La jurisprudences de Suisse - page 5204

Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire.... 121 I 54 7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud recours de droit public A.- Lors de l'établissement des comptes de la société D. pour les années 1985 à 1989, diverses ristournes, pour un montant total de 134'431 francs, qui avaient été versées à l'entreprise sous forme d'argent ou de chèques par des fournisseurs, n'ont pas ét...

Art. 736 al. 1 CC; radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible. Une servitude qui a... 121 III 52 15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 1995 dans la cause Paul Bernaschina contre F. Bernasconi Cie recours en réforme A.- a Le 26 mai 1986, Paul Bernaschina a acquis l'article 6838 du cadastre de Neuchâtel. Les immeubles adjacents nos 11299 ancien article 6837 et 3760 - formant désormais l'article 14004 - ont été achetés le 7 décembre 1987 par la société F. Bernasconi Cie. Au nord, ces trois fonds sont longés par un chemin qui leur...

Art. 195 CP; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au... 121 IV 86 16. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 23 mars 1995 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Entre 1990 et 1992, M. a engagé plusieurs jeunes femmes en qualité de masseuses, pour pratiquer, à E., G. ou B., des massages érotiques se terminant par une masturbation du client; dans certains cas, la masseuse travaillait le torse nu et se livrait à une fellation. La moitié ou les deux tiers de la somme...

Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève.... 121 I 252 35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public A.- Le 9 janvier 1986, une initiative populaire cantonale non formulée dite "pour une traversée de la rade" a été déposée auprès de la Chancellerie d'Etat du canton de Genève. L'initiative demandait au Grand Conseil d'adopter une loi ouvrant un crédit pour la réalisation d'une liaison routière...

Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO. Organe d'une... 121 III 176 37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. recours en réforme A.- Caves Mövenpick S.A. ci-après: Mövenpick a engagé X. en 1975. Nommé fondé de procuration avec signature collective à deux en 1982, X. a été promu directeur-adjoint, toujours avec signature collective à deux, en janvier 1984. Dès 1978, X. a créé, à l'insu de Mövenpick, un immense marché parallèle de vins. Il vendait à des grossistes et...

Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA.... 121 I 81 11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève recours de droit public A.- Le 10 juin 1988 a été conclue une convention d'actionnaires entre X. Inc. à Panama-City et B.S. Ni l'une ni l'autre des parties n'avaient alors de domicile en Suisse. Cette convention contient une clause arbitrale qui a la teneur suivante traduction française: "Droit applicable/Arbitrage: soumis aux...

Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée art. 27 et 28 LN. La communauté conjugale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

1. Délit manqué; atténuation de la peine art. 22, 63, 65 CP. Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 273 al. 1 PPF, art. 90 al. 1 OJ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence