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§ Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 03 décembre 2009, 32/

BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES OUI - RESILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ...Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du 03 Décembre 2009, affaire LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte Le Tribunal Attendu qu’à le requête de sieur LEKEMO domicili...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 18 mars 2009, 05/

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE - NON RESPECT DU DELAI D'INACTION - - NON RESPECT DES DELAIS DE NOTIFICATION - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE - MAIN LEVEE DE L'HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ACTION EN VALIDITE - DELAI - NON RESPECT - ACTION ANTERIEURE A LA DEMANDE AU FOND - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE ...Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque qu’il a autorisée...

§ Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 13 novembre 2008, 51/

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE OUI ...Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte. ARTICLE 12 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire TENGUIA Augustin contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest UCCA Le Tribunal, Attendu qu’à la requête de sieur TENGUIA Augustin, promoteur de la société et par exploit...

 
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