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§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 08 décembre 2009, 28

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYÉ - CRÉANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN VALIDATION - VALIDATION DE LA SAISIE OUI - CONVERSION EN SAISIE EXÉCUTION - APPEL NOTIFICATION DE LA DÉCISION - SIGNIFICATION À MAIRIE - PREMIER ACTE D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - ARTICLE 68 CPCCAF - DÉLAI D'APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉPÔT DES MÉMOIRES ET PIÈCES - DÉPÔT EN COURS DE DÉLIBÉRÉ - PRINCIPE DE LOYAUTÉ DES DÉBATS ET DE CONTRADICTION - VIOLATION DES ARTICLES 25 ET 93 CPCCAF - IRRECEVABILITÉ OUI INTIME - NOUVELLE DÉNOMINATION SOCIALE - DÉFAUT DE QUALITÉ ET...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 08 décembre 2009, 29

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX À USAGE D'ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - PROTOCOLE D'ACCORD - BAIL ANTÉRIEUR - ARRIÉRÉS DE LOYERS - NOUVEAU PRENEUR - PAIEMENT PARTIEL - ASSIGNATION EN APUREMENT DES LOYERS - CRÉANCES RÉCIPROQUES - COMPENSATION OUI - PRÉJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - APPELS - RECEVABILITÉ OUI PROTOCOLE D'ACCORD - NOVATION - ARTICLE 1274 CODE CIVIL - SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU DÉBITEUR - ANCIEN DÉBITEUR - RÈGLEMENT DE LA TAXE IMMOBILIÈRE - VERSEMENT PARTIEL DES LOYERS DUS - COMPENSATION PARTIELLE DES ÉCHÉANCES - DÉDUCTION...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 12 mai 2009, 09

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE MATÉRIELS - FACTURES IMPAYÉES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - DÉFAUT DE SIGNIFICATION - ASSIGNATION À COMPARAITRE NON - DÉCHÉANCE OUI EFFETS DE LA DÉCHÉANCE - DEMANDE EN PAIEMENT - DÉCISION RENDUE - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS - INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PLEINS ET ENTIERS EFFETS OUI ...Ohadata J-13-105 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIVRAISON DE...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 14 avril 2009, XX

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VÉHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION MAL FONDÉE - DOMMAGES-INTÉRÊTS OUI - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI CONTRAT ENTRE DEUX SOCIÉTÉS - REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE RESTITUER - PARTIES À L'INSTANCE - PERSONNES PHYSIQUES - PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS - INOBSERVATION NON OPÉRATION DE LIQUIDATION - CLÔTURE - CONTRAT DE GESTION - NON RÉVÉLATION AU SYNDIC LIQUIDATEUR - NON-RESPECT DU CONTRAT - ENGIN - USAGE À DES FINS PERSONNELLES - PILLAGE - DÉFAUT DE PREUVE...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 07 novembre 2008, 046

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE - ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OUI - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT - RECEVABILITÉ OUI JUGEMENT - DÉFAUT DE MOTIF NON - ANNULATION DU JUGEMENT NON EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - CONVENTION D'ARBITRAGE - RUPTURE DU CONTRAT - PROCÉDURE D'ARBITRAGE - DÉFAUT DE MISE EN ?UVRE - RENONCIATION À LA CLAUSE D'ARBITRAGE - MANIFESTATION DE VOLONTÉ EXPRESSE NON - RENONCIATION TACITE...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 13 juin 2008, 035

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIÈRES PREMIÈRES - FOURNITURE - DÉFAUT DE RÉCEPTION - NON DÉDOUANEMENT - VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - PRÉJUDICE SUBI - ASSIGNATION EN PAIEMENT - FAUTE DES DIRIGEANTS SOCIAUX - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI PROTOCOLE D'ACCORD - PRISE D'EFFET - PARTIES SIGNATAIRES - MAUVAISE INTERPRÉTATION - ENVOI DE LA MARCHANDISE - CONDITION DU PAIEMENT D'UN ACOMPTE - DÉFAUT DE PREUVE - CONFIRMATION DE LA COMMANDE NON - FACTURE NON CONFORME - DÉFAUT DE PAIEMENT AUPRÈS DE L'INTERMÉDIAIRE...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 13 juin 2008, 037

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - RÉSILIATION - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - DÉFAUT DE PAIEMENT - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - ACTION EN OBTENTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE - ACTION BIEN FONDÉE - PRÉAVIS ET FRAIS ACCESSOIRES - PAIEMENT OUI - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI SOCIÉTÉ DÉBITRICE - DISSOLUTION - CESSION DES ACTIVITÉS - CESSION PARTIELLE D'ACTIFS - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE NON - TRANSFERT DU PASSIF NON - CESSIONNAIRE - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION NON - SOCIÉTÉ DISTINCTE OUI - CRÉANCE - RECOUVREMENT SUR LES BIENS...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 22 février 2008, 052

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DÉLIVRER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE DÉLIVRER - DETTE - NANTISSEMENT CONVENTIONNEL - CESSION D'UN ENGIN - ABSENCE DE LIVRAISON - DÉCISION D'INJONCTION DE DÉLIVRER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI OPPOSITION - JURIDICTION COMPÉTENTE - ARTICLE 9 AUPSRVE - ASSIGNATION DEVANT LE TGI - JUGEMENT - JUGE UNIQUE NON - FORMATION COLLÉGIALE OUI - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 AUPSRVE - ANNULATION DU JUGEMENT EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - CONVENTION DE NANTISSEMENT - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DU TGI - CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 23 novembre 2007, 017

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE COMPTES BANCAIRES - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - CRÉANCE NON FONDÉE EN SON PRINCIPE - ORDONNANCE PORTANT SAISIE - RÉTRACTATION OUI - MAINLEVÉE - EXÉCUTION SUR MINUTE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI PRESTATIONS DE GARDIENNAGE - FACTURES - INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET GRATIFICATIONS - CRÉANCE LIQUIDE, CERTAINE ET EXIGIBLE NON CRÉANCE RÉCLAMÉE - SAISIE ABUSIVE ET EXCESSIVE - URGENCE ET PÉRIL - DÉFAUT DE PREUVE - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 28 septembre 2007, 010

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION - DÉFAUT D'ACCORD - REQUÊTE AUX FINS D'EXPULSION - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - JUGE DES RÉFÈRES COMMERCIAUX - COMPÉTENCE OUI - ORDONNANCE D'EXPULSION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI FIN DU BAIL - BAILLEUR - VOLONTÉ DE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT - MODIFICATION DE L'ÉTAT DES LIEUX - LITIGE SUR LE PRIX DU BAIL NON - INEXÉCUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT NON - PARTIES EN LITIGE NON - EXPULSION - COMPÉTENCE DU JUGE DE FOND NON - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ...Qu’enfin pour rejeter leur demande de...

 
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