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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 17LY03373

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Tholome a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section B n° 208 et 2959 situées au lieu-dit "chez Bardollet". Par un jugement n° 1500956...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 17LY04197

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Alix a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé route du Garret. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18LY01443

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1800375...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18LY03632

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 1801263 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 8 mars 2018. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 septembre 2018, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY00480

33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a approuvé l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 925 000 euros au profit de l'Université de Lyon pour son programme d'actions 2013 ainsi que la convention à conclure entre la communauté urbaine de Lyon et l'Université de Lyon, définissant notamment les conditions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY01195

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la délibération du 5 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve le classement d'une parcelle lui appartenant dans le hameau du Petit mont en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY01284

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-04-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à lui verser la somme totale de 43 700...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY01302

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 29 septembre 2015 par laquelle le maire de commune de Clermont-Ferrand a refusé de prendre en charge sa surdité en tant que maladie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY01620

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes I... etE... G... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Bozel a accordé à M. A... un permis de construire cinq garages d'une surface de 87 m² sur la parcelle C n° 931 au lieu-dit Les Contamines ainsi que la décision du maire du 12 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY02219

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Courtenay a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1405823 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire et a mis à la charge de la commune de Courtenay le versement à Mme B... d'une somme de 1 000 euros au titre...

 
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