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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 415663

Vu la procédure suivante : La société Barsalou a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12 euros TTC au titre du paiement du solde du marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 8 août 2014 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, d'annuler les pénalités qui lui ont été appliquées pour un montant de 85 698,98 euros ainsi que les décisions des 29 décembre 2014, 2 février 2015 et 11 mai 2015. Par un jugement n° 1503078 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 416596

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Salses-le-Château a rejeté sa demande de titularisation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Salses-le-Château de procéder à sa titularisation à compter du 1er avril 2015 et à la reconstitution de sa carrière dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. Par un jugement n° 1506436 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du maire de la commune de Salses-le-Château et enjoint à la commune de procéder à la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 418238

Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 292,39 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de regroupement familial qui lui a été opposé par le préfet de la Loire-Atlantique le 25 avril 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable formée le 13 mai 2015, et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1506993 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt du 15 février 2018, enregistré le 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 420031

Vu la procédure suivante : La société Angelo Meccoli et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 979 053,15 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,12 %, à compter du 3 octobre 2013 ou au taux légal, à compter du 3 juillet 2013, avec capitalisation de ces intérêts et, subsidiairement, de condamner également à titre solidaire la société SYSTRA et la société Services Conseil Expertises Territoires SCET. Par un jugement n° 1502870 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a condamné SNCF Réseau à verser la somme de 182 648,28 euros à la société Angelo...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 422670

Vu la procédure suivante : La société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 668 450,97 euros, augmentée des intérêts à compter du 3 décembre 2003, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice que lui a causé le préfinancement des travaux de confortation des fours de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ou, à titre subsidiaire, de condamner les participants aux travaux publics ayant causé les désordres ayant nécessité ces travaux. Par un jugement n° 1400203 du 7...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 401812

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - 1 OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT - APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - EXISTENCE RJ1 - 2 RECLASSEMENT - NOTION - AGENT CONTRACTUEL RECONNU INAPTE AFFECTÉ, DANS LE RESPECT DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, SUR UN POSTE COMPATIBLE AVEC SON ÉTAT DE SANT...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 407307

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PERSONNE DÉLÉGUÉ S'ÉTANT OBLIGÉE, POUR LE COMPTE DU REDEVABLE DÉLÉGANT, À REMBOURSER LE CRÉANCIER PUBLIC DÉLÉGATAIRE À TRAVERS UNE DÉLÉGATION DE PAIEMENT ART. 1275 DU CODE CIVIL, REPRIS AUX ART. 1336 ET SUIVANTS - POSSIBILITÉ D'ÉMETTRE UNE OPPOSITION À TIERS DÉTENTEUR À L'ENCONTRE DE TIERS POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LE DÉLÉGUÉ 1ER AL. DU 7° DE L'ART. L. 1617-5 DU CGCT - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QU'UN TITRE EXÉCUTOIRE AIT PRÉALABLEMENT ÉTÉ ÉMIS À L'ENCONTRE DE CE DÉLÉGU...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 407847

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration préalable relative à des travaux déclarés le 10 février 2012 et destinés à régulariser des travaux exécutés irrégulièrement sur un terrain cadastré AM 179, situé sur le territoire de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408218

54-01-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MISES EN DEMEURE. - MISE EN DEMEURE D'UNE SOCIÉTÉ DE SE CONFORMER DANS UN DÉLAI DONNÉ À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, ADRESSÉE PAR UN AGENT D'UNE DIRECCTE RJ1. 54-01-01-01-02 Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée, elle...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408220

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 15MA03841 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et rejet...

 
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