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§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 08 février 2018, 126

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt N° 126 DU 8 FEVRIER 2018 Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D’ORDRE PUBLIC SOULEVE D’OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après avoir provoqué les observations des parties à cet égard, conformément à l’article 52, alinéa 4 in fine, dudit code ; Attendu que ce texte dispose : « L’ordonnance qui statue sur la demande en rétractation est rendue...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 21 décembre 2017, 749

COUR SUPREME, N° 749 DU 21 DECEMBRE 2017 Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 66 DU CODE DE PREVOYANCE SOCIALE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué Abidjan, le 15 janvier 2015, que le 08 avril 2010, à l’heure de la pause, en allant prendre son repas dans un restaurant situé non loin de...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 25 octobre 2017, 227

COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE, Nº 227 DU 25 OCTOBRE 2017 Vu l’exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame C née B X, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l’Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d’Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour d’Appel d’Af, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 170/2015 du 12 février 2015 de la Cour d’Appel d’Abidjan infirmant le jugement n°176/2013 du 23 octobre 2013 du Tribunal du Travail...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 22 mars 2017, 52

COUR SUPREME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE, N° 52 DU 22 MARS 2017 Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2015-185 REP, par laquelle Y Ad AG, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel n° 09/2012/000084 délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l’Agnéby, Préfet du département d’Agboville, à EZ T ; Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 19 mai...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 07 avril 2016, 300

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur pourvoi formé par la NSIA Banque Côte d’Ivoire, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême a, par arrêt en date du 08...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mars 2016, 214

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 214/16 DU 10 MARS 2016 LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux B Ag et X Ac ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Aj, 03 décembre 2014, que prétendant avoir hérité de leur défunt père A C Z une parcelle de terrain de 27 hectares 80 ares sise à Proniani dans...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 05 novembre 2015, 612

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs ; Vu l’article 121 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier aux termes duquel : «le titre...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 16 juillet 2015, 481

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N° 481/15 du 16 JUILLET 2015 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l’exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l’article 206-6ème du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 09 juillet 2015, 462

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N°462/15 DU 09 JUILLET 2015 Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 20 Juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 20 mai 2015 du Ministère public ; SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que par l’exploit susvisé, la commune de Yamoussoukro a formé pourvoi, en cassation de l’arrêt n° 41 du 12 mars 2014 de la Cour d’Appel de Bouaké, dans le litige l’opposant à la Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin, en faisant grief à ladite Cour d’avoir, d’une part, violé la loi n ° 83-242 du 22 mars 1983, portant transfert de la capitale d’Abidjan...

§ Côte d'Ivoire, Cour suprême, 30 décembre 2014, 188

COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE, ARRÊT N° 188 DU 30 DECEMBRE 2014 LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Ae A, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ANRMP...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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