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La jurisprudences de Suisse - page 5174

Page 5174 des 52 843 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1996, 6A.118/1995

Art. 17 al. 1 LCR, art. 33 al. 2 OAC; durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1996, C.147/94

Art. 16 al. 1bis LACI, art. 30 al. 1 let. d LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995. Objet de la suspension du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1996, 1A.37/1995

Art. 8 LPEP 1971 et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée;... 122 II 26 5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne recours de droit administratif A.- Par décision du 13 octobre 1992, le Syndicat de communes à mis à la charge de la fabrique de circuits imprimés et d'appareils électroniques Emile Hügi, à Corgémont, un montant de 7'619 fr. 50...

Suisse | 23/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1996, 1P.625/1995

Art. 85 let. a OJ. Référendum financier. Loi communale et règlement des finances de la ville de St-Gall; ordonnance sur les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1996, G.64/1995

Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24 et 29 LStup; art. 59 CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1996, I.76/95

Art. 17 al. 1 LAI. Droit à une mesure de reclassement; de l'exigence d'une activité d'un niveau équivalent. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1996, 6S.754/1995

Art. 397 CP; révision. Un moyen de preuve est nouveau au sens de cette disposition lorsqu'il n'a pas été porté à la connaissance... 122 IV 66 12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1996 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par jugement du 20 mai 1986, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné par défaut S., pour escroquerie continuée, escroquerie manquée, recel, faux dans les titres et infraction grave à la LStup, à la peine de quatre ans et demi de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une...

Suisse | 22/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1996, B.293/1995

Saisie provisoire art. 83 al. 1 LP. La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 22/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1996, I.219/95

Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 22/01/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 1996, M.8/95

Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire. Lorsque seule la proposition de règlement qui n'a pas été... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 22/01/1996
 
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