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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 17LY03207

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lieu d'accueil - Maison Mondstupfer a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 15DAJ 0023 du 26 janvier 2015 par lequel le président du conseil général de la Drôme a décidé de fermer le lieu de vie qu'elle gérait. Par un jugement n° 1501295 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté n° 15 DAJ 0023 du 26 janvier 2015 du président du conseil général de la Drôme. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01148

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Service des vaccinations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01286

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme H... J... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Pont-Salomon à leur verser la somme totale de 32 156,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'infiltrations d'eau dans leur maison d'habitation en provenance d'un bassin de rétention aménagé par la commune. Par un jugement n° 1502165 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01682

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de voirie. 67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Perrière sur leur demande préalable...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01687

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre à la commune de Pernand-Vergelesses de supprimer le talus qu'elle a réalisé en amont de la parcelle cadastrée AL 60 et de remettre les abords de cette parcelle en état d'accessibilité normale, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la commune de Pernand-Vergelesses à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 19LY02587

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 19LY02868

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 octobre 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1808595 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, M. A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 19LY02871

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, à titre principal et sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salari...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 19LY03192

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée ". Par un jugement n° 1802805 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 19LY03345

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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