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67 résultats

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 29 octobre 2012, 03

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTIONS DE NULLITÉ ET D'IRRECEVABILITÉ - ACTE D'APPEL - VICE DE FORME - DÉFAUT DE GRIEF - NULLITÉ NON - BARRE D'APPEL - DEMANDES NOUVELLES - VIOLATION DES ARTICLES 542 ET 546 CPC NON - RECEVABILITÉ DES DEMANDES OUI - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - MENTION DES FRAIS ACCESSOIRES - VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 AUPSRVE NON - CAUSE DE NULLITÉ NON - VENTE À CRÉDIT D'UN VÉHICULE - CONTRAT DE VENTE - CLAUSE DE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 juin 2011, 029

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - CAUTION - GARANTIE DES CONDAMNATIONS OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉBITEUR PRINCIPAL - NON COMPARUTION - JUGEMENT - DÉNATURATION DES FAITS NON - DÉFAUT DE BASE JURIDIQUE - DÉFAUT DE PRÉJUDICE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 14 AUS - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - FOND DE L'AFFAIRE - ABSENCE DE DÉCISION - NOUVELLE SAISINE - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE NON - CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE - ARTICLE 117 AUS - DROIT DE SUITE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 décembre 2010, 77

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉCISION DU TRIBUNAL - ARTICLE 12 AUPRSVE - DÉFAUT D'APPLICATION - INFIRMATION DU JUGEMENT CONVENTION DE PRÊT - CONVENTION DE CRÉDIT IMMOBILIER PROFESSIONNEL - CLÔTURE JURIDIQUE DU COMPTE - SOLDE DÉBITEUR - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SOMME RÉCLAMÉE - VARIATION DU MONTANT NON - IRRÉGULARITÉS NON - RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - ARTICLE 1 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES OUI - QUANTUM DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 084

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN RÉSILIATION ET EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DU MATÉRIEL NON LIVRE OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI COMMANDE DE MATÉRIEL - LIVRAISON - DÉFAUT DE DÉLAI - COMMANDE DE MATÉRIEL À L'ÉTRANGER - DÉFAUT DE PREUVE - DÉLAI DE LIVRAISON - ARTICLE 222 AUDCG - DATE DE DÉPART - CONCLUSION DU CONTRAT - DÉLAI RAISONNABLE ATTEINT OUI - CONFIRMATION DU JUGEMENT DEMANDE RECONVENTIONNELLE - SOUMISSION À L'APPEL D'OFFRE - FRAIS D'ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER - DÉFAUT DE PREUVE - REJET DE LA DEMANDE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 82

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET EN PAIEMENT - ACTION PARTIELLEMENT FONDÉE - PAIEMENT OUI - APPEL PRINCIPAL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - CLÔTURE DU COMPTE - SOLDE DÉBITEUR - POINT DE DÉPART DES CONTESTATIONS - DATE DE LA RÉCLAMATION DE PAYER - ARTICLE 18 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION NON OBLIGATIONS DU BANQUIER - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - NON-RESPECT DES CONDITIONS DU CREDOC - PAIEMENTS TARDIFS - RESPONSABILITÉ OUI VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON TARDIVE...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 83

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - PRÊT BANCAIRE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONS SOLIDAIRES - CLÔTURE DU COMPTE - DÉNONCIATION - NON-PAIEMENT DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - CAUTIONS - PAIEMENT LA DETTE OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EFFETS DU CAUTIONNEMENT - ARTICLE 13 AUS - DÉBITEUR PRINCIPAL - MISE EN DEMEURE - CAUTION - DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE - EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - CONDITIONS REMPLIES OUI - MONTANT DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE - CONFIRMATION DU JUGEMENT ...- Reçoit l'action de la BICIA-B ; - Au fond la déclare bien fondée ; - Condamne en conséquence...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 juin 2010, 062

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER - CERTITUDE DE LA CRÉANCE - CONTESTATIONS - CAUTIONNEMENT - DETTES ANTÉRIEURES DU DÉBITEUR - ACTE DE CAUTIONNEMENT - CLAUSE CONTRAIRE - ARTICLE 9 ALINÉA 4 AUS - DÉROGATION À LA DISPOSITION GÉNÉRALE - GARANTIE DES DETTES ANTÉRIEURES OUI QUANTUM DE LA CRÉANCE - COMPTE COURANT - FRAIS DE TENUE DE COMPTE ET INTÉRÊTS - MISES EN DEMEURE - ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE - CONFIRMATION DU...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mai 2010, 050

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI REQUÊTE AFIN D'INJONCTION DE PAYER - CONTENU - DÉCOMPTE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS - DÉFAUT D'INDICATION - PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS OUI - VIOLATION DES CONDITIONS L'ARTICLE 4 AUPSRVE NON - CONFIRMATION DU JUGEMENT DEMANDE DE TERMES ET DÉLAIS - DISPOSITIF DU JUGEMENT - ARTICLE 21 CPC - OMISSION DE STATUER - RÉFORMATION DU JUGEMENT - OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER - BÉNÉFICE DE DÉLAI DE GRÂCE NON DEMANDE DE DOMMAGES ET...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 avril 2010, 040

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VÉHICULE - LIVRAISON - DÉFAUT DE CONFORMITÉ - ASSIGNATION EN INEXÉCUTION, EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET EN GARANTIE DE PAIEMENT - ACTION PARTIELLEMENT FONDÉE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI FIN DE NON-RECEVOIR - CHOSE JUGÉE - ACTIONS - MÊMES PARTIES OUI - MÊME OBJET ET MÊME CAUSE NON - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE NON CONTRAT DE VENTE - OBLIGATION DU VENDEUR - ARTICLE 224 AUDCG - OBLIGATION DE CONFORMITÉ - OBLIGATION DE L'ACHETEUR - ARTICLE 227 AUDCG - OBLIGATION D'EXAMINER LA MARCHANDISE - EXPERTISE - DÉFAUT DE CONFORMITÉ - ARTICLE 225 AUDCG - RESPONSABILIT...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 avril 2010, 043

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT DE GARDIENNAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE - REQUÊTE AUX FINS D'ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DÉCISION D?INCOMPÉTENCE - RECOURS EN ANNULATION - JURIDICTION SAISIE - ARTICLE 25 AUA - COUR D'APPEL - JURIDICTION DE SECOND DEGRÉ COMPÉTENTE OUI RECEVABILITÉ DU RECOURS - CONDITIONS - ARTICLE 26 AUA - PIÈCES JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - NON COMMUNICATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 5 CPC - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - MONTANT RÉCLAMÉ - DÉFAUT DE PRÉCISION - DÉFAUT DE MOTIVATION DU JUGE ARBITRAL - RECEVABILITÉ RECOURS EN ANNULATION OUI - ANNULATION DE LA SENTENCE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES...

 
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