Résultats par plus récent

Filtrés par : Suisse

La jurisprudences de Suisse - page 5141

Page 5141 des 52 842 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1997, 4C.296/1996

Majoration de loyer; loyers indexés art. 269b CO. Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers... 123 III 76 12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. recours en réforme A.- a Par contrat du 6 juillet 1984, T. a remis à bail à W. un local commercial cabinet médical sis au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire. Le bail était conclu pour une durée de dix ans, soit du 1er juillet 1984 au 30 juin 1994, et sa durée était prolongée d'une année s'il n'était pas dénoncé par écrit douze mois avant son échéance. Le...

Suisse | 04/02/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1997, 4C.345/1996

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Lien de causalité adéquate. Pour décider si la causalité est adéquate, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 04/02/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1997, 2P.11/1996

Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 03/02/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 1997, 2A.120/1996

Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 31/01/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 1997, 6S.469/1996

Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet aliène de la fausse monnaie à un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 30/01/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1997, I.110/94

Art. 8 al. 1, art. 21 et 27 al. 3 LAI, art. 14 let. b RAI, art. 2 OMAI, ch. 9.02 de la liste en annexe à l'OMAI: droit à un fauteuil... 123 V 18 4. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1997 dans la cause K. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des considérants: 3.- Selon la jurisprudence ATF 114 V 90, dès lors qu'un moyen auxiliaire sollicité par un assuré est nécessité par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat, l'assurance-invalidité doit en 4.- A quelles conditions le prix limite d'un moyen auxiliaire fixé par...

Suisse | 29/01/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1997, 2A.351/1996

Art. 55bis al. 5 Cst., art. 6 CEDH, art. 63 LRTV; admissibilité de la plainte d'associations concernées. Lacune involontaire de la loi?... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 27/01/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1997, 4C.219/1996

Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 édition 1977/1991; droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 27/01/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1997, 6A.103/1996

Art. 16 al. 3 let. b LCR et art. 17 al. 1 let. b LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/01/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1997, 4A.4/1996

Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 20/01/1997
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award