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31 résultats

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 06 juillet 2012, 276/

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCISION EN COURS D'EXÉCUTION - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION - INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR SUPRÊME - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DÉPÔT DE LA REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS AU CRÉANCIER - APPLICATION DU DROIT INTERNE OUI - SURSIS À STATUER OUI - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION OUI ...L’exécution d’une décision de justice est suspendue dès lors que le débiteur a notifié à son créancier le certificat du dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution émanant de la Cour suprême. Le juge alors saisi du contentieux de l’exécution d’une...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 16 mars 2012, 142/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES - ÉTENDUE DES CAUSES DE LA SAISIE - PLURALITÉ DE SAISIES - DEMANDE DE CANTONNEMENT - PRÉJUDICE SUBI PAR LE DÉBITEUR SAISI NON - DEMANDE NON JUSTIFIÉE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE NON VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES - DÉCOMPTE DES SOMMES - SOMMES NON LÉGALEMENT DUES - PRISE EN COMPTE DE CES SOMMES DANS LE DÉCOMPTE FINAL NON - NULLITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE NON ...ARTICLES 154, 157, 161, 171 AUPSRVE Cour d’Appel du Centre, arrêt n°142/CIV du 16 mars 2012, Société Afrique Construction SARL contre MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 17 février 2012, 54/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CONDITIONS - NON-RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE - ACTION EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE - DÉFAUT DE PREUVE DE L'INSOLVABILITÉ ET DE CESSATION DE PAIEMENT - ACTION NON FONDÉE OUI ...- Nous, Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, chargé de la suspension de l’exécution ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 novembre 2011, 635/

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION INJUNCTION TO PAY - OPPOSITION OBJECTION - CONCILIATION - CONCILIATION NOTICES - CONCILIATION DATE - NOTIFICATION - WRIT OF SUMMONS - EXTRAJUDICIAL ACT - TIME LIMIT - FILING MATTER - SERVICE OF WRONG PARTY - ASSIGNATION - REGISTRATION OF WRIT - FORFEITURE - NULLITY OF OPPOSITION - EXECUTORY FORMULA ...In this case, the court had to determine the validity of the objection filed by the debtor against an injunction to pay issued by the said court on 14 September 2012 with consequential conciliation sought for by the debtor. In accordance with section 9 of the Uniform Act on Simplified...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 18 novembre 2011, 619/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE RÉFÉRÉ - BAIL ARRIVE À TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DÉFAUT DE PREUVE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÈRES OUI DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - INEXÉCUTION DES CLAUSES DU BAIL - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ...- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2066 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu l’ordonnance n°178/CIV rendue le 1er juillet 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou ; - Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 12 août 2011, 427/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RÉSILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE ...- Vu l’ordonnance n°05/C rendue le 06 janvier 2011 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; - Vu l’appel interjeté par requête de la société OSIRIS Conseil devenue Preventis Assurance ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui madame le Président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Oui l’appelant en ses fins, moyens et conclusions ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 05 août 2011, 394/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES - CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION NON - CARACTÈRE SUSPENSIF DU POURVOI NON - MAINLEVÉE DU POURVOI NON VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES - DÉNONCIATION - DEMANDE DE MAINLEVÉE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LE CONTENU ET LA FORME DE L'ACTE DE SAISIE ET DE DÉNONCIATION - MAINLEVÉE DE SAISIE NON ...1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION NON - CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI NON - MAINLEVEE DU POURVOI NON. 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 08 juillet 2011, 354/

- Vu l’ordonnance n°153/CC rendue le 19 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière de contentieux de l’exécution ; - Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Oui madame la Présidente en la lecture de son rapport ; - Oui les parties représentées par leurs conseils en leurs moyens, fins et conclusions ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que par requête en date du 29 octobre 2010 enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n°3337, Maître...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 06 mai 2011, 240/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE - ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PROCÈS-VERBAL DE DÉNONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES NON - NULLITÉ DE LA SAISIE NON ...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES NON - NULLITE DE LA SAISIE NON. Le procès-verbal de dénonciation d’une opération de saisie-attribution de créances mentionnant que le délai pour élever toute contestation a été verbalement porté à la connaissance du débiteur ne viole pas les prescriptions légales de l'article 160 AUPSRVE. Il ne peut, dès lors, être frappé de nullit...

§ Cameroun, Cour d'appel du centre, 08 avril 2011, 102

SÛRETÉ - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - CRÉANCE - ASTREINTE - ASTREINTE ASSIMILÉE À UNE CRÉANCE NON - CANTONNEMENT DE L'HYPOTHÈQUE NON - MAINLEVÉE DE L'HYPOTHÈQUE OUI ...EN LA FORME Considérant que le requérant a joint à sa requête le certificat d’Appel, une expédition de l’ordonnance attaquée et procès verbal de notification de la requête à la partie adverse, conformément à l’article 4 de la loi n° 92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice telle que modifiée par celle n°97/ 018 du 07 Août 1997 ; Qu’il y a lieu de déclarer sa requête recevable ; Considérant...

 
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