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La jurisprudences de Suisse - page 5136

Page 5136 des 52 842 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1997, 1P.173/1996

Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 19/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1997, 2A.257/1995

Art. 41ter al. 2 Cst.; art. 2 OTVA; art. 116 OJ; exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 18/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1997, 5P.23/1997

Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 18/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1997, H.166/96

Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de... 123 V 1 1. Arrêt du 18 mars 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre B. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève A.- B., de nationalité suisse, est fonctionnaire au service de l'Organisation mondiale de la santé OMS, à Genève. A ce titre, il est affilié à la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies. Par lettre-circulaire datée du 10 mars 1995, la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après: la caisse a inform...

Suisse | 18/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1997, 2A.303/1996

Art. 8 al. 2 let. h Disp. trans. Cst.; art. 30 al. 2 OTVA; limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 14/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1997, 5C.221/1996

Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 14/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1997, C.60/96

Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas... 123 V 75 13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage A.- R. a travaillé en qualité de soudeur au service de S. SA Son employeur étant tombé en faillite le 23 mars 1994, l'assuré a requis le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour la période s'étendant du 1er janvier au 28 février 1994 demande reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de...

Suisse | 14/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1997, H.100/94

Art. 52 LAVS. La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la... 123 V 12 3. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause G. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- La société P. SA était affiliée en tant qu'employeur à la Caisse de compensation du canton de Fribourg la caisse. La faillite de cette société a été ouverte le 2 juillet 1990, puis suspendue le 7 septembre 1990, faute d'actifs. Par décision du 14 janvier 1991 notifiée à G., la caisse a informé le prénommé qu'elle le...

Suisse | 14/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1997, 1P.595/1995

Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ. Droit d'être entendu... 123 I 63 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève recours de droit public A.- La Communauté genevoise d'action syndicale CGAS et le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT ont lancé en 1994 l'initiative populaire cantonale "Pour l'emploi, contre l'exclusion". La liste de signatures indique en outre que cette initiative...

Suisse | 12/03/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1997, 1P.658/1996

Art. 85 let. a OJ; soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 12/03/1997
 
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