Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Conseil d'État

Jurisprudences France | Conseil d'État

162 160 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juin 2022, 438227

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la ministre de le réintégrer en tant que fonctionnaire stagiaire et de lui accorder une nouvelle année de stage avec un nouveau tuteur. Par un jugement n° 1601019 du 9 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01952 du 3 décembre 2019, la cour...

France | 24/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 443192

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1 OPPOSABILITÉ À... Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la fertilisation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 443379

Vu la procédure suivante : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros, ainsi que le titre de perception du 12 octobre 2016 émis par le directeur des créances spéciales du trésor en vue de leur recouvrement, et a demandé à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement nos 1607170, 1704500 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Par un arrêt n...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 443520

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison d'un local commercial dont elle est propriétaire à Lomme Nord. Par un jugement n° 1702025 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 445213

Vu la procédure suivante : La société L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de sa demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Par un arrêt nos 19BX02497, 19BX02741 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 445785

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2012. Par un jugement n° 1602095 du 27 décembre 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 19MA01218 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 445797

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Champniers Charente. Par un jugement n° 1900869 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2020 ainsi que les 15 janvier et 6 septembre 2021 au secrétariat...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 445798

Vu la procédure suivante : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Champniers Charente. Par un jugement n° 1900890 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2020 ainsi que les 15 janvier et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 446656

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 18NC03432 du 24 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt statue sur les pénalités mises à leur charge. des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 449318

Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet 2020 ordonnée par le comptable public afin de recouvrer la somme de 5 762 euros correspondant à des cotisations de taxe sur les logements vacants dues au titre des années 2016 à 2019 à raison d'un logement situé à Orly. Par une ordonnance n° 2010053 du 7 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.