'aménager son poste de travail et de l'autoriser à reprendre ses fonctions, ainsi que la décision du 20 octobre 2016 par laquelle la même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire à mi-traitement à compter du 1er septembre 2016 ; de condamner la communauté d'agglomération du Roannais...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 juin 2021, 19LY00771

01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non réglementaires. Autorités diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B..., professeur certifié de mathématiques, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion de fonction d'une durée de quinze jours, d'autre part, la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'éducation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19LY00787

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 54-10-01 Procédure. 54-10-05-01 Procédure. 54-10-05-03-02 Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 juin 2018, par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 6 avril 2018 prévoyant que sa rémunération du mois d'avril 2018 et des mois suivants est réduite mensuellement de 5%, à effet du 22 avril 2018, en application du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01147

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; à titre subsidiaire d'annuler les décisions en date des 19 juillet et 25 septembre 2017 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 22 juillet 2016 au 3 avril 2017 ; de mettre à la charge du centre hospitalier de la Haute...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01230

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, ainsi que pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700064 du 5 février 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01245

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Redressements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19LY01287

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2019 et un mémoire enregistré le 28 août 2020 non communiqué, la société CPENR de Doizieux, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 n° 65/DDPP/19 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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