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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2019, 401264

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet 2016, 27 novembre 2017 et le 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2016 portant nomination et titularisation en tant qu'il la nomme et la titularise dans le grade de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2016 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2016 du vice-président du Conseil d'Etat la reclassant au 7ème...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2019, 408514

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL - 1 NOTION - AGENT DE L'ETAT REFUSANT LA TRANSFORMATION DE SON CDD EN CDI ART. 8 DE LA LOI DU 12 MARS 2012 - EXCLUSION, SAUF REFUS FONDÉ SUR UN MOTIF LÉGITIME RJ1 - 2 ESPÈCE - CDI PROPOSÉE PRÉVOYANT L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'EXERCICE D'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - A MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT - EXISTENCE - MODIFICATION JUSTIFIÉE PAR LES BESOINS DU SERVICE - EXISTENCE - APPRÉCIATION DE CES...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2019, 412465

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 et le 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats n°1000 ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 novembre 2019, 412566

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PRÉALABLE. - DROIT DU SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGÉ D'ÊTRE ENTENDU ART. R. 2421-11 DU CODE DU TRAVAIL - DROIT NE POUVAIT ÊTRE EXERCÉ COLLECTIVEMENT, MÊME À LA DEMANDE DU SALARIÉ CONCERNÉ RJ1. 66-07-01-02-01 L'article R. 2421-11 du code du travail implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif légitime, de donner suite...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 417834

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Carquefou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société publique locale d'aménagement Nantes Métropole Aménagement les parcelles lui appartenant sur l'emprise de la zone d'aménagement concertée " Erdre-Porterie ". Par un jugement n° 1110113 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02715 du 1er décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 420140

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril, 26 juin et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé et l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 février 2018 fixant...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 420324

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES. - CHAMP D'APPLICATION - RÈGLES APPLICABLES QUELLES QUE SOIENT LES CARACTÉRISTIQUES DES PROPRIÉTÉS LIMITROPHES. 68-01-01-02-02-07 Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 08 novembre 2019, 420507

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Donnadieu Automobile a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge de l'amende de 5 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement nos 1205681, 1205684 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16LY01062 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 08 novembre 2019, 421048

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire d'invalidité de M. D... à compter du 12 mai 2014, date de sa demande, et de la renvoyer devant le ministre de la défense pour la liquidation de cette pension. Par un jugement n° 15/00021 du 28 juin 2017, le tribunal des pensions a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 421491

24-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. - ACTE DE CESSION PAR UNE ASSOCIATION DE PARCELLES À UNE COMMUNE - CLAUSE PRÉVOYANT UN DROIT D'OCCUPATION AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION, SANS LIMITATION DE DURÉE - 1 CLAUSE COMPATIBLE AVEC LE RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - 2 CONSÉQUENCES - A INCOMPATIBILITÉ FAISANT OBSTACLE À L'ENTRÉE DES PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ABSENCE - B CLAUSE FONDANT UN DROIT D'OCCUPATION - ABSENCE. 24-01-02 Association cédant à une commune plusieurs parcelles en prévoyant que celles-ci, et le complexe sportif qu'elles abritent, seraient exclusivement réservés aux activités de cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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