La jurisprudences de Canada | Cour suprême

jugements déclaratoires — Blood Tribe — Canada — Couronne — Loi constitutionnelle — tribunaux — traités — revendications — prescrites — droits... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Shot Both Sides c. Canada, 2024 CSC 12     Appel entendu : 12 octobre 2023 Jugement rendu : 12 avril 2024 Dossier : 40153   Entre :   Jim Shot Both Sides, Roy Fox, Charles Fox, Steven Fox, Theresa Fox, Lester Tailfeathers, Gilbert Eagle Bear, Phillip Mistaken Chief, Pete Standing Alone, Rose Yellow Feet, Rufus Goodstriker, Leslie Healy, conseillers de la Blood Band, en leur nom et au nom des Indiens de la Blood Band Reserve number 148 et Blood...

première instance — Eurobank — conduite — paiement — fraude — parties — bénéficiaires — vertu — Bombardier — lettre de garantie — ordonnances... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11     Appel entendu : 14 novembre 2023 Jugement rendu : 5 avril 2024 Dossier : 40350   Entre :   Eurobank Ergasias S.A. et General Directorate for Defense Armaments and Investments of the Hellenic Ministry of National Defense Appelantes   et   Bombardier inc. et Banque Nationale du Canada Intimées   - et -   Association des banquiers canadiens Intervenante   Traduction française officielle...

charte — applications — obligations de résidence — dispositions — autonomie gouvernementale — constitutionnellement — parties — pouvoirs —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10       Appel entendu : 7 février 2023 Jugement rendu : 28 mars 2024 Dossier : 39856   Entre :   Cindy Dickson Appelante/Intimée au pourvoi incident   et   Vuntut Gwitchin First Nation Intimée/Appelante au pourvoi incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général de l’Alberta, gouvernement du Yukon, British Columbia Treaty Commission, Nation métisse de...

reviewable error — erreur révisable — jugement — inference was based — judge — unanimously dismiss — expressed herself — even though — times —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Boudreau, 2024 CSC 9       Appel entendu : 20 mars 2024 Jugement rendu : 20 mars 2024 Dossier : 40810   Entre :   Gabriel Boudreau Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Côté, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1   La juge Côté Avocats :   Alain Dumas, pour l’appelant. Olivier T. Raymond et Sabrina Lambert-Michel, pour l’intimé.         Note : Ce document fera l’objet...

arbitre du TAMP — pouvoir discrétionnaire — lettres — révision judiciaire — indemnités — assurances — tribunaux — affaire — décisions —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8     Appel entendu : 15 novembre 2023 Jugement rendu : 15 mars 2024 Dossier : 40348   Entre :   Ummugulsum Yatar Appelante   et   TD Assurance Meloche Monnex et Tribunal d’appel en matière de permis Intimés   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Centre d’action pour la...

juges du procès — crédibilité — témoignages — affaires — stéréotypes — erreurs de droit — recours — juridictions — accusés — façons — attentes... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Kruk, 2024 CSC 7     Appels entendus : 18 mai 2023 Jugement rendu : 8 mars 2024 Dossiers : 40095, 40447   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Christopher James Kruk Intimé   - et -   Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenantes   Et entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Edwin Tsang Intimé   - et -   Procureur général de...

vie privée — adresses IP — police — respect — attentes raisonnables — enquêtes — abonnés — identité — espèce — juge du procès — Charte —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Bykovets, 2024 CSC 6     Appel réentendu : 11 décembre 2023 Jugement rendu : 1er mars 2024 Dossier : 40269   Entre :   Andrei Bykovets Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles et British Columbia Civil Liberties Association Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le...

version définitive — arrêts — objet de retouches de forme — NUCA — CAP — follow — restore — allow — opinion — Recueil — parution — Association... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Hodgson*     Appel entendu et jugement rendu : 15 février 2024 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40498   Entre :   Daniel Hodgson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario et Criminal Trial Lawyers’ Association Intervenants       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Jugement unanime...

enfance — peuples autochtones — Parlement — matière de services — dispositions — collectivités — autonomie gouvernementale — Couronne —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5     Appels entendus : 7 et 8 décembre 2022 Jugement rendu : 9 février 2024 Dossier : 40061   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Procureur général du Canada, Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador...

interprétations — premier ministre — Ontario — priorités stratégiques — parties — commissaire — sujets — fonctionnement — divulgation —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Ontario Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, 2024 CSC 4     Appel entendu : 18 avril 2023 Jugement rendu : 2 février 2024 Dossier : 40078   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et Société Radio-Canada Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta...