La jurisprudences de Suisse - page 5145
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1997, I.110/94
Art. 8 al. 1, art. 21 et 27 al. 3 LAI, art. 14 let. b RAI, art. 2 OMAI, ch. 9.02 de la liste en annexe à l'OMAI: droit à un fauteuil... 123 V 18 4. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1997 dans la cause K. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des considérants: 3.- Selon la jurisprudence ATF 114 V 90, dès lors qu'un moyen auxiliaire sollicité par un assuré est nécessité par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat, l'assurance-invalidité doit en 4.- A quelles conditions le prix limite d'un moyen auxiliaire fixé par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1997, 2A.351/1996
Art. 55bis al. 5 Cst., art. 6 CEDH, art. 63 LRTV; admissibilité de la plainte d'associations concernées. Lacune involontaire de la loi?... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1997, 4C.219/1996
Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 édition 1977/1991; droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1997, 6A.103/1996
Art. 16 al. 3 let. b LCR et art. 17 al. 1 let. b LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1997, 4A.4/1996
Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1997, 4C.381/1996
Art. 321c al. 2 CO; contrat de travail; compensation d'heures supplémentaires par un congé. La compensation d'heures de travail... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 1997, 4C.410/1996
Art. 107 CO. Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur. Demeure du vendeur après condamnation passée en force de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 5C.171/1996
Art. 28g ss CC; droit de réponse. La réponse ne doit pas nécessairement être publiée dans les mêmes caractères et à la même place... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 6S.623/1996
Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst.; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 6S.791/1995
Art. 47 CO; art. 4 CC; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
