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§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 décembre 2006, 2006-002/

SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE OPPOSITION PAR LE CREANCIER A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR - INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE ...Le débiteur, signataire de deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 novembre 2006, 2006-001/

BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L'APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON RESPECT DU CODE DOMANIAL - ABSENCE DE BAIL CONTESTATION PAR L'APPELANTE DU DROIT DE L'INTIMEE D'OCCUPER LA DERNIERE LOGETTE DISPONIBLE DU MARCHE QU'ELLE CONVOITAIT ORDONNANCE DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE D'EXULSION DE LA DEMANDRESSE POUR DEFAUT DE TITRE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ...En présence d’une demande d’expulsion d’une commerçante occupant une logette de marché en vertu d’un bail en bonne et due...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 novembre 1991, 84/91

Arrêt no 84/91 du 28 novembre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   O. c. A. et autres3 - PROCEDURE CIVILE - APPEL : QUI PEUT INTIMER LA PARTIE CITEE ? - RESPONSABILITE DE L'ACCONIER POUR MANQUANTS ET AVARIES CONSTATES NONEN VERTU DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION, LA PARTIE QUI S'ABSTIENT DE CONCLURE CONTRE L'AUTRE PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE NE PEUT EN APPEL INTIMER LA PARTIE CITÉE. PAR AILLEURS, TOUTE DEMANDE ADDITIONNELLE NON FORMULÉE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PAR L'APPELANT N'EST PAS FONDÉE À ÊTRE RETENUE EN CAUSE D'APPEL. LA RESPONSABILITÉ DE...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 31 octobre 1991, 23/91

Arrêt no 23/91 du 31 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. F. B. c. Monsieur A. A. A.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1 - LICENCIEMENT ABUSIF ET IRREGULIER OUI - LICENCIEMENT SUITE A UNE REVENDICATION OUI - NON RESPECT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 83-002 OUI - ABSENCE DE MOTIF REEL ET SERIEUX OUI - FAUTE LOURDE NON - INTENTION DE NUIRE OUI - VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL OUI - AUGMENTATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS NON- 3 - LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ART. 32 AL 3 DU CODE DU TRAVAIL OUI - FAUTES LOURDES NON - RUPTURE PENDANT...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 31 octobre 1991, 74/91

Arrêt no 74/91 du 31 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Compagnie C c. C-NB - REPRESENTATION ES QUALITE DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR LE CONSIGNATAIRE NON. RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR LES PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES CONSTATEES A LA LIVRAISON NONUN CONSIGNATAIRE NE PEUT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME LE REPRÉSENTANT DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE COMMERCE MARITIME QUI RÉGIT LE CONTRAT DE MANDAT ENTRE L'ARMATEUR ET LE CONSIGNATAIRE ET FAUTE DE TOUTE DISPOSITION LÉGALE AU BÉNIN. UN CONSIGNATAIRE NE PEUT EN...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 17 octobre 1991, 68/91

Arrêt no 68/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B. c. R.1 - CAUTION SOLIDAIRE - DEMANDE DE CONDAMNATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NON FONDEE - ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL OUILE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE A A FAIT DROIT À LA REQUÊTE D'ANNULATION DE LA CAUTION ASSIGNÉE POUR SE VOIR CONDAMNÉE À PAYER LA SOMME DUE PAR LE DÉBITEUR DÉFAILLANT. APPEL A ÉTÉ INTERJETÉ DU JUGEMENT. LA COUR CONFIRME LEDIT JUGEMENT MOTIFS PRIS DE CE QUE LE CRÉANCIER A COMMIS UNE NÉGLIGENCE GRAVE EN...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 17 octobre 1991, 69/91

Arrêt no 69/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société C c. Société JREFERE - JONCTION DE PROCEDURES OUI - DESISTEMENT D'APPEL OUI - RADIATION ORDONNEE OUISUITE À UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, UNE SOCIÉTÉ RELÈVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, SOLLICITE LA JONCTION DE DEUX PROCÉDURES ENGAGÉES EN VUE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN CAUSE ET DÉCLARE SE DÉSISTER DE SON APPEL. LA COUR DONNE DROIT À TOUTES SES DEMANDES MOTIFS PRIS DE CE QUE LE SILENCE DE L'INTIMÉE VAUT ACCEPTATION TACITE Président : MEDEGAN ClotildeConseillers : C H...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 17 octobre 1991, 70/91

Arrêt no 70/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société C - S c. Société J. W. A. S. L. ltdREFERE - ANNULATION DE SAISIE CONSERVATOIRE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE OUI - SURVIE DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE ET SERVANT DE BASE A UNE NOUVELLE SAISIE OUIUNE SAISIE CONSERVATOIRE PORTANT SUR UN NAVIRE ET INSTRUMENTÉE SUR LA BASE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DOIT ÊTRE ANNULÉE POUR DÉFAUT DE BASE LÉGALE, LA MATIÈRE ÉTANT RÉGIE PAR LE CODE DE COMMERCE MARITIME Président : Clotilde MEDEGANConseillers : Ae C ; Valentin FALADEAvocat...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 08 août 1991, 20/91

Arrêt No 20/91 du 08 aout 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. D c. B1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - A - LICENCIEMENT ABUSIF - INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL NON - FAUTE LOURDE NON FONDEE - VIOLATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 10 ET DE L'ARTICLE 30 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL OUI - PERTE DE CONFIANCE NON - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL ALINEA 3 OUI - ABSENCE DE MOTIF REEL ET SERIEUX OUIL'EMPLOYÉ LICENCIÉ SUITE À UNE DÉTENTION PRÉVENTIVE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SA PROFESSION, A SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR LICENCIEMENT ABUSIF. LE...

§ Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 juillet 1991, 46/91

Arrêt no 46/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   R. C. A. E. El Ac Ae Aa B c. S. et M. C - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - SAISIE - ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR NON - DEMANDE DE MAINLEVEE FONDEE SUR UN ACTE DE VENTE DONT SE PREVAUT UN TIERS CONTRE LE SAISISSANT INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR EN APPRECIERLE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNE LA MAINLEVÉE D'UNE SAISIE - ARRÊT MOTIF PRIS DE CE QUE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE TIERS SAISI ET LE DÉBITEUR EST PARFAITE ET QU'IL Y A DÉJÀ EU TRANSFERT DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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