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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 janvier 2021, 438275

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler son évaluation professionnelle au titre de l'année 2015 et la majoration d'ancienneté d'un mois dont elle a été assortie, d'enjoindre à l'administration de le promouvoir au grade d'administrateur des finances publiques adjoint AFIPA et de lui verser une indemnité égale à trente-six points d'indice pendant six mois à taux plein puis quinze ans à taux réduit. Par un jugement n° 1700372 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé le refus de la commission administrative paritaire nationale de demander la...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 janvier 2021, 441265

01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE ART. L. 3131-12 DU CSP - COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE POUR SUBORDONNER LES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE À UN RÉGIME D'AUTORISATION - ABSENCE RJ1. 01-02-02-01-02 Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique CSP, dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 janvier 2021, 442985

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - JURIDICTIONS DU CONTRÔLE TECHNIQUE - ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DISPENSANT DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX IV DE L'ART. L. 315-1 DU CSS - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - INCIDENCE - 1 EN PRINCIPE - A SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE - ABSENCE RJ1 - B SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - ABSENCE RJ2 - 3 A PAR EXCEPTION - CIRCONSTANCE DE NATURE À AFFECTER LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE OU LE BIEN-FONDÉ DE...

§ France, Conseil d'État, 13 janvier 2021, 448204

Vu la procédure suivante : M. I... J... et Mme E... Q... et leurs deux enfants A... K... et AQ... Ahmad ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une part, de procéder à la recherche active dans le dispositif départemental, régional et national des lieux susceptibles de les accueillir dans un délai de 48 heures et, d'autre part, d'indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de 72 heures et, à titre...

§ France, Conseil d'État, 12 janvier 2021, 448235

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de mettre dans la cause la Défenseure des droits et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2022018 du 26...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2021, 448257

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa et un laissez-passer à sa fille dans un délai de 24 heures à compter de la décision, sous astreinte de 500 euros par heure de retard. Par une ordonnance n° 2013163 du 22 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

§ France, Conseil d'État, 12 janvier 2021, 448344

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de supprimer les dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins relatif à leur communication professionnelle en ce qu'il modifie les dispositions de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique et y ajoute un...

§ France, Conseil d'État, 12 janvier 2021, 448367

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... E... D..., M. M... F..., Mme H..., M. K... C..., Mme J... B... et Mme I... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, à titre principal, du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle et, à titre subsidiaire, des 1° et 3° de son article 1er ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2021, 447183

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-Unsa et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication Unsa-Spectacle et Communication demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2019 du ministre du travail procédant, en application de l'article L. 2261-32 du code du travail, à la fusion de la convention collective des...

§ France, Conseil d'État, 11 janvier 2021, 447978

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Renaloo, l'association France lymphome espoir et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire du directeur général de l'administration et de la fonction publique du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, sauf en ce qu'elle étend la liste des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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