La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16571
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| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 64857
135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Opération. Défaut d'autorisation. Pouvoirs...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 66126
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exemption de l'article...
| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 66880
28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 67661
28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Dépouillement des résultats. Inobservation des...
| France, Conseil d'État, 08 février 1966, 67882
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61173
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61463
- Contestation sur l'évaluation. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62212
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les résidences secondaires...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62213
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62283
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES...
