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15 résultats

§ Congo, Cour suprême du congo, 07 octobre 2010, 426

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - RECHERCHE MINIÈRE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS - DÉSÉQUILIBRE DES ÉTATS FINANCIERS - TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA - CONDITIONS - ARTICLE 374 AUSCGIE - OBLIGATION D'AVOIR DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT AU MOINS ÉGAL À SON CAPITAL SOCIAL - REQUÊTE AUX FINS D'OCTROI D'UNE DÉROGATION PRÉSIDENTS DES JURIDICTIONS - COMPÉTENCE - ARTICLE 219 CPCCAF - ORDONNANCE SUR REQUÊTE - MESURES URGENTES - ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS NON - OCTROI DE LA DÉROGATION OUI ...d'un permis de recherches minières pour le fer dit « Mayoko Lékoumou » dans le département...

§ Congo, Cour suprême du congo, 12 juin 2009, 02/

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS - COMPÉTENCE RATIONAE LOCI ET COMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE ARRÊT CONFIRMATIF CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OU DE LA COUR SUPRÊME DU CONGO - DEMANDE DE SURSIS À STATUER - REFUS - COMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE NON - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME OUI - CASSATION ENCOURUE OUI ...La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l’article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se...

§ Congo, Cour suprême du congo, 22 mai 2008, 08/

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIÉS - ACTION EN DISSOLUTION - ARTICLE 200 ALINÉA 5 AUSCGIE - DÉCISION DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - APPEL - DEMANDE DE SURSIS À STATUER - REJET - ARRÊT CONFIRMATIF POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - CONTENTIEUX RELATIF À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES NON - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME OUI - POURVOI ET REQUÊTE RECEVABLES OUI ARRÊT ATTAQUE - MENTIONS OBLIGATOIRES - VIOLATION DES ARTICLE 51 ET 96 CPCCAF NON DÉFAUT DE MOTIFS - SURSIS À STATUER - PLAINTE POUR...

§ Congo, Cour suprême du congo, 24 avril 2008, 05/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DÉPÔT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES - CONTESTATIONS - PRÉJUDICE SUBI - ACTION EN RÉPARATION - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - JUGEMENT INFRA PETITA - INFIRMATION ET REFORMATION DU JUGEMENT - EMBALLAGES RESTANT DUS - PAIEMENT DU PRIX OUI - DOMMAGES INTÉRÊTS OUI - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - GREFFE - DÉLIVRANCE DE L'EXPÉDITION - FORMALITÉS - VIOLATION DE L'ARTICLE 132 CGI - ABSENCE D'INCIDENCE - POURVOI RÉGULIER ET RECEVABLE OUI ARRÊT ATTAQUE - CONTRADICTIONS DE DATES - ERREURS...

§ Congo, Cour suprême du congo, 21 mars 2008, 03/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR - OFFRE D'UN AUTRE CONTRAT - RÉSILIATION DU PREMIER BAIL - DÉLAI DE PRÉAVIS - CONTESTATION - INDEMNITÉS DE PRÉAVIS RESTANT DUES - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS OUI - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF SOMMES DUES - SAISIE ATTRIBUTION - SAISINE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL - DEMANDE DE MAINLEVÉE - NULLITÉ DE LA SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE OUI - APPEL - ARRÊT INFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION...

§ Congo, Cour suprême du congo, 22 novembre 2007, 07/

TRAITE OHADA - POURVOI EN CASSATION - ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE NOTIFICATION - POURVOI RÉGULIER ET RECEVABLE OUI EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - SAISINE DE LA CCJA - ARTICLE 16 TRAITE OHADA - COUR SUPRÊME - JURIDICTION NATIONALE - SUSPENSION DE TOUTE PROCÉDURE DE CASSATION OUI - SURSIS À L'EXAMEN DU POURVOI OUI...

§ Congo, Cour suprême du congo, 24 mai 2007, 06/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATÉRALE - OFFRE DE PAIEMENT D'UN PRÉAVIS - REJET - PRÉJUDICES SUBIS - ASSIGNATION EN RÉPARATION - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OUI - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - RECEVABILITÉ OUI - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - JONCTION ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE MOTIVATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 53 ALINÉA 3 CPCCAF OUI - CASSATION ET ANNULATION DE L'ARRÊT - RENVOI...

§ Congo, Cour suprême du congo, 23 février 2006, 01/

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES ARTICLES 11 AUPSRVE ET 216 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLES 14 ALINÉA 3 ET 15 TRAITE OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME OUI - REJET DU POURVOI...

§ Congo, Cour suprême du congo, 25 juin 2004, 08/

SÛRETÉS - DÉCLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE RÈGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE - REQUÊTE EN ANNULATION - JONCTION DES DEUX PROCÉDURES - ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE - ACTION MAL FONDÉE - PAIEMENT DE LA CRÉANCE OUI - RÉSISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - DÉFAUT DE PAIEMENT - IMMEUBLE BÂTI - TRANSFERT DÉFINITIF DE LA PROPRIÉTÉ AU CRÉANCIER OUI - DEMANDE DE DÉLAIS DE GRÂCE - REFUS - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - RECEVABILITÉ OUI DISPOSITIF DU JUGEMENT...

§ Congo, Cour suprême du congo, 25 mai 2004, 07/

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 115 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLE 14 ALINÉA 3 TRAITE OHADA - COMPÉTENCE DE LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME OUI - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI...

 
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