La jurisprudences de UEMOA - page 5

Ah Ai Y contre Commission de l'UEMOA « Recours en appréciation de légalité d’une décision de la Commission et en paiement de somme d’argent à titre de réparation » Sommaire de l’arrêt Le recours n’est valablement formé devant la Cour que si le Comité consultatif paritaire a été préalablement saisi d’une réclamation de l’intéressé. L’introduction d’un recours contentieux est conditionnée par l’exercice d’une procédure contentieuse conforme aux dispositions statutaires, cette formalité étant substantielle. Par ailleurs, il est de règle que les conclusions des recours des fonctionnaires doivent avoir le même...

Affaire Aa B contre Commission de l'UEMOA Droit de la fonction publique communautaire — Recours en annulation d’une décision de mise à pied de 8 jours — Délai de recours — Forclusion — Recours irrecevable Sommaire de l’arrêt - Ni les règles régissant la compétence de la Cour, ni celles organisant sa saisine et celles portant statuts des agents de l’Union n’ont prévu un deuxième recours administratif. Le recours administratif ne conserve le délai de recours contentieux qu’une seule fois. La réponse du Président de la Commission du 22 mai 2001 est une décision explicite de rejet, ouvrant droit à un recours...

Affaire Ad Aa B contre Comité Interparlementaire de l'UEMOA Droit communautaire — Incompétence de la Cour de Justice de l'UEMOA Sommaire de l’arrêt Requête de Monsieur Ad Aa B, député à l’Assemblée nationale du Niger, tendant à obtenir de la Cour de Justice de l'UEMOA son rétablissement dans les fonctions de député, membre du Comité Interparlementaire de l'UEMOA. Les parlements des Etats membres ont, dans le cadre des compétences qu’ils tiennent de l’article 35 du Traité, seuls pouvoir de désigner des députés membres du Comité Interparlementaire. L'organisation interne de cette désignation ne peut, dès lors, faire...

Affaire n° 01/2001 Société des Ciments du Af, SA contre Commission de l'UEMOA « Recours en annulation d’une décision de la Commission — Respect des règles de concurrence et de commerce régissant l’Union — Violation des règles d’introduction du recours en annulation — Délai de recours — Caractères » Sommaire de l’arrêt Les délais de recours sont d’ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge. RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR I. LES FAITS Par requête en date du 6 septembre 2000, enregistrée au Greffe de la Cour de Justice de l’UEMOA le 19 septembre 2000 sous le...

Affaire X n° 02/2001 Tobi Edoé contre Commission de l'UEMOA « Agent contractuel — Droit communautaire — Recours en annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de travail — Procédure — Délai de recours — Forclusion — Cas de force majeure — Notion — Limites » Sommaire de l’arrêt La notion de force majeure vise essentiellement, abstraction faite des particularités des domaines spécifiques où elle est utilisée, des circonstances étrangères rendant impossible la réalisation du fait en cause. Même si elle ne présuppose pas une impossibilité absolue, elle exige toutefois qu’il s’agisse de difficultés...

UEMOA - ENTENTES ILLICITES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES - COMPETENCE NORMATIVE EXCLUSIVE DE L'UEMOA -... Le Président de la Commission de l'UEMOA a saisi la Cour de Justice de I'UEMOA par lettre n° 1886/PC/DPCD/DCC/499, du 26 mai 2000 dont la teneur suit : « Monsieur le Président, L'article premier du Protocole additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA charge la Cour de Justice de veiller « au respect du droit quant à l'interprétation et à l'application du Traité de l'Union ». Lors des travaux de l'atelier sur le projet de législation communautaire de la concurrence à l'intérieur...

Affaire n° 01/2000 Dieng Ababacar contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en indemnisation — Rejet » Sommaire de l’arrêt La Cour ne saurait faire droit à la demande d’un fonctionnaire qui a concouru personnellement à la réalisation de son préjudice. RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR Par requête en date du 1” octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour de Justice de l’UEMOA le 2 octobre 1998 sous le n° 04, Maître Mamadou SAVADOGO, à la SCPA Conseil amp; Défense, Société d'Avocats, 01 BP. 6042, Aa O1, agissant pour le compte de Monsieur Ababacar DIENG, a saisi la Cour d'une requête...

Affaire n° 01/98 Laubhouet Serge contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en responsabilité extra contractuelle — Recours en réparation et demande de réintégration » Sommaire de l’arrêt Droit de la fonction publique communautaire — Recours en responsabilité extra contractuelle et en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de l’Union — Violation des dispositions du Règlement d’exécution n° 5/96/COM/UEMOA du 1” février 1996 fixant la durée de la période probatoire. Non-consultation pour avis du Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement. Demande de réintégration...

Affaire n° 02/98 B Aa contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en annulation et en réintégration » Sommaire de l’arrêt 1. Droit de la fonction publique communautaire — Recours en annulation, en réintégration et en indemnisation — Rejet partiel. Conclusions nouvelles en extension de conclusions initiales — Irrecevabilité. Défaut de consultation du Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement par le Président de la Commission avant la prise de la décision attaquée. Omission d’une formalité substantielle — Annulation. 1. Tant ses statuts, que son règlement de procédures, ne confèrent à la...

Affaire n° 03/98 Dieng Ababacar contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en annulation » Sommaire de l’arrêt 1. Droit de la fonction publique communautaire — Recours en annulation — Omission d’une formalité substantielle. Défaut de consultation du Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement par le Président de la Commission avant la prise de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent. L'obligation faite ad \ l’autorité de nomination de consulter le CCRA préalablement aux décisions ressortissant de ses attributions, constitue une formalité substantielle dont l’omission...