La jurisprudences de Suisse - page 5103
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1998, 6S.323/1997
Responsabilité de la presse art. 27 CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité art. 270 al. 1 PPF. Ne peut pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1998, 8G.30/1998
Art. 172bis CP et art. 350 ch. 1 CP. Fixation du for; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 1998, 2P.372/1996
Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière; art. 4 Cst.; § 34 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1998, 4C.512/1997
Bail à loyer; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à... 124 III 245 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1998 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances Y. recours en réforme A.- Par contrat du 30 mars 1992, la Compagnie d'assurances Y. ci-après: Y. a remis à bail à B., à partir du 30 juin 1992, un appartement de trois pièces dans un bâtiment sis à Neuchâtel, moyennant un loyer mensuel de 440 fr., acompte de charges en sus. Conclu initialement Extrait des considérants: 2.- La défenderesse critique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1998, 4C.98/1998
Art. 336c CO. La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1998, 1A.173/1997
Art. 11 al. 2 LPE, protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1998, 1P.388/1997
Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO, principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst.; usage obligatoire de la formule... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1998, 7B.97/1998
Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al.... 124 III 211 39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. recours LP En février 1997, N. a fait l'objet d'une première saisie portant sur sa villa en PPE. L'office des poursuites a aussitôt communiqué cette saisie au registre foncier pour annotation, conformément à l'art. 101 LP; puis il a donné avis de la saisie et de l'annotation au débiteur, ainsi qu'au créancier hypothécaire, au bénéfice d'une cédule hypothécaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 1998, 5A.25/1997
Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur art. 965 al. 3 CC; art. 26 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 1998, H.226/96
Art. 5 al. 5 LAVS; art. 8bis RAVS; art. 7 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
