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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 septembre 2020, 20PA01285

66-02-03 Travail et emploi. Conventions collectives. Agrément de certaines conventions collectives. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de produire la demande de l'administration sollicitant que...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA02972

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la justice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'annuler le jugement du 31 mai 2012 et la prise de garanties, et d'ordonner une expertise judiciaire relative aux impositions de 1994 à 1996. Par un jugement n° 1518429 du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA23823

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct d'une personne lésée. 135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... M... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe 1° d'ordonner à la commune du Lamentin de lui communiquer, sur le fondement de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, une copie de l'acte notarié en date du 2 octobre 1974 d'acquisition par la commune du Lamentin des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00486

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 370,84 euros correspondant à la créance fiscale produite le 31 janvier 2011 au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995. Par un jugement n° 1608042 du 11 décembre 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00500

30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la présidente de l'Université Paris Diderot a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation des résultats d'examen en 5ème année d'odontologie prononçant son ajournement pour la session 2016/2017, l'annulation de ces résultats ainsi que l'annulation de la décision du 5 octobre 2017 par laquelle la présidente de l'Universit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00742

30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... et M. E... B... ont demandé, en leur qualité de représentants légaux de M. D... B..., d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le conseil de discipline du lycée Chateaubriand de Rome Italie a prononcé à l'encontre de M. D... B... la sanction d'exclusion définitive ainsi que la décision du 28 juin 2016 par laquelle la commission d'appel a confirmé cette sanction et à ce qu'il soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00951

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris " de se prononcer sur le versement " d'une somme, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice qu'elle estime avoir subi depuis le 1er juin 2006 ainsi que de rétablir le régime indemnitaire correspondant aux fonctions d'analyste qu'elle a exercées au ministère des finances. Par jugement n° 1609570/5-2 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01083

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge de cinquante-sept ans, d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile de lui délivrer une attestation d'aptitude à reprendre une activité opérationnelle et un historique de sa carrière et, à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01556

08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 7 juin 2016 correspondant à un trop-versé de 17 816 euros et d'enjoindre à l'Etat de lui verser le restant dû de la prime de départ des officiers sous contrat de l'armée de terre. Par jugement n° 1622398/5-1 du 8 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. E.... Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01561

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 2 novembre 2015 tendant à la reprise de son ancienneté militaire. Par un jugement n° 1600875 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2018 et le 23...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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