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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 12LY22271

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2010 du maire de la commune de Montclus le mettant en demeure de retirer les obstacles à la circulation du chemin rural n° 3 de Lilette et d'en rétablir l'assiette. Par un jugement n° 1003196 du 5 avril 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 16LY04349

29 Energie. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité Réseau Distribution de France ERDF, devenue Enedis, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 1477 du 25 juillet 2014, émis par le syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme SIEG 63 pour un montant de 646 124 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1401682 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY00361

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2014 par laquelle la secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes lui a demandé de signer un nouveau contrat d'engagement et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis. Par un jugement n° 1407869 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY00368

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 96 687,34 euros. Par un jugement n° 1507337, 1603767 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2017 et 30 novembre 2018, M. B..., représenté par Me Quantin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY00555

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation du 20 décembre 2013, la décision expresse de rejet du même ministre du 21 février 2014 et la décision implicite du directeur des territoires de la Drôme rejetant sa réclamation du 23 décembre 2013 ; - de condamner l'État à lui verser somme de 52 336,50 euros au titre des salaires non versés et 15 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY00933

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1403964 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2017 et le 28 août 2018, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01333

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2015 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon confirmant la sanction de sept jours de confinement en cellule individuelle ordinaire prise à son encontre le 7 janvier 2015 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces. Par un jugement n° 1500563 du 2 mars 2017, le tribunal a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01421

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le maire de la commune d'Ambert a délivré un permis de construire à Mme G...A...pour régulariser la construction d'un abri de jardin d'une surface de 35 m² sur la parcelle YT30 au lieu dit Pommeyrol et, d'autre part, de condamner Mme A...et la commune d'Ambert à lui verser respectivement 8 000 euros et 50 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01764

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - à titre principal, d'annuler la " décision " portant résiliation de son contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, reçue le 18 février 2013, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision et d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer sa carrière et en particulier de lui verser la rémunération...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01767

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Préjudice matériel subi par des agents publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant global de 142 892,30 euros, avec les intérêts moratoires à compter de la réception de sa demande préalable du 3 octobre 2012. Par une...

 
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