Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

32 713 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY00879

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Parc Auto LPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la ville de Lyon, la métropole de Lyon, le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Voies navigables de France, M. D...E...et la compagnie Allianz global corporate et speciality France venant aux droits de la compagnie Allianz marine et aviation à lui verser la somme de 180 865 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY02418

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1406928 du 11 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY03061

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. Information et consentement du malade. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Chanoine a demandé au tribunal administratif de Dijon, avant dire droit, d'ordonner une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY03519

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 207 334 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010 mises en recouvrement par inscription au rôle n° 929 du 5 novembre 2013, résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 6 décembre 2016, de deux avis à tiers détenteur émis le 26 décembre 2016 et d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY03611

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. 19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI XL Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 7 septembre 2012 au 30 avril 2013 et des intérêts de retard...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY04070

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1504820 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY04167

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bail distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604225 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la totalité des rappels de l'année 2013 et sur les rappels de l'année 2014 à concurrence de 15 005 euros et rejeté le surplus...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY04261

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY00121

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la SASU Euro Dépôt Immobilier, dont le siège est 30-32, rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 42, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur 21 lui a refusé un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Dépôt " d'une surface de vente de 7 887 m², dans la ZAC des Terres...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY00282

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. Surveillance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme A... J... épouse I..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursB... I... etC... I..., M. K... I..., Mme H... I..., M. G... I..., M. L... I..., Mme F... I... et Mme M...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.