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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 17VE01097

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AC Nielsen SAS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section d'inspection de l'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. D... C... pour motif disciplinaire et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 18VE00678

49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 10 octobre 2011 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a autorisé l'exhumation du corps de son fils G... F... et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, celle de 6 999 euros au titre du préjudice financier correspondant aux frais d'exhumation, de transport et de ré-inhumation des restes du défunt au cimetière parisien de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 18VE01048

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace SIAE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 644 du 16 juillet 2015 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise SDIS 95 lui a demandé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE01257

65-03-04-01 Transports. Transports aériens. Aéroports. Contrôle de la navigation aérienne. 65-03-04-03 Transports. Transports aériens. Aéroports. Dommages causés aux aéronefs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Méditerranée a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris et l'Etat à lui verser la somme de 6 292 016,71 euros en réparation des préjudices subis à raison de la sortie de piste de l'Airbus A321-200 immatriculé F-GYAJ, le 8 février 2009, à l'aéroport Paris - Charles de Gaulle. Par ailleurs, la compagnie...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE03055

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ferjos et M. E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Clamart a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé sur une parcelle cadastrée section H36 sise 251 avenue Jean-Jaurès. Par une ordonnance n° 1801184 du 1er juillet 2019, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Ferjos et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE03364

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle le jury d'examen de la 2ème année de licence " sciences, technologie, santé ", parcours sciences pour l'ingénieur, de l'université Paris 13 Villetaneuse l'a déclaré défaillant, et, d'autre part, d'enjoindre à cette université de procéder à l'organisation d'une nouvelle session initiale d'examens, dans le délai de quinze jours à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2020, 19VE04042

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme G... I... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Beynes a délivré à M. D... un permis de construire n° PC 078 062 16 B004 en vue de la réalisation d'un bâtiment comprenant trois logements sur un terrain situé rue de Fleubert. Par un jugement n° 1605813 du 12 mars 2019 avant-dire droit, le Tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 16VE02116

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 21 octobre 2013, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a fixé au 27 septembre 2013 la consolidation de son état de santé consécutif à la rechute du 19 novembre 2012 de l'accident de service survenu le 10 juin 2010, a fixé à 6% le taux d'incapacité permanente...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 16VE02486

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hudson Global Resources France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre du travail du 18 mars 2014 retirant sa décision implicite du 30 janvier 2014, annulant la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. C... A..., et refusant d'accorder cette autorisation. La demande a été transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 22 mai 2014 du président de section. Par un jugement n° 1405287 du 4 juillet 2016, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 16VE02586-16VE02890

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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