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§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 17 juillet 2003, 66/03

DELAI DE GRACE - CONDITIONS NECESSAIRE ET SUFFISANTES - DIFFICULTES ET BONNE FOI DU DEBITEUR ...ARTICLE 39 AUPSRVE Pour l’octroi d’un délai de grâce, il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile qu’il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l’obliger à ne pas accepter le délai sollicité. En l’espèce, il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu’il y a eu, en trois mois, des versements d’un montant total de 6.700.000 F CFA et qu’à ce jour, il ne lui reste qu’un solde de 9.616.484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l’intention d’exécuter ses...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 23 janvier 2003, 13/03

DELAI DE GRACE - RETARD DE PAIEMENT DU AUX NEGLIGENCES D'UN TIERS AGREE PAR LE CREANCIER. DEBITEUR DE BONNE FOI ...ARTICLE 39 AUPSRVE Il convient d’accorder au débiteur le délai de grâce qu’il sollicite puisqu’il établit que ses difficultés à honorer sa dette envers son prêteur la banque proviennent des difficultés qu’il rencontre à dédouanner les marchandises importées par lui en vue de les écouler du fait du transitaire à lui imposé par son créancier qui traîne à accomplir les formalités douanières requises et exige des tarifs exorbitants. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile, Ordonnance de référé N...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 07 novembre 2002, 217/02

SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE - NECESSITE DE SAISIR LE JUGE DU FOND POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CREANCE - MAINLEVEE DE LA SAISIE SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ARTICLE AUPSRVE DANS LE PROCES VERBAL - NULLITE MAINLEVEE ORDONNEE SOUS ASTREINTE ...LE TRIBUNAL, Par exploit du 22 octobre 2002 , la société YAHIK INTER COMPANY –SARL et Monsieur KANHONNOU Y. Hippolyte , agissant es- qualité de représentant légal de la société YAHIK ont attrait devant le tribunal de Cotonou la société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et Monsieur Robert BUNNECHEM ,Directeur de la société VAN AERT pour...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 12 août 2002, 211/02

DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - JUGE COMPETENT POUR CONNAÏTRE DU DIFFEREND ENTRE LES PARTIES - JUGE DES REFERES DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMONSTRATION DE LA PROPRIETE DES BIENS INCOMBANT AU DEMANDEUR A LA DISTRACTION - PREUVE NON RAPPORTEE - CONTINUTION DES POURSUITES ...L’action en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée qu’est la saisie vente ; le juge des référés est le président du tribunal statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui conformément aux dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme précité. Cette disposition abroge celle de l’article 608 du code de...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 18 juillet 2002, 176/02

EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI OPPOSITION FORMEE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX - NON ENREGISTREMENT DE L'OPPOSITION ET NON ENROLEMENT DE L'ASSIGANTION CORRELATIVE - DYSFONCTIONNEMENT DU GREFFE - APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE NON JUSTIFIEE - RETRACTATION DE LA FORMUME EXECUTOIRE FORMES DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE REEL DU REQUERANT - INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - GRIEF AU DEBITEUR - NULLITE DE LA SIGNIFICATION SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE VENTE - SAISIES OPEREES SUR LA BASE D'UNE...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 27 juin 2002, 032/002

SURSIS A STATUER - DEMANDE DE SURSIS FAITE PAR LE DEFENDEUR EN ATTENTE D'UNE DECISION A VENIR D'UNE AUTRE JURIDICTION - DECISION RENDUE PAR LADITE JURIDICTION - SURSIS A STATUER DEVENU SANS OBJET DEBITEUR CONNAISSANT SA DETTE ENVERS SON CREANCIER ET LA CESSION DE CREANCE INTERVENUE ENTRE CE DERNIER ET UN TIERS - CONDAMNATION DUDIT DEBITEUR A PAYER AU CESSIONNAIRE DIFFICULTES AVEREES DU DEBITEUR - DEBITEUR DE BONNE FOI - OCTROI DE DELAI DE GRACE ...La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n’a plus d’objet et doit être...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 06 juin 2002, 115/02

SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES - DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAISIE POUR PERMETTRE LEUR VENTE AMIABLE PAR L'ACQUEREUR ...ARTICLE 39 AUPSRVE Face à un refus constant du créancier d’accorder un moratoire amiable au débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l’absence de preuve par le créancier qu’un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a lieu d’accorder un délai de six mois et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d’en permettre la vente par l’acquéreur. Tribunal de Première...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 23 mai 2002, 99/02

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAILEVEE DE LA SAISIEE LOYERS IMPAYES - SOCIETE LOCATAIRE EN DIFFICULTE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE BONNE FOI - ABSENCE DE PREUVE DU CREANCIER DU CARACTERE INTOLERABLE DU DELAI - DELAI ACCORDE ...ARTICLE 54 AUSRVE – ARTICLE 39 AUPSRVE La saisie pratiquée sur les biens du gérant d’une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l’article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée. Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 16 mai 2002, 86/02

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR - INTERMEDIAIRE NON DEBITEUR - SAISIE INJUSTIFIEE - MAINLEVEE ...ARTICLE 54 AUPSRVE La saisie conservatoire pratiquée par un créancier sur les biens d’une personne qui n’a servi que d’intermédiaire dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur pour obtenir l’exécution des obligations du vendeur n’est pas fondée et viole les dispositions de l’article 54 AUPSRVE. Il en est ainsi lorsque l’intermédiaire est un préposé du vendeur qui n’a accepté de recevoir le paiement du prix de la vente par un...

§ Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 25 avril 2002, 80/02

SAISIE - APPREHENSION DIRECTE PAR LE CREANCIER DE DENIERS SE TROUVANT DANS LE SAC DE SA PRETENDUE DEBITRICE - SAISIE NON VALABLE - VOIE DE FAIT ARTICLES 54 AUPSRVE ET SUIVANTS ...Constitue une voie de fait et non une saisie valable le fait pour le créancier de s’emparer, pour se faire payer de sa créance, de fonds se trouvant dans le sac de sa prétendue débitrice, sans le consentement de cette dernière, au motif que celle-ci se serait portée garante de la dette d’une tierce personne à son endroit et alors que cette garantie, qui n’est établie, ne peut justifier un tel comportement même si elle s’était avérée exacte. Tribunal de...

 
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