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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 417364

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS FAISANT VALOIR LEURS DROITS À LA RETRAITE - RÉGIME DE FAVEUR PRÉVU PAR L'ARTICLE 150-0 D TER DU CGI - CONDITIONS TENANT À CE QUE LE CÉDANT AIT CESSÉ TOUTE FONCTION DANS LA SOCIÉTÉ CÉDÉE ET FAIT VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE - CONDITIONS DEVANT...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 419756

54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - 1 PORTÉE - INFORMATIONS VISANT À PERMETTRE AUX TIERS D'APPRÉCIER L'IMPORTANCE ET LA CONSISTANCE DU PROJET RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - ERREURS DANS L'AFFICHAGE SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE AU DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI - A ERREUR AFFECTANT L'APPRÉCIATION DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DU PROJET - EXISTENCE - B ERREUR AFFECTANT L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU PROJET - ABSENCE. 54-01-07-02-02-04 1 En...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 420230

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - CONDITIONS D'ACCÈS DE L'ENFANT AUX INFORMATIONS RELATIVES À UNE FEMME AYANT DEMANDÉ DE TAIRE SON IDENTITÉ LORS DE L'ACCOUCHEMENT ART. L. 147-1 ET S. DU CASF - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE. 26-055-01-08 Les articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles CASF organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identit...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 421616

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM RJ1 - EXISTENCE EN L'ESPÈCE RJ2. 26-01-03 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.... ,,Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils Clément, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 421839

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1402444 du 3 mars 2016 par lequel ce tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision implicite de l'association Union musicale de Cuers leur refusant la communication des états de frais afférents aux 3ème et 4ème trimestre 2012 et à l'année 2013, du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2013 et ses annexes comprenant le compte de résultat et le bilan certifiés, le budget prévisionnel pour l'année 2013/2014 et les différents rapports annexés ainsi...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 422339

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet et 20 décembre 2018 et 15 février et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mars 2018 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 2° d'enjoindre au Président de la République, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 423275

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ARRÊTÉ D'INTERRUPTION DES TRAVAUX L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME - INTERVENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RÉGULARISANT LES TRAVAUX LITIGIEUX - CONSÉQUENCE - ABROGATION IMPLICITE DE CET ARRÊTÉ. 01-09-02-02 Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause.... ,,L'intervention du...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 423478

095-02-07-03 - DROIT DU DEMANDEUR D'ACCÉDER, SUR SA DEMANDE, À L'ENREGISTREMENT SONORE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ART. L. 723-7 DU CESEDA - OFPRA N'AYANT PAS FAIT DROIT À CETTE DEMANDE - CNDA TENUE DE S'ASSURER DU RESPECT DE CETTE GARANTIE PROCÉDURALE AVANT DE SE PRONONCER - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LE REQUÉRANT SE PRÉVALE DEVANT ELLE, DANS LE DÉLAI DE RECOURS OUVERT CONTRE LA DÉCISION DE L'OFFICE, DES ERREURS DANS LA TRANSCRIPTION DE SON ENTRETIEN ART. L. 733-5 DU CESEDA. 095-02-07-03 Il résulte des articles L. 723-7, L. 733-5 et R 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que tout...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 425226

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 octobre 2019, 425391

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a notamment refusé de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre du procureur général près la cour d'appel de Paris et de son substitut et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 416069 du 29 mai 2018, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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