Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

152 886 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 407059

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ENTACHÉE D'INCOMPÉTENCE - 1 MÉTHODE À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI L'ILLÉGALITÉ A CAUSÉ UN PRÉJUDICE RJ1 - 2 ILLUSTRATION. 01-02 1 Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait ét...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 409659

30-01-03-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES. - SERVICE DE RESTAURATION DANS LES COLLÈGES - COMPÉTENCE REVÊTANT UN CARACTÈRE FACULTATIF RJ1 - 1 EXISTENCE, LORSQUE LA COMPÉTENCE INCOMBAIT À L'ETAT - 2 EXISTENCE, DEPUIS LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AU DÉPARTEMENT RJ2. 30-01-03-01 1 Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, le service de restauration dans les...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 419679

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - TRAITEMENTS ET SALAIRES PERÇUS EN RÉMUNÉRATION D'UNE ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER ART. 81 A DU CGI - NOTION D'ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER - DURÉE DE RÉFÉRENCE DE 120 JOURS - INCLUSION - CONGÉS PAYÉS ET CONGÉS DE RÉCUPÉRATION, OÙ QUE CES CONGÉS AIENT ÉTÉ PRIS RJ1 ET MÊME S'ILS SONT PLACÉS SUR UN COMPTE D'ÉPARGNE TEMPS. 19-04-02-07-01 Pour l'application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts CGI, la durée totale...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 420883

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mai et 20 décembre 2018 et les 8 mars et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire, d'une part, l'activité de récolte des poils de lapins par dépilation et, d'autre part, la vente et l'achat de produits contenant du poil de lapin recueilli selon ce procédé ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 428866

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER FACULTATIVE ART. 48 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 - EXCLUSION D'UN OPÉRATEUR D'UN MARCHÉ EN COURS DE PASSATION PAR L'ACHETEUR - APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DE L'OPÉRATEUR DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION EN CAUSE OU DANS LE CADRE D'AUTRES PROCÉDURES RÉCENTES. 39-02-01 Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 429407

Vu la procédure suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre pour les lots n°s 1 et 4, présentée dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020 et, d'autre part, à ce que son offre soit déclarée...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 399940

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2016 et le 13 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2015 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice Sophia-Antipolis a donné un avis défavorable à sa candidature sur le poste 23 PR 4351 "Evaluation, mobilisation et gestion des ressources en eau" ainsi que la décision du 29 mars 2016 par laquelle la présidente de l'université a rejeté son recours contre cette décision ; 2° d'enjoindre à l'université de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juin 2019, 401516

Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312299 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2016 et le 29 novembre 2018 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juin 2019, 401563

Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1312150 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 18 juillet, 18 octobre 2016...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juin 2019, 407012

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL 14 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public mis à sa charge au titre de la période du 22 août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1207081 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA03626 du 18 novembre 2016, la cour administrative de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.