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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 417746

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2018, l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 420394

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION DE RECTIFICATION OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. MOTIVATION. - INDICATION DU MONTANT DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES RECTIFICATIONS PROPOSÉES - PORTÉE - OBLIGATION D'INDIQUER LES CATÉGORIES DE REVENUS DONT RELÈVENT LES BASES RECTIFIÉES - EXISTENCE RJ1 - OBLIGATION DE VENTILER ENTRE CES CATÉGORIES LES DROITS RÉSULTANT DES RECTIFICATIONS - ABSENCE. 19-01-03-02-02-01 Il résulte du premier alinéa de l'article L. 48 et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales LPF que...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 421086

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière et forestière SCIF des Fourneaux et M. B... A..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cerdon-du-Loiret a mis en demeure M. A... de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural n° 20. Par un jugement n° 1500036 du 29 mars 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01529 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Cerdon-du-Loiret, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société des...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 421093

Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 1er octobre et 29 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 13 mai 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 421291

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - REFUS DE TITULARISATION EN FIN DE STAGE - 1 DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - EXISTENCE RJ1 - 2 CONDITION - INSUFFISANCES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LA MANIÈRE DE SERVIR - 3 POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR DES FAITS ÉTANT ÉGALEMENT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LE STAGIAIRE AIT ÉTÉ MIS À MÊME DE FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS RJ2 - 4 CONTRÔLE DU JUGE. 36-03-04-01 1 Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 422482

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental de la Manche du 15 octobre 2015, par lequel il a été suspendu de ses fonctions à compter du lendemain, et celui du 23 décembre 2015, prononçant son exclusion temporaire de fonctions du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1502456-1600391 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16NT03131 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. C..., annulé la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 425449

Vu la procédure suivante : M. B... A..., agissant pour le compte de son épouse, Mme C... épouse A..., et de lui-même, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 3 juin 2008 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 31 126,70 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er avril 2003 au 28 février 2007. Par une décision du 1er avril 2014, la commission départementale d'aide sociale a rejeté sa demande. Par une décision n° 170256 du 13 juin 2018, la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 425939

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1300439 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., la décision du 23 août 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du Val de Sarthe a modifié sa fiche de poste d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à la communauté de communes du Val de Sarthe d'exécuter ce jugement en l'affectant à des missions d'enseignement conformes à son statut, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 426846

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Equeurdreville-Hainneville Manche à lui verser la somme de 26 453 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition, dans l'exercice de ses fonctions, aux émanations d'ozone provenant de photocopieurs. Par un jugement n° 1502591 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a condamné la commune de Cherbourg-en-Cotentin, venue aux droits de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, à lui verser la somme de 20 200 euros en réparation de ses préjudices. Par un arrêt n° 17NT01400 du 7 novembre 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2020, 426867

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Nîmes a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Nîmes de la question de la légalité de : - l'arrêté du 23 juin 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période de 2008 à 2010 et de cinq avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône ; - l'arrêté du 21 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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