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§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 novembre 2010, 016

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS - JUGEMENT DE LIQUIDATION - ARRÊT INFIRMATIF - ARTICLE 33 AUPCAP - DÉCISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ACTIONNAIRES - ASSIGNATION AUX FINS D'ANNULATION DE LA CESSION - ACTION FONDÉE OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI JUGEMENT D'ANNULATION - DISPOSITIF - CONFUSION DE DATE - PRÉJUDICE SUBI - DÉFAUT DE PREUVE - ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DU JUGEMENT - ARTICLE 390 CPC - POUVOIR DU JUGE SAISI OUI - INOPPOSABILITÉ DU JUGEMENT NON - INTERVENTION FORCÉE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DES...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 27 octobre 2010, 15

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET INTÉRÊTS OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉPÔT DE MARCHANDISES - VENTE CONTRE RISTOURNE - NON RESTITUTION DES RECETTES - CRÉANCE - CONTESTATION NON - RECONNAISSANCE DE DETTE - CRÉANCE LIQUIDE ET CERTAINE OUI - ARRÊT DES COMPTES - CRÉANCE EXIGIBLE OUI - ARTICLES 1 ET 2 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES OUI - OPPOSITION MAL FONDÉE - QUANTUM DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - PAIEMENT PARTIEL - DÉFAUT DE PREUVE - DEMANDES RECONVENTIONNELLES - RISTOURNE PAR CONTENEURS - DÉFAUT DE PREUVE - MAGASIN...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 26 mai 2010, 014

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT - COMPENSATION OUI - RECOURS EN RÉVISION - CAUSES - ARTICLE 577 CPC - FRAUDE - FAUX EN ÉCRITURE - DÉLAI DU RECOURS - VIOLATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 578 ET 579 CPC - FORCLUSION - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS OUI - CONFIRMATION DE L'ARRÊT - ORDONNANCE DE DISCONTINUATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 AUPSRVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE OUI - DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - PROCÉDURE VEXATOIRE ET ABUSIVE NON - PRÉJUDICE SUBI...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 14 mars 2010, 013

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI CONVENTION DE PRÊT - EMPRUNTEUR - ARTICLE 1902 CODE CIVIL - INEXÉCUTION DE SON OBLIGATION - NON CONTESTATION DE LA CRÉANCE - PREUVE DE L'OBLIGATION - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - JUSTIFICATION DE LA CRÉANCE OUI - DÉBITEUR - DEMANDE DE TERMES ET DÉLAIS - ARTICLE 39 AUPSRVE - SITUATION FINANCIÈRE DIFFICILE - ABSENCE DE PREUVE - DÉLAIS DÉJÀ ACCORDÉS - MAUVAISE FOI OUI- CONFIRMATION DU JUGEMENT ...B à enjoindre à DAMAN Siaka d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 07/10

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI CONVENTION DE COMPTE COURANT - PAIEMENTS PARTIELS - MONTANT DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE OUI - PREUVE DE LA CRÉANCE - ARTICLE 13 AUPSRVE - RELEVÉ DE COMPTE - CRÉANCE FONDÉE OUI - CONFIRMATION DU JUGEMENT...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 08

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE ET FONDÉE OUI - NULLITÉ DE L'ORDONNANCE - APPEL - FIN DE NON-RECEVOIR - DÉFAUT DE QUALITÉ - PRÊT A UN PARTICULIER - CHÈQUE TIRÉ SUR LE COMPTE D'UNE SARL - SIGNATAIRE DU CHÈQUE - GÉRANT - ARTICLE 328 AUSCGIE - POUVOIRS D'ENGAGER OU REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ OUI - ARTICLE 12 CPC - QUALITÉ ET INTÉRÊT A AGIR OUI - CONTRAT ENTRE DEUX INDIVIDUS NON - APPEL RECEVABLE OUI CONVENTION DE PRÊT - CONTRAT AVEC LA SARL - CONTESTATION - CAUSE DE LA REMISE DU CHÈQUE - DÉFAUT DE PREUVE - DÉFAUT DE CAUSE NON...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 13 janvier 2010, XX

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE - GÉRANTE CAUTION - SOCIÉTÉ DÉBITRICE PRINCIPALE - ADMISSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION PARTIELLEMENT FONDÉE - MONTANT DE LA CRÉANCE - PAIEMENT OUI - APPEL PRINCIPAL - APPELS INCIDENTS - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - DÉBITEUR PRINCIPAL - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - SUSPENSION DES POURSUITES - CAUTION - BÉNÉFICE DE L'ARTICLE 75 AUPCAP NON - APPLICATION DE ARTICLE 91 AUPCAP - ACTE DE CAUTIONNEMENT - APPLICATION DU POINT 1 OUI - EFFETS DU CAUTIONNEMENT - DÉBITEUR PRINCIPAL - MISE EN CAUSE - ARTICLE 15 ALINÉA 2 AUS...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 09/09

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE - ACTION EN RÉCLAMATION DU RELIQUAT - CONTRAT DE VENTE VERBAL - VALIDITÉ DU CONTRAT OUI - RELIQUAT DES MARCHANDISES - DÉLIVRANCE OU PAIEMENT DE LEUR VALEUR - DOMMAGES INTÉRÊTS - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - CONDITION DE FORME - ARTICLE 208 AUDCG - ABSENCE D'ÉCRIT - PREUVE - VALEUR DES MARCHANDISES - NON-CONTESTATION DU PRIX VERSE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DOMMAGES INTÉRÊTS - RÉVISION À LA HAUSSE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - REJET DE LA...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 10/09

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES - DÉNONCIATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ - ASSIGNATION EN DISSOLUTION - ACTION RECEVABLE ET FONDÉE - DISSOLUTION ANTICIPÉE OUI - LIQUIDATION - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - ARTICLE 550 CPC - DÉFAUT DE MOYEN D'APPEL - ABSENCE DE PRÉJUDICE SUBI - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTION DE NULLITÉ - ACTE D'ASSIGNATION - DÉFAUT D'INDICATION DE PIÈCES - ARTICLE 438 CPC - PRÉJUDICE SUBI - DÉFAUT DE PREUVE - DÉFENSES AU FOND - NULLITÉ COUVERTE OUI - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - SAISINE DU TRIBUNAL - DÉFAUT DE QUALITÉ ET D'INTÉRÊT - DÉMISSION D'UN ASSOCIE - CESSION DES...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, XX

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - PRENEUR - TRAVAUX DE RÉFECTION - BAILLEUR - RUPTURE DU CONTRAT - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION PARTIELLEMENT FONDÉE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS - ACCORD PARTIEL DU BAILLEUR - ARTICLE 99 AUDCG - COUT TOTAL DES AMÉNAGEMENTS - DÉFAUT DE PREUVE - REMBOURSEMENT TOTAL DES IMPENSES NON - BAIL VERBAL - DURÉE - DÉFAUT DE PRÉCISION - BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE OUI - RÉSILIATION UNILATÉRALE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 93 ALINÉA 1 AUDCG - RUPTURE ABUSIVE DU BAIL OUI - DOMMAGES INTÉRÊTS OUI - CONFIRMATION DU JUGEMENT ...Par...

 
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