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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 juillet 2020, 18LY03107

30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés. Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 juillet 2020, 18LY03136

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Organisation des études universitaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum l'université Claude Bernard Lyon 1 et l'université Savoie Mont Blanc à lui payer une indemnité de 35 576,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables du refus de dispense...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 juillet 2020, 19LY02971

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. 60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 juillet 2020, 20LY00135

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 1907969, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence. II - Par une requête, enregistrée sous le n° 1908030, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 16LY03747

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. 39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Condamnation solidaire. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Voies de recours. Appel. Appel incident. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 17LY03088

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Courchevel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société STEC et la société Chabanne et Partners à lui verser la somme de 673 688,55 euros TTC en indemnisation des malfaçons affectant le gymnase du Praz et de déclarer le jugement commun à la société Axa France Iard, son assureur et celui de la société STEC. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY00553

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté de son placement en congé de longue durée et de sa mise à l'écart de l'établissement hospitalier depuis le 19 mars 2012, augmentée de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY00566

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Oz-en-Oisans à lui verser la somme de 28 475,49 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de sa chute. Par un jugement n°1502571 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2018, et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY00747

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 18 septembre 2015 du conseil municipal de la commune du Quartier en tant qu'elle autorise la vente d'une parcelle communale à M. E.... Par un jugement n° 1501978 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY00812

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La CCI de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annemasse à lui verser la somme de 8 758 951,01 euros en réparation du préjudice né de la résiliation pour motif d'intérêt général du bail emphytéotique conclu ensemble le 8 octobre 1987. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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