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§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 10 novembre 2010, 484

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CRÉANCE - PAIEMENTS PARTIELS - SOLDE - NON-PAIEMENT - ORDONNANCE SUR REQUÊTE - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHÈQUE - ACTION EN DÉNONCIATION AVEC ASSIGNATION INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHÈQUE - VALIDATION - SAISINE D'UNE AUTRE JURIDICTION - INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL OUI ...la société LE CEDRE n'a donné aucune suite ; Que c'est ainsi qu'en garantie pour le recouvrement de sa créance par requête date du 04 novembre 2009, elle a sollicité du Président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur l'immeuble, propriété de la sociét...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 12 octobre 2010, 432

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - REQUÊTE AUX FINS DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF - DÉPÔT DES PIÈCES EXIGÉES - OFFRE DE CONCORDAT - CARACTÈRE SÉRIEUX - DÉCISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - EXÉCUTION PROVISOIRE ...Qu'ainsi, les Etablissements PHILOPHIL ne devait et ne doivent à la LCB que la somme en principal qui lui et réclamée, soit 30.351.979 F.CFA ; Qu'or, outre que ces Etablissements connaissent une impasse les difficultés de santé de sa gérante, à ce jour en Afrique du sud pour des soins ne l'ont pas permis, à brève échéance, de respecter ses engagements vis-à-vis...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 22 septembre 2010, 399

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE - AG DES ASSOCIES - DÉCISION DE DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - APUREMENT DES CRÉANCES - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - REQUÊTE AFIN DE RADIATION DE LA SOCIÉTÉ RADIATION AU RCCM - FORMALITÉS REQUISES - CONDITIONS DES ARTICLES 219 ET 220 AUSCGIE - JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT OUI - DÉCISION DE RADIATION...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 17 mars 2010, 121

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE PAIEMENT - REQUÊTE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - SAISINE DU TRIBUNAL - VOIE DE REQUÊTE - DÉFAUT D'ASSIGNATION - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 28 AUPCAP - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE OUI ...ainsi détaillée : - principal : 39.595.126 F.CFA - intérêts légaux de 6%, à compter du 4 mars 1987, date de la mise en demeure au 25 mai 2007 : 44.756.523 F.CFA - dommages et intérêts...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 21 septembre 2009, 162

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - NOM COMMERCIAL - USURPATION - ASSIGNATION EN INTERDICTION D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE JUGE DES RÉFÈRES - COMPÉTENCE - ARTICLE 207 CPCCAF - MESURES PROVISOIRES - INTERDICTION D'UTILISER UN NOM COMMERCIAL - MESURE DÉFINITIVE - PRÉJUDICIABLE AU FOND DU LITIGE OUI - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÈRES OUI ...Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commerciale et en premier ressort ; Se déclarons incompétent ; Condamnons monsieur BAKALA Raymond aux dépens.

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 18 juin 2008, 76

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ ANONYME - PERTE PARTIELLE D'ACTIFS - A.G.E DES ACTIONNAIRES - DÉCISION DE DISSOLUTION - REQUÊTE AUX FINS DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ - CAUSES - ARTICLES 200, 664 ET 736 AUSCGIE - CONDITIONS REMPLIES - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ OUI - OPÉRATIONS DE LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR BIENS PERSONNELS - DEMANDE DE RESTITUTION - DÉFAUT DE RÉSOLUTION DE L'A.G.E - RENVOI AU LIQUIDATEUR...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 19 mars 2008, 030

SÛRETÉS - FONDS DE COMMERCE - DÉCISION D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE ET DE RADIATION ORDONNANCE D'AUTORISATION DU NANTISSEMENT - MENTIONS PRESCRITES - VIOLATION DE L'ARTICLE 70 AUS - FORMALITÉS - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 140 AUS - PÉREMPTION D'INSTANCE - ABANDON DU NANTISSEMENT - ARTICLE 142 AUS - MAINLEVÉE ET LA RADIATION DU NANTISSEMENT OUI ...1 les prénoms, noms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ; 2 le numéro d'immatriculation des parties au registre de commerce et du crédit mobilier si elles sont assujetties à cette...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 09 janvier 2008, 001

DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - EXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE - EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL - ABUS DE DROIT - REQUÊTE AUX FINS D'INDEMNISATION TRIBUNAL ARBITRAL - SENTENCE ASSORTIE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - RECOURS EN ANNULATION - CONDITION DE L'ARTICLE 28 AUA - EFFET NON SUSPENSIF DU RECOURS - DÉCISION D'EXEQUATUR - EXÉCUTION FORCÉE - SAISIE-VENTE ENTAMÉE - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION NON - ABUS DE DROIT NON - REJET DE LA REQUÊTE EN INDEMNISATION DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ACTION ABUSIVE ET VEXATOIRE OUI - PRÉJUDICE MORAL ET FINANCIER - DOMMAGES ET...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 28 décembre 2007, 252

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CRÉANCES - DÉCISION DE JUSTICE RENDUE EXÉCUTOIRE - DÉFAUT DE PAIEMENT - ARTICLES 28 ET 189 AUPCAP - REQUÊTE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE RATIONAE LOCI - TRANSFERT SIÈGE SOCIAL - DERNIER DOMICILE CONNU - ARTICLE 2 CPCCAF - COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL OUI - REJET DE L'EXCEPTION - INJONCTION DE CONCLURE AU FOND ...articles 28 et 189 de l'Acte uniforme ; - nommer un ou plusieurs syndics pour procéder à ladite liquidation ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir...

§ Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 12 avril 2002, 171

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AÉRIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIÉRÉS DE PAIEMENT - REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS SITUATION DU DÉBITEUR - RAPPORT - ARTICLE 32 ALINÉA 2 AUPCAP - DÉSIGNATION D'UN EXPERT - CESSATION DE PAIEMENT - DÉFAUT DE DÉCLARATION - DÉCISION DE RÉGULARISATION ...Par requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. A l’appui de sa requête, il expose qu’en...

 
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