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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, 432457

Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A... B... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la destination d'une maison d'assistantes maternelles en un logement ainsi que pour construire une maison d'assistantes maternelles et un logement sur une parcelle située 102, rue Edgar Quinet. Par un jugement n° 1803054-1812503 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du maire de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 431875

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - ARRÊTÉ DE NOMINATION VISANT LE DÉCRET DU 25 AOÛT 1995 RELATIF AU RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 1 CARACTÈRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ - ABSENCE RJ2 - 2 LÉGALITÉ DU MAINTIEN DE L'ARRÊTÉ SUR LE SITE INTERNET PASSÉ LE DÉLAI DE RECOURS - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE LUI SUBSTITUER UNE PUBLICATION SOUS FORME D'EXTRAIT SANS MENTION DU FONDEMENT JURIDIQUE. 01-07-02-02 Arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 440383

095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - PRÉSENCE CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR LA SOCIÉTÉ - 1 MODALITÉS D'APPRÉCIATION RJ1 - CAS D'UN RÉFUGIÉ AYANT COMMIS DES INFRACTIONS PÉNALES - 2 ESPÈCE. 095-04 1 Les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié. Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d'asile CNDA, d'examiner la gravité de la menace que constitue la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2021, 442226

Vu la procédure suivante : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de Mme E... B..., M. C... H... et M. D... A... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Crans, lors du scrutin qui s'est tenu le 15 mars 2020. Par un jugement n° 2000525 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection de Mme B..., M. H... et...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2021, 442227

Vu la procédure suivante : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M. D... C... et M. A... B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Miéry, lors du scrutin qui s'est tenu le 15 mars 2020. Par un jugement n° 2000522 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection de M. C... et M. B... en qualité de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 443838

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARTICLE 199 UNDECIES B DU CGI - DEMANDE D'AGRÉMENT - VÉRIFICATION, PAR L'ADMINISTRATION, DU RESPECT DES CONDITIONS POSÉES PAR L'ARTICLE 199 UNDECIES B ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE CELLES FIXÉES PAR L'ARTICLE 217 UNDECIES RJ1 - EXISTENCE. 19-04-01-02-05-03 La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 444849

49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES MANIFESTATIONS - 1 CADRE JURIDIQUE - A RÉPARTITION DES COMPÉTENCES POUR ÉDICTER LES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS - B IMPORTANCE PARTICULIÈRE DE LA PRÉSENCE DE LA PRESSE - 2 ESPÈCE - A CONDITIONS AU PORT D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION PAR LES JOURNALISTES - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - ABSENCE - B MISE EN PLACE D'UN CANAL D'ÉCHANGE DÉDIÉ AVEC CERTAINS JOURNALISTES - I COMPÉTENCE DU MINISTRE - EXISTENCE - II ACCÈS LIMITÉ AUX TITULAIRES DE LA CARTE...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 juin 2021, 450789

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme LDH demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger, d'une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 420569

1° Sous le n° 420569,420584, par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17MA04122 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 mars 2018 et, avant de se prononcer sur les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction de M. A... C... et de Mme D... C..., a décidé que le rapport remis le 11 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille par M. B..., en exécution de la mission d'expertise qu'elle avait ordonnée, serait soumis au débat contradictoire entre les parties et ordonné à celles-ci d'apporter tous éléments...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 434425

Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le centre hospitalier d'Avignon, le centre hospitalier du pays d'Apt et le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme totale de 54 171,56 euros, le centre hospitalier d'Avignon à lui payer la somme de 10 932 euros, le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer la somme de 7 934,86 euros ainsi que le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme de 41 490,40 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de sa mise à disposition...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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