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Jurisprudences Roumanie | Haute cour de cassation et de justice (chambre civile et de propriété intellectuelle)

3 résultats trouvés :

§ | Haute cour de cassation et de justice (Chambre civile et de propriété intellectuelle) 18 Février 2011

L’aspect essentiel qui intéresse la vocation aux mesures réparatrices est celui de l'existence dans le patrimoine des personnes ayant droit... On a examiné le pourvoi formé par les requérants ZD, VV et VP contre la décision no. 42 A du 20 janvier 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – IVème Chambre civile. Lors de l’appel nominal sont absents les appelants requérants et l’intimée défenderesse l’Autorité pour la Valorisation des Actives de l’Etat. Le magistrat assistant montre que la procédure de citation est légalement remplie, que les raisons de recours ont été communiquées et que les appelants requérants demandent le jugement par...

Roumanie | 18/02/2011

§ | Haute cour de cassation et de justice (Chambre civile et de propriété intellectuelle) 18 Février 2011

La condition essentielle prévue par l'article 50 de la Loi n° 10/2001 afin que le titulaire d'un contrat de vente-achat résolu, bénéficie de... Est examiné le recours du demandeur le Ministère des finances publiques, représenté par la Direction générale des finances publiques de Bucarest, contre la décision n° 695 A du 17 décembre 2009 de la Cour d’appel de Bucarest – IIIe section civile et pour des causes impliquant mineurs et familles. A l’appel nominal sont présents le requérant-accusé, représenté par le conseiller juridique Cr.V. et l’intimée réclamante T.M. , en personne, avec l’assistance de l’avocat Adr. R., en l’absence des...

Roumanie | 18/02/2011

§ | Haute cour de cassation et de justice (Chambre civile et de propriété intellectuelle) 18 Février 2011

L’éclaircissement du dispositif d’une décision de justice, qui est un titre exécutoire, peut être demandé en égale mesure par deux voies... Est examiné le recours formulé par le demandeur SC P SA de Bucarest contre la décision n° 277 A du 28 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest - IIIe section civile et pour les affaires d’enfants et famille. A l’appel nominal est présente la demanderesse, représentée par maître V.I.D., en l’absence des intimés réclamants N.E.M., N.L.N., N.L.F., N.S.A., K.I.M., de l’intimée accusée Préfecture du département d’Ilfov et des intimés intervenants B.C.P. et M.F. Le magistrat assistant rend compte du...

Roumanie | 18/02/2011
 
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