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7 résultats

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 27 juillet 2012, 23/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTÉE PAR LE BAILLEUR - DÉFAUT DE QUALITÉ DU BAILLEUR POUR AGIR NON - ACTION NON FONDÉE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - ACTION EN EXPULSION - COMPÉTENCE DU JUGE DU FOND NON - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS OUI DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - CHANGEMENT D'ACTIVITÉS SANS L'ACCORD DU BAILLEUR - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ...Le bénéficiaire d’une cession de fonds de commerce est li...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 13 juillet 2012, 036/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES POSTÉRIEURE À UNE ORDONNANCE D'ANNULATION ET DE MAINLEVÉE D'UNE PRÉCÉDENTE SAISIE - NOUVELLE SAISIE FONDÉE SUR UN COMMANDEMENT ANTÉRIEUR NUL - NULLITÉ DE LA NOUVELLE SAISIE OUI - MAINLEVÉE DE LA NOUVELLE SAISIE OUI ...ORDONNANCE Nous, juge du contentieux de l’exécution - Attendu que par exploit du 29 mai 2012 de maître YOUSSOUFOU IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, non encore enregistré mais qui le sera, le Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun a fait délivrer assignation à dame KATTOU AMBADIANG Jeannette, d’avoir à se...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 27 avril 2012, 11/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CLAUSES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS OUI - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ...- Nous, juge de référé ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu qu’à la requête de sieur AHMADOU GOUROUDJA et suivant exploit de Maître YOUSSOUFA Ibrahim, non encore enregistré, le nommé ISMAILA BABA a été assigné d’avoir à se trouver et comparaître par devant monsieur le président du Tribunal de Première Instance statuant en matière de référé et siégeant en son...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 07 octobre 2011, 11/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - DÉFAUT DE PREUVE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...ARTICLE 54 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, ordonnance n°11/ORD du 07 octobre 2011, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle contre HIEN André Nous, juge du contentieux - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de dame KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle, ayant pour conseil Me Henri OTSOMOTSI, Avocat au Barreau du Cameroun et suivant exploit de...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 02 septembre 2011, 10/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS APPARTENANT À UN TIERS - SAISIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE OUI - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...- Nous, juge du contentieux de l’exécution ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit en date du 10 mai 2011 de Maître MAHI Jean Pierre, Huissier de justice près la Cour d’Appel de l’Adamaoua et les Tribunaux de Ngaoundéré, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, sieur AHMADOU SOUAIBOU ayant pour conseil Maître...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 05 août 2011, 09/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT - OPPOSITION EN COURS - DÉCISION PASSÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE NON - SAISIE PRÉMATURÉE OUI VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - CRÉANCE DE SALAIRE - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES NON - SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS OUI - SAISIE ILLÉGALE OUI - NULLITÉ ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE ATTRIBUTIONOUI - PRÉJUDICE SUBI PAR LE DÉBITEUR SAISI OUI - CONDAMNATION DU CRÉANCIER SAISISSANT AUX DOMMAGES - INTÉRÊTS OUI ...Nous, juge du contentieux de l’exécution - Vu le lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de ngaoundéré, 25 avril 2011, 04/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITÉS - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE - TRANSACTION ENTRE LES PARTIES - SUSPENSION DES PROCÉDURES EN COURS OUI ...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de la société dénommée Activités pour la Promotion des affaires pétrolières en Afrique APAPA SARL et par exploit en date du 1er avril 2011, de maître YOUSSOUFA IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, enregistrée le 1er avril 2011, aux droits de deux mille francs, les sieurs ABDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA...

 
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