La jurisprudences de Suisse - page 5137
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 1997, 1A.36/1997
Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIR. Recevabilité du recours de droit administratif... 123 II 175 22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 avril 1997 dans la cause X. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- X. a été arrêté en Suisse le 11 février 1995. Une enquête pénale a été ouverte contre lui pour violation des lois de la guerre, et confiée à un juge d'instruction militaire. Il lui était en substance reproché d'avoir, lors de la guerre ethnique qui s'est déroulée au Rwanda d'avril à juillet 1994, favoris...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1997, 2P.48/1997
Art. 6 par. 1 CEDH; surveillance d'un notaire. Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1997, 6S.768/1996
Art. 32 CP, 173 CP. Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts. Conditions;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 1997, 2A.246/1995
Impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments art. 22 al. 1... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 1997, 2P.217/1996
Art. 4 al. 2 Cst.; taxe d'exemption du service du feu. Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1997, 4C.430/1996
Résiliation sous réserve de modification "Änderungskündigung"; résiliation abusive et ses conséquences art. 336 ss CO. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1997, 4C.476/1996
Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail art. 337b al. 1 CO ou de la violation du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1997, 1A.187/1996
Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1997, 1P.91/1997
Art. 4 Cst. et art. 58 al. 1 Cst., art. 5 CEDH; compétence à raison du lieu du juge de la détention. La compétence à raison du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1997, 4C.414/1996
Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif. Qualité pour recourir des associations consid. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
