La jurisprudences de Suisse - page 5104
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 1998, I.375/96
Art. 48ter LAVS en relation avec l'art. 52 LAI: subrogation de l'assureur social. Du moment où a lieu la cession légale de créance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1998, 4A.11/1997
Art. 98a OJ; art. 927 al. 3 CO; art. 14 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce; protection juridique... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6P.192/1997
Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6S.117/1998
Art. 268 ch. 1 PPF. Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6S.122/1998
Art. 19b LStup; préparation pour soi-même, quantité minime. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1998, 6A.20/1998
Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la vitesse autorisée hors des localités; retrait de... 124 II 259 29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mai 1998 dans la cause R. contre l'arrêt rendu le 26 février 1998 par le Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit administratif Le 2 septembre 1996 vers 1 h 45, R. circulait au volant d'une voiture sur la route cantonale Lausanne-Berne. Il a été suivi par une voiture de la gendarmerie sur un tronçon où la vitesse est limitée à 80 km/h. Selon le rapport de gendarmerie, il a dépassé la vitesse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1998, K.164/97
Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 1998, 6S.197/1998
Art. 173 ch. 2 CP; preuve de la bonne foi. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que... 124 IV 149 27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1998 dans la cause Z. contre L. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité Dans une émission diffusée par la chaîne de télévision «Suisse 4» le 4 mars 1996, Z., parente d'élève, a déclaré dans une interview au sujet d'un instituteur de l'école de T. que l'on ferait peut-être mieux de s'occuper aussi des enfants qui sont laissés «à leur bourreau en attendant que celui-ci aille...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 1998, 8G.5/1998
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 27 al. 3, art. 64 et 65 DPA. Droit pénal administratif; mandat de répression;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1998, 2P.259/1997
Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
