La jurisprudences de Suisse - page 5135
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1997, C.280/95
Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1997, K.102/96
Art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ: Frais de justice. Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1997, 4C.422/1996
Violation contractuelle; tort moral; prescription art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO. Les prétentions pour tort moral... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1997, 6S.696/1996
Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1997, P.69/95
Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 1997, 1A.1/1997
Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit... 123 II 268 31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA recours de droit administratif Saisi d'une demande d'entraide judiciaire émanant du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Latina Italie, le Juge d'instruction du canton de Genève a fait procéder, le 13 septembre 1995, à la perquisition de locaux loués par la sociét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 1997, 1A.262/1996
Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1997, 1A.353/1996
Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit... 123 II 241 28. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit public et de droit administratif Le 24 juillet 1993, dame G. a été agressée par un inconnu alors qu'elle pratiquait la course à pied le long des rives de l'Arve. Elle a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite; elle a souffert en outre de contusions multiples et d'un hématome à l'oeil droit. A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1997, 6S.295/1997
Art. 63 CP, quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le... 123 IV 150 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre G. et H. pourvoi en nullité Dès la fin de l'année 1993, G. et H. se sont associés pour se livrer à un trafic de haschisch. En plusieurs voyages, ils ont importé des Pays-Bas au total 146 kg de cette drogue, dont 145 kg ont été revendus et 1 kg consommé; le trafic a rapporté un bénéfice net de 51'000 fr. pour G. et de 90'000 fr. pour H...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 1997, 2P.371/1996
Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur LMI. Le grief... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
