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La jurisprudences de Suisse - page 5103

Page 5103 des 51 403 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1994, 1A.233/1993

Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 07/01/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1994, 1P.532/1993

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. c CEDH droit au défenseur d'office. Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 07/01/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1994, 4C.357/1993

Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral.... 120 II 28 7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. recours en réforme A.- Les époux V., en qualité de locataires, ont exigé de dame K. la réparation de certaines malfaçons affectant leur appartement. Le 21 mars 1991, ils ont informé la commission cantonale de conciliation de la consignation des loyers et l'ont requise d'engager la procédure de conciliation prévue à l'art. 259i al. 1 CO. Lors de la séance organisée à cet...

Suisse | 06/01/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1994, I.163/93

Art. 14 al. 3 LAI, art. 4 RAI: Soins à domicile. Cas d'application du droit à la substitution de la prestation: droit aux contributions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 06/01/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 1994, U.76/93

Art. 77 al. 2 et 3 let. b LAA, art. 100 al. 1 et 2 OLAA. - Compétence des assureurs en cas d'accidents non professionnels: l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 04/01/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 1993, I.14/93

Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI. Transformation de véhicules à moteur nécessitée par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 30/12/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1993, 5P.325/1993

Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO; arbitraire. L'opinion selon laquelle un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 28/12/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 4C.114/1993

Responsabilité contractuelle du médecin art. 398 al. 1 et 2 CO. 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la... 119 II 456 92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 décembre 1993 dans la cause dame X. contre Y. recours en réforme A.- Dame X. a consulté le docteur Y., chirurgien et spécialiste des troubles liés à l'obésité. A cette occasion, le médecin a constaté que dame X. pesait 110 kg pour une taille de 170 centimètres; il lui a proposé d'effectuer une gastroplastie selon Mason dans une clinique privée. Le 9 mars 1988, le chirurgien a procédé à l'opération prévue, ainsi qu...

Suisse | 27/12/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 5P.455/1993

Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger art. 118 AIFD et art. 36 PA. Quand... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 27/12/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, 1A.226/1991

Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de... 119 Ib 492 53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit administratif et de droit public A.- La société anonyme LO Immeubles S.A. est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lausanne, d'une parcelle sur laquelle se trouvent plusieurs bâtiments affectés notamment...

Suisse | 24/12/1993
 
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