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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 janvier 2021, 17LY03534

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de l'Auxerrois a demandé au tribunal administratif de Dijon, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner in solidum M. B..., la société Screg Est, devenue Colas Nord Est, la société Entreprise Lapied et la société Dallages Haute Performance DHP à lui verser la somme de 165 057,74 euros TTC, en réparation des défauts d'écoulement des eaux en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02834

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur émis respectivement le 29 octobre 2014 et le 6 mai 2015 par le comptable assignataire du centre hospitalier de Roanne pour le recouvrement de la somme de 8 694,69 euros correspondant à un rappel de redevances pour l'exercice d'une activité libérale au sein de l'établissement public de 2007 à 2012 et de le décharger de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02917

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1506964, la société Jacobs France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02955

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 19 février 2016 en tant qu'il a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Brezons et de Cézens, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1601229 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03111

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Nièvre à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de la faute commise par cette collectivité au regard de son obligation de sécurité des agents. Par un jugement n° 1602128 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03169

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Domène 91 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une somme de 687 442,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des retards pris dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement SOBEGAL. Par un jugement n° 1600784 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03411

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1604172, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la Régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03413

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1604141, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03485

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mai 2008 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL a rejeté sa demande de détachement dans le corps des ingénieurs hospitaliers et d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 300 euros, au directeur général des HCL de faire droit à sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03497

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Delali a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, du fait des exercices clos au 30 septembre de chaque année, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 9 juin 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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