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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 430972

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d'eau potable. Par un jugement n° 501583 du 27 octobre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT03964 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 432977

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 mai 2019, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard qu'il avait précédemment prononcée, par ordonnance n° 1807101 du 14 novembre 2018, à l'encontre de Mme B... C... et M. A... C..., en leur enjoignant d'évacuer sans délai le bateau " Molan " du port de plaisance de l'Ilon et de porter le montant de cette astreinte à 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1903618 du 5 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif a condamné M. et Mme C...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 433004

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis avenue de Matignon à Paris. Par un jugement n° 1615501 du 15 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 433608

Vu la procédure suivante : M. F... A..., Mme G... A... et la société civile immobilière SCI de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire. Par un jugement n° 1600930 du 24 novembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT00294 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel des consorts A... et de la société civile de construction-vente SCCV Les Viviers venue aux...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 434067

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 18PA02470 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 29 août 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 434412

Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Fromageries Bel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait initialement constaté au titre de cet exercice. Par un jugement n° 1510172 du 1er décembre 2016, ce tribunal l'a déchargée des impositions correspondant à l'avis de mise en recouvrement du...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2020, 435982

Vu la procédure suivante : La société Clean Building a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de celles de l'article L. 551-13 du même code, d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 1 à 7 et du lot n° 9 du marché public engagée par la collectivité territoriale de Martinique sous la forme d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, d'autre part, à l'annulation des...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2020, 436984

Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour, en tant qu'elle n'était pas assortie d'une autorisation de travailler pendant l'instruction de sa demande, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2020, 437859

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437859, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de...

§ France, Conseil d'État, 26 mai 2020, 439209

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 18 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat CGT de l'hôpital Beaujon AP-HP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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