Jurisprudences France | Cour administrative d'appel de Lyon

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903293 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M...

19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805114 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805730 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1806754 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021 et un mémoire complémentaire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002167 du 12 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon, après avoir renvoyé à une formation collégiale le jugement des conclusions de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000898 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003424 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... I..., M. A... G..., M. C... H... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à verser à Mme I... la somme de 30 000 euros et la somme de 15 000 euros chacun à MM. G... et H... en réparation du préjudice moral subi du fait du décès par suicide de leur fils et frère survenu le 23 septembre 2016 à la maison d'arrêt de Varces et à verser à Mme I... la somme de 3 367 euros à titre de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2100021 du 28 juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, le préfet de...

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, tendant à l'annulation du jugement n° 1700629 du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Les Anges d'Eux des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard correspondants, mis à sa charge pour la période du 1er...