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§ France, Conseil d'État, 09 août 2019, 433399

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises et, d'autre part, d'ordonner sa remise en liberté et l'enregistrement de sa demande d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1916904 du 6 août 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 09 août 2019, 433410

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Thierry Ourgaud demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 1er juillet 2019 par lequel le Président de la République a exclu temporairement de ses fonctions M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, pour une durée de six mois dont quatre mois avec sursis, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat saisi de la requête en annulation ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 août 2019, 432874

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque d'Escompte demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2018-06 du 11 juillet 2019 en tant qu'elle ordonne sa publication au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ladite décision pendant 5 ans sous forme nominative ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ne pas publier, sur...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 août 2019, 432589

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution de l'ordonnance n° 1400673 du 17 octobre 2014 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de prendre les mesures mentionnées aux points 9, 12, 15, 21, 24 et 36 des motifs de cette ordonnance. Par un jugement n° 1900060 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a enjoint à la garde des sceaux...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 août 2019, 433068

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vigilance Halal, protection et respect de l'animal et du consommateur, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire n° INTK19001755 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 28 mai 2019 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir en tant qu'elle autorise et réglemente les abattoirs temporaires ; 2...

§ France, Conseil d'État, 05 août 2019, 433170

Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2019 par laquelle le consul de France à Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer à Mme D...un visa de court séjour. Par une ordonnance n° 1908114 du 26 juillet 2019, le juge des référés a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...et Mme C...demandent au juge des référés du...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 408862

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen N-SIS II et mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure. Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 juillet 2019, 410347

Vu la procédure suivante : Par une décision avant-dire-droit n° 410347 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association " La Cimade " tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a ordonné au ministre de l'intérieur et au directeur...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 juillet 2019, 411984

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION POUR AUTRUI GPA - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'ENFANT DU BÉNÉFICE DE L'EFFET QUI S'ATTACHE À LA DÉCISION DE NATURALISER L'UN DE SES PARENTS ART. 22 DU CODE CIVIL - ABSENCE RJ1, SI LES ACTES D'ÉTAT CIVIL DE L'ENFANT NE SONT PAS ENTACHÉS DE FRAUDE ET SONT CONFORMES À LA LOI DE L'ETAT QUI LES A ÉTABLIS. 26-01-01-01 L'effet qui s'attache, au bénéfice des...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 414078

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au ministre de procéder à l'effacement de ces données ou...

 
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