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§ France, Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-789

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d'État décision n° 424289 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Hanen S. par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-789 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Au vu des textes...

§ France, Conseil constitutionnel, 14 juin 2019, 2019-790

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société ENR Grenelle Habitat, M. Laurent A. et Mme Julie A. par Me Audrey Téani, avocate au barreau de Bordeaux. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-790 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation. Au...

§ France, Conseil constitutionnel, 07 juin 2019, 2019-787

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d'État décision n° 425779 du 7 mars 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Taoufik BOUAZIZI par la SCP Krivine et Viaud, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-787 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-217 du 29...

§ France, Conseil constitutionnel, 07 juin 2019, 2019-788

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2019 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Lara A. par Me Frédéric Volpato, avocat au barreau des Hautes-Alpes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-788 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Au vu des textes suivants...

§ France, Conseil constitutionnel, 06 juin 2019, 2019-782

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 mai 2019, par le Président du Sénat, sous le n° 2019-782 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L'article 1er de la résolution insère deux alinéas 1 bis et 1 ter après le premier alinéa de l'article 19 du règlement...

§ France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, 2019-784

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2019 par le Conseil d'État décision n° 412497 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Cosfibel Premium par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-784 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts. Au vu des textes...

§ France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, 2019-785

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er mars 2019 par le Conseil d'État décision n° 424993 du 28 février 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mario S. par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-785 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 7 du code de procédure pénale. Au vu des textes suivants : - la...

§ France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, 2019-786

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2019 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Sea Shepherd par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-786 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

§ France, Conseil constitutionnel, 17 mai 2019, 2019-782

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Élise D. par Mes Pierre Le Roux et André Loup, avocats au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-782 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts. Au vu des textes suivants : - la...

§ France, Conseil constitutionnel, 17 mai 2019, 2019-783

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-783 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code électoral et de l'article 3...

 
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