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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 422251

Vu la procédure suivante : Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris, M. I... B..., M. E... F..., M. J... D..., Mme G... K..., M. H... C... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la ville de Paris. Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 4 de cette délibération en tant qu'il a modifié les dispositions de l'article 22 de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 422674

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et Sybille A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 février 2017 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Sous le n° 422674, par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 juillet...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 423420

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - INDEMNITÉ DE LOGEMENT ART. 6-6 DU DÉCRET DU 25 SEPTEMBRE 1990 - BÉNÉFICIAIRES - SAPEURS-POMPIERS NON LOGÉS PAR LE SDIS, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF. 135-01-04-02-03 Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d'instaurer, dans les limites...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 423631

Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney à lui verser une somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts de droits capitalisés, en réparation du préjudice résultant du refus de cette commune de lui reverser la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement qu'elle a prélevées auprès de titulaires de permis de construire au sein de la zone d'aménagement économique de la Boulouze. Par une ordonnance n° 1601710 du 29 décembre 2017, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424146

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424146, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel Haute-Garonne a accordé à la SARL " Les Terrains du lac " et à la SA d'habitations à loyer modéré " Colomiers habitat " un permis de construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de Pinsaguel a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 424803

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... G..., Mme H... I... et M. B... A..., Mme J... L..., M. D... K..., M. et Mme F... C... et M. B...-M... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de Marseille Bouches-du-Rhône a délivré à la société Cube développement et à la société Novelis un permis de construire un immeuble sur un terrain situé 122, chemin de l'Armée d'Afrique 10ème arrondissement ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1607594 du 9 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 425031

Vu la procédure suivante : Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 octobre 2018, 28 juin 2019 et 8 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF... W..., M. BJ... BI..., M. BK...-N... Z..., M. BB... AD..., M. BC..., M. AA... AR..., M. C... X..., Mme BG... Y..., Mme G... K..., Mme P... AM..., M. Q... L..., M. AU... AL... M. BH...-C... AQ..., M. Vincent BF..., M. I... AG..., M. BH...-BL... J..., M. AP... BE..., M. AW... A..., M. AF... S..., M. N... AZ..., Mme B... D..., M. AK... AI..., M. BA... AB..., Mme M... AT..., Mme T... H..., M. BD... E..., Mme F... U..., M. AO... AY..., M. AX...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 425329

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du président du conseil général des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2014 de récupérer à son encontre la somme de 45 330,82 euros au titre des frais pris en charge par l'aide sociale pour l'hébergement de Mme C... B... veuve A... à la maison de retraite " fondation Lambrechts " à Châtillon du 1er mars 2006 au 25 mai 2012. Par une décision du 19 juin 2015, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Par une décision n° 150728 du 9 juillet 2018, la...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 426357

63-05-01 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL - COMITÉ EXÉCUTIF STATUANT À LA SUITE DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE À UNE CONCILIATION ART. L. 141-4 DU CODE DU SPORT RJ1 - 1 DÉCISION SOUMISE AUX CONDITIONS APPLICABLES À LA PROCÉDURE D'ÉVOCATION ART. 199 DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FFF - ABSENCE - 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE DES ÉLÉMENTS POSTÉRIEURS À LA DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DE LA DNCG OBJET DE LA CONCILIATION ET DE PROCÉDER À TOUTE CONSULTATION UTILE PRÉALABLE - EXISTENCE. 63-05-01 1 Le comité exécutif de la Fédération...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 427380

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Comité économique des produits de santé sur sa demande tendant à l'abrogation de sa note du 21 mai 2012 relative aux modalités de calcul de la marge applicable aux conditionnements trimestriels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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