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§ Tunisie, Cour de cassation, 4ème chambre civile, 30 mars 2017, 43671-2016

Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère obligatoire de la phase de conciliation - délai d’arbitrage - cassation ...République Tunisienne Cour de cassation 4ème chambre civile Affaire N° 43671.2016 Date : 30/03/2017 Mots clés : Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère obligatoire de la phase de conciliation - délai d’arbitrage - cassation Faits Il s’agit, dans cette affaire, d’un contrat de promotion...

§ Tunisie, Cour de cassation, 09 octobre 2015, 19584-2014

Action en protection de la marque de service et de commerce - Prescription Non - Définition de la marque notoire - Appellation faisant partie du domaine public - Contrefaçon de marque Non ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°19584-2014 du 9 octobre 2015 LA COUR, Statuant tant sur le pourvoi principal de la société « Africa Jade », que sur le pourvoi incident relevé par la société « Africa » ; Attendu selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Tunis n°20049 du 10 juin 2014 , la Société Immobilière et Touristique Tunisienne possède l’hôtel « Africa » depuis très...

§ Tunisie, Cour de cassation, 02 janvier 2015, 2015-21606

République Tunisienne Cour de Cassation, chambre civile : Arrêt n° 2015-21606 Compétence de la chambre commerciale-Moyens de preuve-Expertise Statuant tant sur le pourvoi principal formé par « la banque » que sur les pourvois incidents relevés par A B et A M Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’appel de Monastir n° 34450 en date du 2 juin 2011 que le premier défendeur au pourvoi, A B, a accompli une série de travaux et fourni des équipements au second défendeur au pourvoi, A M, en contrepartie d’un règlement qui devait se réaliser à travers l’octroi, au profit du second, d’un crédit d’un...

§ Tunisie, Cour de cassation, 04 décembre 2014, 6069

Droit à la liberté d’expression –Notion- Un fondement essentiel des régimes démocratiques- La Constitution tunisienne de 2014 a consacré ce droit- Limites en matière de publicité électronique- Principe de bonne foi dans l’exécution du contrat- ...Arrêt n° 6069 rendu par la Cour de cassation le 4 décembre 2014 Droit à la liberté d’expression –Notion- Un fondement essentiel des régimes démocratiques- La Constitution tunisienne de 2014 a consacré ce droit- Limites en matière de publicité électronique- Principe de bonne foi dans l’exécution du contrat- Vu le pourvoi formé par la société « MBA...

§ Tunisie, Cour de cassation, 29 avril 2014, 2012/80576

Cassation n° 2012/80576 du 29 avril 2014 Arbitrage-Exequatur-Décision arbitrale internationale-Recours de l’Etat à l’arbitrageNon. La cour, Attendu que la cour d’appel a considéré comme des contrats administratifs exclus de l’arbitrage les contrats entre l’Etat Ministère de l’Agriculture et une société internationale en matière de marchés publics, fondée en cela, à bon droit, sur l’article 7, 5e du code de l’arbitrage . Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 81 du code de l’arbitrage, Attendu que parmi les exceptions retenues dans l’article ci-haut cité qui...

§ Tunisie, Cour de cassation, 13 février 2014, 2013.2831

République tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation Arrêt n°2013.2831 du 13 février 2014 Loi sur le redressement des entreprises en difficulté-Objectif du sauvetage de l’entreprise-Possibilité de cession de l’entreprise à un tiers-Nature juridique de la cession-Voies de recours-Nécessité du respect de la rapidité des procédures. La cour, Sur tous les moyens réunis : Attendu que l’article 47 de la loi sur le sauvetage des entreprises du 17 avril 1995 a prévu, parmi les solutions du sauvetage, la cession de l’entreprise à un tiers en cas d’impossibilité de poursuite de l’activité de celle-ci...

§ Tunisie, Cour de cassation, 22 janvier 2013, 73983

Arrêt de la cour de cassation n° 73983 du 22/01/2013 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit- Devoir de conseil- Fondement – Article 243 du code des obligations et des contrats- Exécution du contrat de bonne foi- La loyauté dans l’exécution des contrats « La cour, Attendu que les contrats conclus entre le professionnel et son client mettent à la charge de ce dernier un devoir de conseil ; le contrat étant conclu en connaissance de cause afin que le service requis corresponde à ses attentes sans qu’il puisse subir un dommage inattendu. Que ce devoir de conseil figure parmi les obligations qu’assume le...

§ Tunisie, Cour de cassation, 17 décembre 2012, 79739-2012

Cassation n° 79739-2012 du 17 décembre 2012 Chambre du conseil- Arbitrage-Nouvelle action fondée sur les mêmes moyens. Irrecevabilité La cour, Sur le premier moyen, Attendu que, contrairement à ce qui a été avancé par la demanderesse au pourvoi, l’article 28 du code de l’arbitrage retient que : « La commission arbitrale s’occupe de collecter les moyens de preuve entre témoignages et expertises ainsi que tous les actes qui seraient susceptibles de révéler la vérité ». Que cette disposition prévoit, de même, la possibilité de recourir à la justice afin de permettre de prendre toute...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambre civile, 03 avril 2012, 59509

Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. ...Cassation civile, Arrêt n° 59509, du 03-04-2012 Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. Vu le pourvoi en cassation formé par Le chef du contentieux de l’Etat contre K.M. Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Tunis n° 61242 du 13 juillet 2010, recevant en la forme le recours intenté contre le jugement de première instance , l’ infirmant au fond, et condamnant Le chef du contentieux de l’Etat agissant représentant le...

§ Tunisie, Cour de cassation, 13 mars 2008, 20241

Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. ...Arrêt n°20241 rendu par la Cour de cassation le 13-mars-2008 : Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. En la forme Attendu que le pourvoi est recevable en la forme. Au fond Il ressort des faits que le demandeur Kh. K. a présenté, pendant le mois de juillet 2003, des céphalées douleurs très vives au niveau de la tête, qu’il a consulté le Dr. Ri. G. Une radiographie a été pratiquée le 30 juillet 2003 par le Dr Me. F. dans un centre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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